Cour de cassation, arret, 1971-01-21, 69-11.655

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "ATTENDU QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT INCIDENT SOUDAIN SURVENU AU COURS DU TRAVAIL ET AUQUEL SE RATTACHE UNE LESION CORPORELLE."

2. Contradiction dans l'expertise : La Cour de cassation critique la conclusion de l'expert qui, tout en reconnaissant que les brûlures correspondaient aux déclarations de X..., a conclu qu'elles résultaient d'une série d'événements à évolution lente. Cela est perçu comme une contradiction, car les brûlures étaient clairement liées à un événement spécifique survenu au travail.

> "L'EXPERT N'AVAIT PU SANS CONTRADICTION EN TIRER LA CONCLUSION QU'ELLES ETAIENT LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A UNE DATE ET A UNE ORIGINE CERTAINES."

3. Importance de la date et de l'origine des lésions : La Cour de cassation souligne que la question de savoir si les lésions sont apparues soudainement ou non est moins pertinente que le fait qu'elles résultent d'une exposition à un agent caustique au cours d'un travail déterminé.

> "IL IMPORTAIT PEU QUE LES LESIONS NE FUSSENT PAS APPARUES DE FACON SOUDAINE ET VIOLENTE AU MOMENT MEME OU ETAIT SURVENU L'INCIDENT AUQUEL ELLES CORRESPONDAIENT."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les modalités d'indemnisation en cas d'accidents du travail. Il établit que la preuve de l'accident incombe à la victime, mais que cette preuve doit être appréciée au regard des circonstances de chaque cas.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une évaluation cohérente des faits et des conclusions d'expertise dans le cadre des accidents du travail, tout en insistant sur le fait que la nature soudaine de l'accident peut être établie même si les blessures ne se manifestent pas immédiatement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT INCIDENT SOUDAIN SURVENU AU COURS DU TRAVAIL ET AUQUEL SE RATTACHE UNE LESION CORPORELLE ; \n\n\nATTENDU QUE X..., GALVANISATEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ARRAS-MAXEL ; \n\n\nAYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE BRULURES AUX JAMBES DONT IL ETAIT ATTEINT, LA COUR D'APPEL A RENVOYE LES PARTIES A FAIRE PROCEDER A L'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 AFIN DE DETERMINER SI LES LESIONS POUVAIENT ETRE LA CONSEQUENCE D'UN FAIT EXTERIEUR ET SOUDAIN OU RESULTAIENT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE SANS DATE NI ORIGINE CERTAINES ; \n\n\nQUE L'EXPERT, APRES AVOIR RAPPELE QUE X... DECLARAIT QUE LA VEILLE DU JOUR OU CES LESIONS AVAIENT ETE CONSTATEES, SON PANTALON AVAIT ETE MOUILLE PAR L'EAU ADDITIONNEE DE SEL AMMONIAC D'UN BAIN OU IL ETAIT OCCUPE A TREMPER DES LESSIVEUSES, ET AVOIR INDIQUE QUE CETTE EXPLICATION CORRESPONDAIT BIEN AUX LESIONS DECRITES, LE PRODUIT CAUSTIQUE QUI IMPREGNAIT LE PANTALON AYANT ENTRAINE LES BRULURES CHIMIQUES RELEVEES LE LENDEMAIN PAR LE MEDECIN TRAITANT, L'EXPERT A CONCLU QUE CES LESIONS N'ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE D'UN FAIT EXTERIEUR SOUDAIN, MAIS RESULTAIENT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE SAURAIT RATTACHER UNE DATE ET UNE ORIGINE CERTAINES ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REJETE LA DEMANDE DE X... AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'AVIS CLAIR, NET ET MOTIVE DE L'EXPERT COMME DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE QUE X... N'AVAIT PAS, APPORTE LA PREUVE DE L'ELEMENT ACCIDENTEL QU'IL INVOQUAIT, A SAVOIR LA BRUSQUE ET VIOLENTE APPARITION DE LESIONS CAUSEES PAR UN AGENT EXTERIEUR ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT ADMIS QUE LES BRULURES CONSTATEES CORRESPONDAIENT AUX DIRES DE X... QUI LES ATTRIBUAIENT A L'ACTION D'UN LIQUIDE CAUSTIQUE PAR LEQUEL IL AVAIT ETE ATTEINT A UNE DATE PRECISE AU COURS D'UN TRAVAIL DETERMINE, L'EXPERT N'AVAIT PU SANS CONTRADICTION EN TIRER LA CONCLUSION QU'ELLES ETAIENT LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A UNE DATE ET A UNE ORIGINE CERTAINES, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES LESIONS NE FUSSENT PAS APPARUES DE FACON SOUDAINE ET VIOLENTE AU MOMENT MEME OU ETAIT SURVENU L'INCIDENT AUQUEL ELLES CORRESPONDAIENT, MAIS SEULEMENT LE LENDEMAIN, AU TERME D'UNE EVOLUTION DUE A LEUR ORIGINE CHIMIQUE, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST ENTACHE DE LA MEME CONTRADICTION QUE L'EXPERTISE SUR LAQUELLE IL SE FONDE, ET QUI LUI OTE SA FORCE IRREFRAGABLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 29 OCTOBRE 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;