Cour de cassation, arret, 1971-01-21, 69-14.039

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des dommages : Concernant l'évaluation des dommages, la cour a statué que les dégâts à la toiture étaient indépendants de son état d'entretien et de sa vétusté. La cour a affirmé que les poussières de ciment avaient eu des effets spécifiques sur la toiture, justifiant ainsi l'évaluation des dommages sur la base de la valeur de remplacement. La cour a déclaré : « les juges d'appel constatent que les poussières de ciment avaient eu pour effet de boucher les dalles et de souder les tuiles entre elles ».

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1240 : Cet article stipule que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La cour a appliqué ce principe en établissant que la société Lafarge avait causé un dommage à Mathias par ses émissions de poussières.

- Code civil - Article 1231-1 : Cet article traite de l'évaluation des dommages et intérêts, précisant que la réparation doit couvrir l'intégralité du préjudice. La cour a interprété cet article en considérant que l'évaluation des dommages devait se faire sur la base de la valeur de remplacement, indépendamment de l'ancienneté des toitures.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une appréciation des faits qui établit la responsabilité de la société Lafarge pour nuisance, ainsi qu'une évaluation des dommages qui ne tient pas compte de l'état d'entretien de la toiture, mais se concentre sur les effets spécifiques des poussières de ciment.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SE PLAIGNANT DES DEGATS OCCASIONNES A SON IMMEUBLE PAR LES EMISSIONS DE POUSSIERES D'UNE CIMENTERIE VOISINE, EXPLOITEE PAR LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE, MATHIAS A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE RESPONSABLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAISSAIT L'IMPORTANCE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE EN VUE D'AMELIORER SES INSTALLATIONS DE DEPOUSSIERAGE, N'AURAIT PU DEDUIRE UNE FAUTE DE LA SEULE EXISTENCE D'UN DOMMAGE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE JUSTEMENT QU'IL IMPORTAIT DE RECHERCHER SI L'EMISSION DES POUSSIERES EXCEDAIT OU NON LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE TEL ETAIT LE CAS, EN L'ESPECE, CAR, SELON L'EXPERT X... EN REFERE, LES POUSSIERES DE CIMENT, EN PROVENANCE DE L'USINE DE LA SOCIETE LAFARGE, S'ETAIENT REPANDUES SUR LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DE MATHIAS, SURTOUT DANS UN CHENEAU, PROVOQUANT, PAR L'OBSTRUCTION PARTIELLE DES CONDUITES D'EAU, LE DEBORDEMENT DES GOUTTIERES, ET, PAR SUITE, LA DETERIORATION DES PLATRES ET TAPISSERIES A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES DOMMAGES SERONT EVALUES EN FONCTION DE LA VALEUR DE REMPLACEMENT DES OBJETS OU MATERIAUX DETERIORES, ALORS QUE CES DOMMAGES DEVRAIENT ETRE APPRECIES COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DES TOITURES ET DE LEUR ETAT D'ENTRETIEN;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES POUSSIERES DE CIMENT AVAIENT EU POUR EFFET DE BOUCHER LES DALLES ET DE SOUDER LES TUILES ENTRE ELLES ET ENONCENT QUE LES DEGATS AINSI OCCASIONNES A LA TOITURE ETAIENT INDEPENDANTS DE SON ETAT D'ENTRETIEN ET DE SA VETUSTE;\n\n\n\nQUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ETENDUE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;