Cour de cassation, arret, 1971-01-20, 69-13.597

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêts conventionnels : Concernant la question des intérêts, la Cour a statué que la clause stipulant des intérêts au taux de 10 % jusqu'à l'échéance était suffisante pour que ces intérêts continuent à courir en cas de non-paiement à l'échéance, même sans mise en demeure. La décision précise que « cette clause suffit pour que les intérêts stipulés continuent à courir si le débiteur ne s'est pas libéré à cette époque ».

Interprétations et citations légales

2. Intérêts après échéance : La question des intérêts est régie par le Code civil - Article 1907, qui stipule que les intérêts peuvent être convenus par les parties. La Cour a interprété que la clause d'intérêts stipulée dans le contrat est suffisante pour justifier la poursuite des intérêts après l'échéance, même sans mise en demeure. Cette interprétation est conforme à la liberté contractuelle des parties, qui leur permet de convenir des modalités de paiement des intérêts.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux illustre l'importance de la rédaction des titres de créance et la force des clauses contractuelles en matière d'intérêts, tout en soulignant la flexibilité des règles concernant la transmissibilité des titres au porteur.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A RECU DU NOTAIRE DUTOUR LA SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE PRET, ET QUE POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DE SA DETTE, ELLE A ETABLI ET SIGNE DEUX TITRES AINSI LIBELLES : B P N F 10000 -BON POUR DIX MILLE NOUVEAUX FRANCS, POUR PRET RECU CE JOUR EN ESPECES A 10 % - REMBOURSABLES CAPITAL ET INTERETS DANS 6 MOIS DE CE JOUR- BEAUMONT LE 3 OCTOBRE 1960 ;\n\n\n\n QU'UNE DAME X..., PORTEUR DE CES TITRES, AYANT POURSUIVI EN REMBOURSEMENT DAME Y..., CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE LES DEUX TITRES LITIGIEUX NE PRECISAIENT PAS QU'ILS ETAIENT PAYABLES AU PORTEUR, NE POUVAIT DEDUIRE, DU SEUL FAIT QUE LE NOM DU PRETEUR, NE FUT PAS MENTIONNE SUR LE TITRE, QUE CELUI-CI AVAIT ETE STIPULE PAYABLE AU PORTEUR, UN TEL ENGAGEMENT, EXCEPTIONNEL ET EMPORTANT RENONCIATION DU SOUSCRIPTEUR A FAIRE VALOIR SES DROITS EVENTUELS CONTRE LE BENEFICIAIRE D'ORIGINE, NE POUVANT SE PRESUMER ET DEVANT NECESSAIREMENT RESULTER D'UNE DISPOSITION EXPRESSE, LAQUELLE NE FIGURAIT PAS EN L'ESPECE SUR LES TITRES LITIGIEUX ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES TITRES INVOQUES PAR DAME X... CONSTITUENT, PAR LEUR LIBELLE, DES TITRES AU PORTEUR, TRANSMISSIBLES PAR SIMPLE TRADITION, ET CE BIEN QU'ILS NE PRECISENT PAS QU'ILS SONT PAYABLES AU PORTEUR ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y... FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... LES INTERETS CONVENTIONNELS AU TAUX DE 10 % A COMPTER DE L'ECHEANCE JUSQU'A COMPLET PAIEMENT, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS AJOUTER A LA CONVENTION DES PARTIES, ORDONNER LE PAIEMENT DES INTERETS CONVENTIONNELS AU-DELA DE L'ECHEANCE PREVUE PAR LE CONTRAT, DES LORS SURTOUT QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE N'AVAIT ETE ADRESSEE AU DEBITEUR ET QU'AUCUN PREJUDICE N'ETAIT CONSTATE AU DETRIMENT DU CREANCIER ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES BONS DU 3 OCTOBRE 1960 COMPORTENT UNE CLAUSE PAR LAQUELLE LES INTERETS AU TAUX DE 10 % SONT STIPULES JUSQU'A L'ECHEANCE FIXEE POUR LE REMBOURSEMENT ET DECIDE A JUSTE TITRE QUE CETTE CLAUSE SUFFIT POUR QUE LES INTERETS STIPULES CONTINUENT A COURIR SI LE DEBITEUR NE S'EST PAS LIBERE A CETTE EPOQUE ET CE, MEME EN DEHORS DE TOUTE MISE EN DEMEURE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX