Cour de cassation, arret, 1971-01-21, 70-40.005

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la responsabilité liée au matériel : La cour a rappelé que "un salarié ne répond pas vis-à-vis de l'employeur des risques de l'exploitation" et que sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute personnelle lourde. La cour a donc annulé la condamnation de X... pour la valeur du matériel, soulignant que la cour d'appel n'avait pas vérifié si le matériel avait été exposé à un risque anormal.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions de rupture du contrat de travail. La cour a appliqué cet article pour souligner que la reconnaissance de la démission par X... et le refus de respecter le préavis constituaient une rupture unilatérale du contrat, entraînant des conséquences financières pour lui.

3. Code civil - Article 1780 : Cet article traite des obligations des parties en matière de contrat. La cour a noté que la responsabilité de X... pour le matériel n'était pas engagée sans preuve d'une faute lourde, ce qui a conduit à l'annulation de la condamnation pour la valeur du matériel.

En somme, la décision met en lumière l'importance du respect des procédures de démission et des obligations contractuelles, tout en clarifiant les limites de la responsabilité des salariés en matière de dommages liés à l'exploitation de l'entreprise.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, DEFAUT DE REPONSES AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BASTIDE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS, LE 12 AOUT 1968, SANS RESPECTER LE DELAI-CONGE ET D'AVOIR, POUR CE FAIRE, RETENU L'ATTESTATION D'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE SELON LAQUELLE IL AURAIT DECLARE QU'IL QUITTERAIT LA SOCIETE BASTIDE DE LUI MEME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QU'EN LUI DELIVRANT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONSTATANT QU'IL LA QUITTAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT LA SOCIETE AVAIT RECONNU QU'IL N'ETAIT PAS TENU A UN PREAVIS, ALORS SURTOUT QUE, DE L'ENSEMBLE DES PIECES PRODUITES, RESULTAIT LA PREUVE D'UNE RUPTURE BI-LATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, EN OUTRE, QUE X... QUI AVAIT ECRIT LE 12 AOUT 1968, A LA SOCIETE EN PRENANT NOTE DE SA MISE A PIED, N'AVAIT PAS PROTESTE A LA SUITE DE L'EXPLICATION QUE LUI AVAIT ADRESSEE CELLE-CI, LE 23 AOUT 1968, EN PRECISANT QU'IL AVAIT DEMISSIONNE ET REFUSE DE RESPECTER LE PREAVIS REGLEMENTAIRE D'UN MOIS, LUI CAUSANT AINSI UN PREJUDICE DONT ELLE ALLAIT LUI DEMANDER REPARATION ; \n\nQU'EN RETENANT CETTE MISE AU POINT QUI CONTREDISAIT DE FACON EXPLICITE ET FORMELLE L'INTERPRETATION DONNEE PAR X..., AUX TERMES DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DONT ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\nMAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A PAYER A LA SOCIETE BASTIDE LA SOMME DE 1 454 FRANCS CORRESPONDANT A LA VALEUR D'UN MATERIEL SPITROC FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT SUR LE CHANTIER AUQUEL ELLE L'AVAIT AFFECTE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CE MATERIEL LUI AVAIT ETE CONFIE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE PLAINTE A LA POLICE ET D'AUCUNE DILIGENCE POUR RECHERCHER LES VOLEURS ; \n\nATTENDU, CEPENDANT, QU'UN SALARIE NE REPOND PAS VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR DES RISQUES DE L'EXPLOITATION ET QUE SA RESPONSABILITE NE SE TROUVE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE LOURDE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LE MATERIEL DU CHANTIER AVAIT ETE EXPOSE, DU FAIT DE X..., A UN RISQUE ANORMAL ET DISTINCT DE CELUI DECOULANT NECESSAIREMENT DE L'EXPLOITATION ET SI X... AVAIT COMMIS AINSI UNE FAUTE LOURDE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE X... AU PAYEMENT DE LA VALEUR DU MATERIEL DISPARU, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 9 OCTOBRE 1969 ; \n\nREMET QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEMES ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN