Cour de cassation, arret, 1971-01-20, 69-10.318

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conflit entre droits de rétention : La Cour a reconnu l'existence d'un conflit entre les droits de rétention du créancier gagiste et ceux du mécanicien. Toutefois, elle a conclu que le mécanicien, en possession du véhicule, avait un droit de rétention justifié par la nature de son intervention sur le bien.

3. Absence de base légale : La société CREDIMA a également soutenu que la Cour d'appel n'avait pas suffisamment expliqué le conflit entre les droits en présence. Cependant, la Cour suprême a estimé que la décision était justifiée par la nature des droits en question et la possession matérielle du véhicule.

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 septembre 1953 : Ce décret régit les droits des créanciers gagistes. L'article 2, alinéa 3, stipule que le créancier gagiste est réputé avoir conservé le bien en sa possession. Toutefois, la Cour a précisé que cette présomption ne s'applique pas lorsque le mécanicien a effectivement la détention matérielle du véhicule après l'avoir réparé. Cela soulève des questions sur la prévalence des droits en matière de détention et de réparation.

- Code civil - Article 2284 : Cet article établit le principe du droit de rétention en faveur du créancier qui a un gage. Cependant, la Cour a interprété que ce droit ne peut s'exercer contre un tiers qui détient le bien en vertu d'un contrat de réparation, ce qui est le cas ici.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Besançon a été confirmée, rejetant le pourvoi de la société CREDIMA. La Cour a mis en avant l'importance de la détention matérielle dans les relations entre créanciers et a clarifié que le droit de rétention du mécanicien, en raison de ses réparations, prime sur celui du créancier gagiste dans ce contexte spécifique.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 26 NOVEMBRE 1968) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE GRAND GARAGE DU FAUBOURG DE FRANCE ETAIT EN DROIT DE RETENIR A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CREDIMA UN VEHICULE AUTOMOBILE PAR ELLE DETENU, LEDIT VEHICULE AYANT ETE PREALABLEMENT CONSTITUE EN NANTISSEMENT AU PROFIT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, JUSQU'A CE QUE LUI AIENT ETE REGLES LES FRAIS DES REPARATIONS QUE LADITE SOCIETE GRAND GARAGE DU FAUBOURG DE FRANCE AVAIT, A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, EFFECTUEES SUR LE VEHICULE LITIGIEUX, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, A TORT DECLARE INFIRMATIF PAR LE POURVOI, AURAIT DU, SELON CELUI-CI, CONSTATER QUE LA SOCIETE CREDIMA POUVAIT USER DE SON DROIT DE RETENTION OPPOSABLE A TOUS LES CREANCIERS PRIVILEGIES QUEL QUE SOIT LEUR RANG, QU'ELLE PEUT EXERCER SON DROIT DE SUITE SUR LE VEHICULE A L'ENCONTRE DE TOUT TIERS DETENTEUR, FUT-IL DE BONNE FOI ;\n\n\n\n QUE, DE TOUTE FACON, LA DEFENDERESSE AU POURVOI POSSEDERAIT UN DROIT NE POSTERIEUREMENT A CELUI DE LA SOCIETE CREDIMA ET SANS SON ACCORD, ET NE PEUT DONC PRETENDRE VALABLEMENT EXERCER SON DROIT DE RETENTION SUR LE VEHICULE PUISQUE, HORS LA SOLIDARITE, IL NE PEUT Y AVOIR PLUSIEURS POSSESSEURS D'UNE CHOSE MATERIELLE ;\n\n\n\n QUE TOUT EN CONSTATANT LE CONFLIT EXISTANT ENTRE LES DROITS DE RETENTION APPARTENANT AU CREANCIER GAGISTE ET CEUX DU CONSERVATEUR DE LA CHOSE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE CONFLIT ;\n\n\n\n QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA CONSTITUTION D'UN GAGE ET DE SON INSCRIPTION REGULIERE SUR UNE AUTOMOBILE, LE DROIT DE RETENTION QUE LE CREANCIER GAGISTE INVOQUE EN CETTE QUALITE ET COMME ETANT REPUTE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVOIR CONSERVE LA VOITURE EN SA POSSESSION, NE PEUT PREVALOIR CONTRE CELUI DU MECANICIEN QUI, APRES AVOIR REPARE LE VEHICULE, EN A LA DETENTION MATERIELLE ;\n\n\n\n QUE PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI SE TROUVE JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;