Cour de cassation, arret, 1971-01-20, 70-40.011

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de la convention collective : La Cour a conclu que le jugement attaqué a dénaturé l'article 35 de la convention collective, en ne tenant pas compte de la bonne interprétation des conditions d'attribution de l'indemnité de panier. La Cour a affirmé que le texte doit être appliqué dans son esprit, qui vise à protéger les ouvriers n'habitant pas avec leur famille au siège de l'entreprise.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 31 : Bien que l'article 31 du Code du travail ne soit pas directement cité dans les motifs de la décision, il est pertinent car il établit les bases des droits des travailleurs en matière d'indemnités. La Cour a rappelé que l'application correcte des conventions collectives est indispensable pour garantir ces droits.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance d'une interprétation correcte des textes légaux et conventionnels, afin de protéger les droits des travailleurs dans le cadre de leur emploi. La clarification des critères d'attribution de l'indemnité de panier est essentielle pour assurer une application juste et équitable des dispositions conventionnelles.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE DU 15 OCTOBRE 1955 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE PANIER POUR L'OUVRIER N'HABITANT PAS AVEC SA FAMILLE LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ENTREPRISE, AUCUNE INDEMNITE NE LUI SERA ALLOUEE LORSQU'IL VIENDRA TRAVAILLER AUDIT LIEU DE RESIDENCE OU SUR UN CHANTIER SITUE A UNE DISTANCE INFERIEURE A CELLE EXISTANT ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ENTREPRISE ; \n\n\nPAR CONTRE, CETTE INDEMNITE SERA ALLOUEE TOUTES LES FOIS QUE L'OUVRIER TRAVAILLERA SUR UN CHANTIER SITUE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A CELLE EXISTANT ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ENTREPRISE, OU LE LIEU D'EMBAUCHE, MAJOREE DE TROIS KILOMETRES ; \n\n\nATTENDU QUE POUR REFUSER CETTE PRIME A X..., QUI, SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE BAT-UNION, AVAIT TRAVAILLE DU 14 MARS 1966 AU 16 MAI 1966 SUR LE CHANTIER DE LIGUGE SITUE A 9, 500 KILOMETRES DE POITIERS, SIEGE DE LA SOCIETE ET LIEU D'EMBAUCHE, ET DU 16 MAI 1966 AU 1ER AVRIL 1967 SUR CELUI DE NAINTRE, A 25, 500 KILOMETRES DE POITIERS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE CHACUNE DE CES DISTANCES EST INFERIEURE A 25, 500 KILOMETRES, DISTANCE QUI SEPARE LE DOMICILE DE X... SIS A LA RONDELLE, COMMUNE DE ROCHEREAU, DE LA VILLE DE POITIERS, MAJOREE DE TROIS KILOMETRES, SOIT 28, 500 KILOMETRES, ET QU'EN ADMETTANT AVEC X... QUE LA DISTANCE DU CHANTIER, PREVUE IN FINE PAR L'ARTICLE 35 SUSVISE, DEVAIT ETRE CALCULEE A COMPTER DE SON DOMICILE, CE QUI DONNERAIT, EN L'ESPECE, RESPECTIVEMENT 35 KILOMETRES ET 38 KILOMETRES, CECI CONDUIRAIT A CE RESULTAT QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE SERAIT DUE CHAQUE FOIS QUE L'OUVRIER TRAVAILLERAIT A PLUS DE TROIS KILOMETRES AU-DELA DE SON LIEU D'EMBAUCHE, CE QUI N'EST PAS L'ESPRIT DU TEXTE INVOQUE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE CETTE PRIME EST DUE A L'OUVRIER N'HABITANT PAS AVEC SA FAMILLE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE LORSQUE LE CHANTIER EST SITUE A PLUS DE TROIS KILOMETRES DE CE SIEGE, POURVU QUE LEDIT CHANTIER SOIT, EN MEME TEMPS, A UNE DISTANCE DU DOMICILE DE L'OUVRIER AU MOINS EGALE A CELLE QUI SEPARE CELUI-CI DUDIT SIEGE DE L'ENTREPRISE MAJOREE DE TROIS KILOMETRES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DENATURE, ET DONC VIOLE, LEDIT ARTICLE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1967 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEEL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES ;