Cour de cassation, arret, 1971-01-21, 69-13.510

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la réduction des honoraires : La cour a justifié la réduction des honoraires de Bellais en raison de ses négligences dans la surveillance des travaux. Elle a ordonné une expertise pour évaluer le préjudice total subi par la société, ce qui montre que la réduction des honoraires n'était pas contradictoire avec la décision de procéder à une évaluation des dommages. La cour a affirmé que : « la cour d'appel, en déchargeant la société civile immobilière de l'obligation de payer partie des honoraires du X..., en raison du défaut de surveillance qu'elle lui a imputé, tout en ordonnant une expertise, ne s'est pas contredite ».

Interprétations et citations légales

2. Négligence et honoraires : La cour a également examiné la question de la négligence dans l'exécution des obligations contractuelles, en se référant à la jurisprudence sur la responsabilité des professionnels. Le Code civil - Article 1147 stipule que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. La cour a donc estimé que les négligences de Bellais justifiaient une réduction de ses honoraires, tout en réservant le droit d'évaluer le préjudice total à travers une expertise.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des principes de responsabilité contractuelle et de la solidarité entre débiteurs, tout en tenant compte des obligations spécifiques des professionnels dans l'exécution de leurs missions.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE, LES OLIVIERS, QUI AVAIT CHARGE FRASSATI, ENTREPRENEUR, SOUS LA SURVEILLANCE DE BELLAIS, DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT DOUZE VILLAS ET UN IMMEUBLE COLLECTIF, A AGI EN JUSTICE POUR FAIRE DECIDER QUE LES IMMEUBLES DEVRAIENT ETRE TERMINES POUR LE PRIX FORFAITAIRE PREVU, SOUS DEDUCTION DES SOMMES DEJA VERSEES, ET OBTENIR CONDAMNATION DES DEUX SUSNOMMES A LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES EN TROP ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE RESULTANT TANT DES MALFACONS QUE DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ;\n\n\n\n QUE BELLAIS S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN PAYEMENT DU SOLDE DE SES HONORAIRES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BELLAIS IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR A VERSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A TITRE PROVISIONNEL LA SOMME DE 114000 FRANCS A VALOIR SUR LE TROP-PERCU PAR FRASSATI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE DU 12 DECEMBRE 1967 AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE BELLAIS NE SAURAIT ETRE TENU SOLIDAIREMENT AVEC FRASSATI DES SOMMES DUES PAR CE DERNIER ET PAR LUI RECUES A TITRE D'AVANCES, S'ELEVANT A 200000 FRANCS, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, CONDAMNER IN SOLIDUM BELLAIS AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DESDITES AVANCES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1967 N'A PAS EXONERE BELLAIS DE TOUTE RESPONSABILITE AU CAS D'UN TROP-PAYE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI N'EXCEDERAIT PAS LA SOMME DE 200000 FRANCS A TITRE D'AVANCE SUR LES TRAVAUX MAIS SEULEMENT AFFIRME QUE CELUI-CI SERAIT SOLIDAIREMENT TENU AVEC L'ENTREPRENEUR AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'AVEC SON ACCORD LADITE SOCIETE AURAIT VERSEE EN TROP, DES LORS QUE LA TOTALITE DES VERSEMENTS EFFECTUES SERAIT SUPERIEURE A L'AVANCE CONSENTIE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BELLAIS DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU SOLDE DE SES HONORAIRES, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES GRAVES EN NE SURVEILLANT PAS L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QUE LE MONTANT DE SES HONORAIRES DEVAIT ETRE REDUIT DE LA PART CONSTITUANT LA REMUNERATION DE SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE, ALORS QUE, PAR AILLEURS LA COUR D'APPEL DECIDE QUE BELLAIS ET FRASSATI SERONT TENUS IN SOLIDUM DU PREJUDICE OCCASIONNE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FAIT DES MALFACONS ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR LUI PERMETTRE D'EVALUER CE PREJUDICE QU'ELLE DECLARE NE PAS ETRE EN MESURE DE CHIFFRER DES A PRESENT, DE TELLE SORTE QUE CES MOTIFS, SELON LE MOYEN, CONTRADICTOIRES, NE PERMETTRAIENT PAS DE SAVOIR QUEL PREJUDICE LA COUR D'APPEL A ENTENDU REPARER EN REDUISANT D'ORES ET DEJA LES HONORAIRES DE BELLAIS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECHARGEANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'OBLIGATION DE PAYER PARTIE DES HONORAIRES DU X..., EN RAISON DU DEFAUT DE SURVEILLANCE QU'ELLE LUI A IMPUTE, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE AFIN DE POUVOIR CHIFFRER LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LE MAITRE DE Y..., NE S'EST PAS CONTREDITE, DES LORS QUE, RESERVANT, QUANT A LA FIXATION DU DOMMAGE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES, ELLE N'A PAS PRECISE QU'IL NE SERAIT PAS TENU COMPTE, LORS DE L'EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE, DE CETTE REDUCTION D'HONORAIRES D'ORES ET DEJA PAR ELLE OPEREE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE GRIEF EST PREMATURE ET NE PEUT ETRE RETENU ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;