Cour de cassation, arret, 1971-01-21, 70-11.519

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liberté d'utilisation du temps : La Cour de cassation a noté que X... avait été trouvé assoupi chez lui, ce qui indique qu'il avait utilisé son temps librement, même s'il était en astreinte. Cela a été déterminant pour conclure que l'incident ne pouvait pas être considéré comme un accident du travail.

Interprétations et citations légales

> "N'est considéré comme accident du travail, que l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

Cette disposition impose une condition essentielle : l'accident doit survenir dans le cadre d'une activité liée au travail. La Cour de cassation a interprété cet article en soulignant que la simple position d'astreinte ne suffit pas à établir un lien direct entre l'accident et le travail si l'individu est libre d'agir à sa guise.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur l'idée que la liberté d'utilisation du temps pendant une période d'astreinte, même en étant sous la subordination de l'employeur, empêche de qualifier l'incident d'accident du travail. Cette interprétation souligne l'importance de la distinction entre la disponibilité pour le travail et l'exercice effectif de l'activité professionnelle.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QUE SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DIRE QUE X..., CHEF ELECTRICIEN A LA SNCF, FRAPPE D'UN MALAISE CHEZ LUI, AU COURS D'UNE PERIODE DE REPOS DANS L'APRES-MIDI DU 31 DECEMBRE 1967 ET DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD DES SUITES D'UNE HEMORRAGIE MENINGEE, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CET ASSURE, AU MOMENT DE L'APPARITION DE LA LESION, SE TROUVAIT EN POSITION D'ASTREINTE, C'EST-A-DIRE QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE NE PAS QUITTER SON DOMICILE OU TOUT AU MOINS, S'IL LE QUITTAIT DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR QU'EN CAS D'APPEL IL PUISSE ETRE ATTEINT DE MANIERE A REJOINDRE SON POSTE DANS LE MOINDRE DELAI, A CONSIDERE QUE, RESTE A LA DISPOSITION DE LA SNCF ET PERCEVANT UNE INDEMNITE SPECIALE EN RAISON DE CET ASSUJETTISSEMENT, IL SE TROUVAIT SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, NE S'EN ETAIT PAS AFFRANCHI PAR UNE INITIATIVE DE CARACTERE PERSONNEL ET QUE, DES LORS, LA LESION DEVAIT ETRE TENUE COMME SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL S'IL N'ETAIT PAS RAPPORTE PAR L'EMPLOYEUR LA PREUVE QU'ELLE AVAIT UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTAIT QUE LE DIMANCHE 31 DECEMBRE 1967, X..., EN POSITION D'ASTREINTE A SON DOMICILE S'ETAIT, APRES DEJEUNER, ASSOUPI SUR UNE CHAISE ET Y AVAIT ETE TROUVE UN PEU PLUS TARD, A DEMI INCONSCIENT ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'INCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU L'INTERESSE, BIEN QU'IL FUT DEMEURE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ETAIT LIBRE D'UTILISER SON TEMPS A SA GUISE EN ATTENDANT UN APPEL EVENTUEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 3 MARS 1970 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RE VOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE