Cour de cassation, arret, 1971-01-20, 69-11.539

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen des observations des parties : La Cour a noté que les parties avaient fourni spontanément leurs explications sur la question de compétence, ce qui a permis aux juges du fond de se déclarer incompétents sans que cela ne constitue une irrégularité. Cela démontre que la procédure a été respectée malgré les critiques sur la présentation de l'exception d'incompétence.

3. Critiques sur la prescription et la saisie abusive : Bien que Berger ait soulevé des griefs concernant la prescription de l'action pénale et la possibilité pour l'administration des douanes de prolonger indéfiniment les effets d'une saisie abusive, la Cour a jugé que ces critiques ne remettaient pas en cause la légalité de la décision d'incompétence. La Cour a statué que « la décision étant légalement justifiée en ce qu'elle prononce l'incompétence du tribunal d'instance ne saurait être atteinte par ces critiques qui touchent au fond du droit prétendu. »

Interprétations et citations légales

2. Rôle des parties dans la procédure : La Cour a mis en avant que les parties ayant fourni leurs observations sur la question de compétence, cela a permis aux juges de se prononcer sans irrégularité. Cela souligne l'importance de la participation des parties dans le processus judiciaire, même lorsque la question de compétence est soulevée.

3. Conséquences des critiques sur la décision : La Cour a clairement indiqué que les critiques concernant la prescription et la saisie abusive ne remettaient pas en cause la décision d'incompétence. Cela souligne que les questions de fond ne peuvent pas influencer une décision procédurale qui est déjà justifiée par la loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel les juridictions doivent se déclarer incompétentes lorsque la loi le prévoit, et que les critiques sur le fond ne peuvent pas affecter la validité de cette décision procédurale.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 31 JUILLET 1967, LES AGENTS DES DOUANES DE BORDEAUX AVAIENT, POUR DETOURNEMENT DE MARCHANDISES NON PROHIBEES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE, DRESSE CONTRE BERGER PROCES-VERBAL DE SAISIE DE SA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT IMPORTEE D'ALGERIE, OU IL ETAIT ANTERIEUREMENT DOMICILIE;\n\n\n\n QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 3 AOUT 1967, BERGER A FAIT CITER L'ADMINISTRATION DES DOUANES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT AUX FINS D'ANNULATION DUDIT PROCES-VERBAL, DE MAINLEVEE DE LA SAISIE ET DE PAYEMENT D'INDEMNITES DIVERSES POUR SAISIE NON FONDEE;\n\n\n\n QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ALLEGUANT QUE LE PROCES-VERBAL LITIGIEUX CONSTATAIT A LA CHARGE DE BERGER UNE CONTRAVENTION DOUANIERE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE, A IN LIMINE LITIS, SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A RAISON DE LA MATIERE;\n\n\n\n QUE CE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT A CE JUGEMENT QUI A ETE INSCRIT PAR BERGER ALORS QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'AURAIT PAS, DANS SON DECLINATOIRE DE COMPETENCE, PRECISE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE ENTENDAIT QUE L'AFFAIRE FUT PORTEE ET QUE CETTE PRECISION NE FIGURAIT PAS DAVANTAGE DANS LE JUGEMENT OU L'ARRET;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 171, 1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE LORSQUE LA LOI ATTRIBUE COMPETENCE A UNE JURIDICTION REPRESSIVE, QUE LA SEULE OBLIGATION IMPOSEE EN CE CAS A LA JURIDICTION CIVILE QUI SE DECLARE INCOMPETENTE EST D'APPELER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD;\n\n\n\nATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LES PARTIES AYANT SPONTANEMENT FOURNI LEURS EXPLICATIONS SUR LA QUESTION DE COMPETENCE, LA DECISION DES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE SE DECLARER INCOMPETENTS MEME D'OFFICE, NE SAURAIT ETRE VICIEE PAR L'IRREGULARITE PRETENDUE DE LA PRESENTATION DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DANS LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES;\n\n\n\nSUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LA PRESCRIPTION INVOQUEE DE L'ACTION PENALE, D'AUTRE PART, D'AVOIR POUR CONSEQUENCE, QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AURAIT LA POSSIBILITE DE PROLONGER INDEFINIMENT LES EFFETS D'UNE SAISIE ABUSIVE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECISION ETANT LEGALEMENT JUSTIFIEE EN CE QU'ELLE PRONONCE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR CES CRITIQUES QUI TOUCHENT AU FOND DU DROIT PRETENDU;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;