Cour de cassation, arret, 1971-01-20, 69-14.263

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de l'indemnité : La cour a précisé que l'indemnité compensatrice est liée à la cessation d'activité dans le domaine d'assurance correspondant à l'agence, mais a reconnu que l'agent pouvait maintenir certaines activités complémentaires. Cela souligne la flexibilité accordée à l'agent dans le cadre de son contrat.

3. Évaluation de l'indemnité : Concernant le second moyen, la cour d'appel a été critiquée pour ne pas avoir vérifié si les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 1964, intervenu avant la résiliation, avaient une influence sur l'évaluation de l'indemnité. La décision souligne que "l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision".

Interprétations et citations légales

2. Conditions de l'indemnité compensatrice : Le raisonnement de la cour d'appel repose sur l'idée que l'agent général ne doit pas se rétablir dans un délai de trois ans et ne doit pas exercer d'activités concurrentes. Cela est en accord avec les principes de protection des agents dans le cadre de leur contrat, mais la cour a reconnu que certaines activités complémentaires étaient permises.

3. Non-concurrence et valeur de l'agence : La décision souligne que l'exercice d'activités complémentaires ne constitue pas une violation des obligations de non-concurrence, ce qui est crucial pour l'évaluation de la valeur de l'agence et, par conséquent, de l'indemnité. Cela est en ligne avec l'idée que les dérogations légales ou conventionnelles peuvent être compatibles avec la liberté de l'agent.

En somme, la décision de la cour d'appel a été en partie confirmée, mais a été cassée sur la question de l'évaluation de l'indemnité, soulignant l'importance de prendre en compte toutes les dispositions légales pertinentes dans de telles affaires.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE SUISSE AYANT RESILIE, LE 23 FEVRIER 1965, LE CONTRAT D'AGENT GENERAL QUI LA LIAIT A ERTLEN-GEIGER, CELUI-CI LUI A DEMANDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, QUE LA COMPAGNIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE DROIT D'ERTLEN-GEIGER A CETTE INDEMNITE DANS LA MESURE OU L'EXPERTISE ORDONNEE REVELERAIT QU'IL S'EST BORNE A POURSUIVRE, APRES LA RESILIATION, L'EXPLOITATION DE PORTEFEUILLES COMPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AGENT GENERAL D'ASSURANCES NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'A LA CONDITION DE NE PAS SE RETABLIR AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS DANS LA CIRCONSCRIPTION DE SON ANCIENNE AGENCE ET DE NE PAS EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AYANT POUR OBJET DES OPERATIONS D'ASSURANCES APPARTENANT AUX MEMES CATEGORIES QUE CELLES DU PORTEFEUILLE DE CETTE AGENCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST LA REPRESENTATION DU PRIX DE CESSION DE L'AGENCE QUE PAIERAIT UN EVENTUEL SUCCESSEUR, SI BIEN ENFIN QUE L'EXERCICE, APRES LA CESSATION DU CONTRAT, D'UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE, PERMISE EN COURS DE CONTRAT ET DEVENUE ACTIVITE PRINCIPALE POSTERIEUREMENT A SA RUPTURE, A POUR EFFET DE RENDRE LETTRE MORTE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, DE DIMINUER D'AUTANT LA VALEUR DE L'AGENCE, LES DEROGATIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES AU PRINCIPE DE L'EXCLUSIVITE EN COURS DE MANDAT DEVENANT INCOMPATIBLES AVEC LA LIBERTE QUE RECOUVRE L'AGENT GENERAL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE SUISSE AVAIT CONSENTI A CE QUE ERTLEN-GEIGER PLACAT AUPRES D' AUTRES COMPAGNIES D'ASSURANCES LES GARANTIES DANS LES BRANCHES QU'ELLE NE PRATIQUAIT PAS, AINSI QUE CELLES EXCEDANT LES PLEINS DE SOUSCRIPTIONS QU'ELLE METTAIT A SA DISPOSITION OU LES RISQUES EXCLUS ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, QU'ERTLEN-GEIGER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A LE PRIVER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, DES LORS QU'IL S'ETAIT BORNE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE CES PORTEFEUILLES COMPLEMENTAIRES ET QU'IL ETAIT EGALEMENT EN DROIT DE MAINTENIR CES INSTALLATIONS ET DE CONSERVER SES RAPPORTS AVEC LES AGENTS LOCAUX, POUR LES ACTIVITES AINSI LIMITEES ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;\n\n\n\nLE REJETTE ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT HOMOLOGATION DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE RECLAMEE PAR ERTLEN-GEIGER, DEVRAIT, LE CAS ECHEANT, ETRE CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR CET AGENT GENERAL EN VERTU DU CONTRAT DES 1ER ET 10 MARS 1956 ;\n\n\n\n QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1964, INTERVENU AVANT LA RESILIATION DU CONTRAT, N'ETAIENT PAS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE CE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;