Cour de cassation, arret, 1971-01-20, 69-14.744

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Activité continue et déterminante : La Cour a souligné que Rosier a fourni des conseils techniques et a été impliqué dans la présentation des devis, ce qui a été déterminant pour l'obtention de contrats importants. Cela a permis de conclure que l'intérêt commun entre les parties justifiait la qualification de mandat d'intérêt commun.

3. Revocabilité du mandat : La Cour a également noté que la nature du mandat justifiait une dérogation aux règles habituelles des mandats gratuits ou salariés, car l'intérêt de Rosier et Pantz était aligné sur le développement de l'entreprise.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1984 : Cet article définit le mandat comme un contrat par lequel une personne s'engage à accomplir un acte juridique au nom et pour le compte d'une autre. La Cour a élargi cette définition pour inclure des situations où les intérêts des deux parties sont en jeu, justifiant ainsi la qualification de mandat d'intérêt commun.

- Code civil - Article 1992 : Cet article stipule que le mandataire doit agir dans l'intérêt du mandant. La Cour a interprété que dans le cadre d'un mandat d'intérêt commun, les actions du mandataire (Rosier) étaient également dans son propre intérêt, ce qui justifiait la continuité de la relation malgré la possibilité de révocation.

En conclusion, la Cour d'appel a confirmé la qualification de mandat d'intérêt commun en se basant sur la nature collaborative de la relation entre Rosier et Pantz, l'implication active de Rosier dans le développement de la clientèle, et l'absence de limitation dans l'accord de 1956. Le pourvoi a été rejeté, affirmant ainsi la décision de la Cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 14 NOVEMBRE 1969), LA SOCIETE ROSIER ET CIE A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE DITE USINE PANTZ AINSI QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE, AUX DROITS DE LA SOCIETE PANTZ, EN PAYEMENT D'UN ARRIERE DE COMMISSIONS AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE DECLARAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE INJUSTIFIEE DU MANDAT D'INTERET COMMUN EN VERTU DUQUEL ELLE AVAIT DEPUIS PLUS DE DIX ANNEES, EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, PROCURE DES CLIENTS A LA SOCIETE PANTZ ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE ROSIER ETAIT LIEE A LA SOCIETE PANTZ PAR UN CONTRAT QUALIFIE DE MANDAT D'INTERET COMMUN ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA X... CLAIRE ET PRECISE DU 17 JANVIER 1956, CONSTITUEE PAR UNE LETTRE DE LA SOCIETE ROSIER A LA SOCIETE PANTZ, X... QUI A ETE DENATUREE, SE BORNAIT A FIXER EXCLUSIVEMENT LE TAUX DES COMMISSIONS QUI SERAIENT VERSEES PAR LA SOCIETE PANTZ A LA SOCIETE ROSIER POUR LES AFFAIRES QUE CELLE-CI LUI APPORTERAIT, QU'AUCUNE AUTRE CLAUSE DE CETTE X... NE FAISAIT DE LA SOCIETE ROSIER LA MANDANTE DE LA SOCIETE PANTZ, NI DE CELLE-CI LA MANDANTE DE LA SOCIETE ROSIER DANS UN INTERET COMMUN A CELLE-CI ET A LA SOCIETE PANTZ, DESTINATAIRE DE LA LETTRE DU 17 JANVIER 1956 ;\n\n\n\n ET ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA MANDATAIRE SOIT REMUNERE PAR UNE COMMISSION POUR LES AFFAIRES APPORTEES, N'EST PAS SUFFISANTE A CONFERER AU MANDAT LE CARACTERE D'INTERET COMMUN, ET PARTANT, A FAIRE ECHEC AU DROIT DU MANDAT DE LA REVOQUER A TOUT MOMENT QUAND BON LUI SEMBLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LA LETTRE DU 17 JANVIER 1956 DONT L'ARRET RETIENT SEULEMENT QU'ELLE FIXE LES REMUNERATIONS DUES PAR PANTZ A ROSIER POUR LES AFFAIRES TRAITEES PAR PANTZ PAR L'INTERMEDIAIRE DE ROSIER, RELEVE, OUTRE LES MOTIFS VISES PAR LE MOYEN QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES A RECU APPLICATION PENDANT DE LONGUES ANNEES, QU'AU COURS DES ANNEES 1957 A 1964 ROSIER A SIGNALE LES AFFAIRES A PANTZ, PRESENTE AUX CLIENTS LES DEVIS DE PANTZ, CONSEILLE CE DERNIER SUR LE CLIMAT ET LA MANIERE DE PROCEDER, QUE L'ACCORD DE 1956 ETAIT GENERAL ET NE COMPORTAIT AUCUNE LIMITATION, ROSIER PROPOSANT DE NOMBREUSES AFFAIRES AVEC DE NOMBREUX CLIENTS ;\n\n\n\n QUE LES DECOMPTES PRODUITS SONT GLOBAUX POUR UNE PERIODE DETERMINEE ;\n\n\n\n QUE L'INTERVENTION DE ROSIER A ETE DETERMINANTE PAR LES CONSEILS ET AVIS TECHNIQUES DONNES ET QUE SON ACTIVITE A ETE CONTINUE DANS LE DOMAINE DES CONTRATS DES CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE GRANDE DIMENSION POUR DES FIRMES IMPORTANTES NATIONALES ET INTERNATIONALES ET DE CE FAIT DIFFICILES A OBTENIR ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES MOTIFS QUE LA REALISATION DE L'OBJET DU MANDAT PRESENTAIT POUR ROSIER COMME POUR PANTZ L'INTERET D'UN ESSOR DE L'ENTREPRISE PAR CREATION ET DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE, INTERET COMMUN JUSTIFIANT POUR LA REVOCABILITE DE CE MANDAT, UNE DEROGATION AUX REGLES DES MANDATS GRATUITS OU SALARIES DONT L'OBJET N'INTERESSE QUE LE MANDANT ;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE JAMAIS ROSIER N'A PRETENDU AU STATUT DE VOYAGEUR-REPRESENTANT DE COMMERCE ET ECARTE L'APPLICATION DU STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX TEL QUE DEFINI PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, A PU RETENIR, EN L'ESPECE, LA QUALIFICATION DE MANDAT D'INTERET COMMUN ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY