Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société des Établissements Porraz a été condamnée par le Conseil de prud'hommes de Rouen à verser à son ouvrier, X..., une prime de fin d'année de 100 francs pour l'année 1968. La société a contesté cette décision en arguant que cette prime, étant aléatoire et variable, ne devait pas être considérée comme un complément de salaire. Cependant, le Conseil de prud'hommes a constaté que cette prime avait été versée de manière constante pendant cinq ans, avec une augmentation progressive, et a jugé qu'il n'y avait pas d'éléments justifiant sa suppression.
Arguments pertinents
1. Constante de versement : Les juges du fond ont établi que X... avait reçu une prime de fin d'année de manière constante depuis cinq ans, ce qui démontre une habitude de versement. Cela a été un facteur déterminant dans la décision du tribunal.
> "Il avait été versé à X... une prime de fin d'année, dont le montant avait été en augmentation progressive."
2. Absence d'éléments justifiant la suppression : Le Conseil a noté qu'il n'y avait pas d'éléments justifiant la non-attribution de la prime pour l'année 1968, ce qui a conduit à la conclusion que X... avait droit à la même somme que l'année précédente.
> "En l'absence d'éléments en justifiant la suppression, il y avait lieu d'allouer à X..., à la fin de 1968, la même somme de 100 francs."
3. Nature de la prime : Bien que la société soutienne que la prime ne revêtait pas le caractère d'un complément de salaire, le tribunal a considéré que la régularité et la constance du versement de cette prime lui conféraient un caractère quasi contractuel.
Interprétations et citations légales
1. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dans ce cas, la régularité du versement de la prime a été interprétée comme une convention tacite entre l'employeur et l'employé, créant une obligation pour l'employeur de continuer à verser cette prime.
> "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."
2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des primes et des gratifications, précisant que celles-ci peuvent être considérées comme des compléments de salaire si elles sont versées de manière régulière. Le Conseil a appliqué cette loi pour justifier le versement de la prime à X..., en soulignant que sa nature aléatoire ne l'excluait pas de la catégorie des compléments de salaire.
> "Les primes et gratifications peuvent être considérées comme des compléments de salaire si elles sont versées de manière régulière."
En conclusion, la décision du Conseil de prud'hommes repose sur l'analyse de la régularité et de la constance du versement de la prime, ainsi que sur l'absence d'éléments justifiant sa suppression. Les articles de loi cités renforcent l'idée que des conventions tacites peuvent engendrer des obligations pour l'employeur, même en l'absence d'un contrat formel stipulant le versement de la prime.