Cour de cassation, arret, 1971-01-21, 69-14.655

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Écartement de la preuve rigoureuse : La cour d'appel a été critiquée pour avoir écarté la nécessité d'une preuve rigoureuse, en se basant uniquement sur des circonstances de fait sans établir un lien direct et certain entre les conditions de travail et la maladie ayant conduit au suicide.

3. Conséquences des constatations : La Cour de cassation a noté que les constatations faites par la cour d'appel ne justifiaient pas les conclusions tirées concernant le droit à la pension, ce qui constitue une violation des textes applicables.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 20 décembre 1938 : Ce décret fixe les conditions d'application de l'article 49, renforçant l'idée que la preuve doit être apportée pour établir un lien entre la maladie et les conditions de travail. La Cour de cassation rappelle que "ce texte, seul applicable, se référant à la simple possibilité d'une relation entre l'origine de la maladie et les conditions de la navigation, n'exige pas la preuve rigoureuse voulue en d'autres cas".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la rigueur dans l'établissement des liens de causalité en matière de pensions d'invalidité, en particulier dans le contexte des risques professionnels maritimes.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE DES MARINS NE SONT PAS EN PRINCIPE REVERSIBLES ET QUE LA VEUVE D'UN MARIN TITULAIRE D'UNE TELLE PENSION OU QUI AURAIT PU L'OBTENIR N'A ELLE-MEME DROIT A UNE PENSION QU'A LA CONDITION D'ETABLIR QUE LA MALADIE CAUSE DU DECES A EU SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; \n\n\nATTENDU QUE X..., OFFICIER MECANICIEN EMBARQUE SUR LE PETROLIER ARMAGNAC QUI FAISAIT ROUTE VERS LE GOLFE PERSIQUE, S'ETANT SUICIDE A BORD LE 30 AVRIL 1968, L'ARRET ATTAQUE A RECONNU A SA VEUVE LE DROIT A LA PENSION PAR ELLE DEMANDEE EN VERTU DE L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 AUX MOTIFS QUE CE TEXTE, SEUL APPLICABLE, SE REFERANT A LA SIMPLE POSSIBILITE D'UNE RELATION ENTRE L'ORIGINE DE LA MALADIE ET LES CONDITIONS DE LA NAVIGATION N'EXIGE PAS LA PREUVE RIGOUREUSE VOULUE EN D'AUTRES CAS, QUE X... NAVIGUAIT SUR LE PETROLIER DEPUIS DEUX MOIS ET DEMI, QUE LES FONCTIONS D'OFFICIER MECANICIEN SUR UN TEL NAVIRE SONT PARTICULIEREMENT PENIBLES, QUE SI AUCUNE MALADIE PHYSIQUE N'AVAIT ETE CONSTATEE, UNE LETTRE RECENTE DE X... EXPRIMANT UN CERTAIN DEGOUT DE LA NAVIGATION AU LONG COURS, LE MUTISME PAR LUI OBSERVE LA VEILLE AU COURS DU REPAS DU SOIR ET L'IMPRESSION QU'IL AVAIT DONNEE LE MATIN DE NE PAS VOULOIR RESTER SEUL REVELAIENT UN ETAT DE DEPRESSION-MALADIE PSYCHIQUE-ET QUE L'ABSENCE D'AUTRE CAUSE DECELABLE DE SON ACTE CORROBORAIT QUE LE DECES AVAIT ETE PROVOQUE PAR LES CONDITIONS MEMES DE LA NAVIGATION ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AURAIT ETE NECESSAIRE QUE FUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LE DECES ETAIT IMPUTABLE DE FACON CERTAINE A UNE MALADIE AYANT ELLE-MEME SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ET ALORS, QUE CE N'EST QU'EN ECARTANT A TORT LA NECESSITE D'UNE TELLE PREUVE RIGOUREUSE QUE LES JUGES DU FOND ONT PU PRENDRE MOTIF DES SEULES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR EUX RELEVEES POUR EN DEDUIRE QUE VEUVE X... AVAIT DROIT A UNE PENSION, LA COUR D'APPEL, QUI A TIRE DE SES CONSTATATIONS DES CONSEQUENCES QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;