Cour de cassation, arret, 1971-01-21, 70-10.009

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "EN OMETTANT D'INSTALLER UN SYSTEME DE PROTECTION QUI AURAIT EMPECHE DE TOUTE MANIERE L'ACCIDENT, CE DONT L'EMPLOYEUR AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE."

2. Faute d'une gravité exceptionnelle : La Cour de cassation a précisé que la gravité de la faute ne dépend pas des observations de l'inspection du travail, mais de la violation des normes de sécurité qui auraient dû être respectées par l'employeur.

> "LA COUR D'APPEL, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 468 : Cet article stipule que l'employeur peut être tenu responsable en cas de faute inexcusable, ce qui est le cas lorsque les règles de sécurité ne sont pas respectées.

La Cour a également mis en lumière que la gravité de la faute ne peut être atténuée par des observations de l'inspection du travail, car la responsabilité de l'employeur est engagée dès lors qu'il ne respecte pas les normes de sécurité établies.

En conclusion, cette décision illustre l'importance du respect des normes de sécurité au travail et la responsabilité des employeurs en cas de manquement, indépendamment des circonstances atténuantes.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE INTENTIONNELLE ;\n\n\n\nATTENDU, QUE, LE 13 NOVEMBRE 1961, DAME Z... TRAVAILLAIT SUR UNE PRESSE A MOUVEMENT LENT LORSQUE LA PARTIE DE LA MACHINE COULISSANT VERTICALEMENT S'EST ABATTUE SUR SON BRAS DROIT, LUI BROYANT LA MAIN ET LE POIGNET ;\n\n\n\n QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE SIEGE SUR LEQUEL DAME Z... ETAIT ASSISE A BASCULE ;\n\n\n\n QUE L'EXPERT A CONSTATE QUE LA PRESSE ETAIT DEMUNIE DE TOUT SYSTEME DE PROTECTION ET QUE LE SIEGE DE TRAVAIL ETAIT PLACE SUR UN SUPPORT CONSTITUE PAR DES PIECES DE BOIS NON LIEES NI CLOUEES LES UNES AUX AUTRES ;\n\n\n\n QU'IL N'A PU ETRE DETERMINE SI L'EFFONDREMENT DU SIEGE ETAIT LA CAUSE DE LA PROJECTION EN AVANT, SOUS LE COULISSEAU, DE LA MAIN DE L'OUVRIERE OU SI LA MAIN ECRASEE A ENTRAINE UNE TELLE DOULEUR QUE DAME Z..., EN SE REDRESSANT, A REJETE LE SIEGE EN ARRIERE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DE LITHOGRAPHIE PAUL VARNIER N'AVAIT PAS LA CONSCIENCE DU DANGER QUE POUVAIT COURIR DAME Z... DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'EN NE RESPECTANT PAS LES REGLES DE SECURITE PREVUES POUR LES MACHINES AUTOMATIQUES ET ENUMEREES PAR L'EXPERT COMME CONSTITUANT UNE INFRACTION A L'ARTICLE 12A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1948, L'EMPLOYEUR A COMMIS UNE FAUTE QUI NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE PUISQUE CET EXPERT AJOUTE QUE LES OBSERVATIONS PLUTOT REDUITES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL RELATIVEMENT A CET ACCIDENT SERAIENT DE NATURE A EXPLIQUER LA CARENCE DE PROTECTION ;\n\n\n\n QU'IL N'AVAIT PAS CONSCIENCE DU DANGER, SON ATTENTION N'AYANT PAS ETE PARTICULIEREMENT PORTEE SUR LES QUESTIONS DE SECURITE DU TRAVAIL PUISQUE DE LA LECTURE DE L'OBSERVATION CONCERNANT L'ENQUETE SUR L'ACCIDENT DE DAME Z... IL RESSORT QUE L'INSPECTEUR A SEULEMENT FAIT REMARQUER QUE L'INTERRUPTEUR ELECTRIQUE COMMANDANT LE MOTEUR DE CETTE MACHINE DOIT ETRE PLUS ACCESSIBLE ET A LA PORTEE DES AUTRES OUVRIERES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CONSTITUE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE LE FAIT DE NE PAS AVOIR RESPECTE LES REGLES DE SECURITE EN OMETTANT D'INSTALLER UN SYSTEME DE PROTECTION QUI AURAIT EMPECHE DE TOUTE MANIERE L'ACCIDENT, CE DONT L'EMPLOYEUR AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES OBSERVATIONS OU L'ABSENCE D'OBSERVATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 DECEMBRE 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;