Cour de cassation, arret, 1971-01-26, 69-10.768

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt attaqué relève... que Torres... en avait conservé le contrôle et la direction."

2. Lien de préposition occasionnelle : La Cour d'appel a caractérisé un lien de préposition occasionnelle entre Torres et Stoffler, permettant de conclure que Torres bénéficiait de la garantie d'assurance souscrite par Maviel.

> "La Cour d'appel... a pu déduire que Torres bénéficiait de la garantie de l'assurance souscrite par Maviel."

3. Limitation de la garantie d'assurance : Les demandeurs ont soutenu que la police d'assurance ne couvrait pas Stoffler, car il n'était pas autorisé par Maviel à conduire. Cependant, la Cour a jugé que le transfert de garde à Torres, qui avait ensuite désigné Stoffler comme conducteur, était suffisant pour que la garantie s'applique.

> "Cette garantie n'aurait pu être étendue à la personne à laquelle l'emprunteur avait, de son propre chef, confié le volant."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1384 : Cet article stipule que l'on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde. La Cour a appliqué cet article pour établir la responsabilité de Maviel, en raison du transfert de garde à Torres.

- Code des assurances - Article L211-1 : Cet article impose aux assureurs de garantir les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur. La Cour a interprété que la garantie s'étend à toute personne ayant la garde du véhicule, y compris dans le cadre d'une préposition occasionnelle.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi, considérant que les juges avaient correctement appliqué les principes de responsabilité et d'assurance en matière de conduite automobile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAVIEL, ASSURE PAR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A PRETE SON VEHICULE AUTOMOBILE A TORRES QUI EN A LAISSE LA CONDUITE A STOFFLER ;\n\n\n\n QUE LA DEMOISELLE X..., PASSAGERE DE LA VOITURE, AYANT ETE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR STOFFLER, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MAVIEL, TORRES, STOFFLER ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A INDEMNISER LA VICTIME, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISERAIT PAS LES CIRCONSTANCES DE FAIT PROPRES A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES AYANT EXISTE ENTRE TORRES ET STOFFLER ET A CARACTERISER LE LIEN, MEME OCCASIONNEL, DE SUBORDINATION ET, D'AUTRE PART, QUE, LA POLICE D'ASSURANCE LIMITANT LA GARANTIE AU CAS OU LE CONDUCTEUR A ETE AUTORISE A CONDUIRE PAR L'ASSURE, CETTE GARANTIE N'AURAIT PU ETRE ETENDUE A LA PERSONNE A LAQUELLE L'EMPRUNTEUR AVAIT, DE SON PROPRE CHEF, CONFIE LE VOLANT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE MAVIEL AVAIT TRANSFERE LA GARDE DE SON VEHICULE A TORRES, CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE TORRES, QUI AVAIT CONDUIT LUI-MEME LA VOITURE DE PARIS A LA ROUILLIES ET VENAIT D'EN CONFIER MOMENTANEMENT LA CONDUITE A SON AMI STOFFLER, AUX COTES DUQUEL IL AVAIT AUSSITOT PRIS PLACE, SUR LE SIEGE AVANT DROIT, EN AVAIT CONSERVE LE CONTROLE ET LA DIRECTION ET QUE, POUR LA FIN DU PARCOURS, QUI DEVAIT MENER TORRES EN BELGIQUE, AINSI QU'IL LE DESIRAIT, STOFFLER DEVINT LE PREPOSE OCCASIONNEL DE CELUI-CI ;\n\n\n\n QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE LE LIEN DE PREPOSITION OCCASIONNELLE EXISTANT ENTRE TORRES ET STOFFLER, A PU DEDUIRE QUE TORRES BENEFICIAIT DE LA GARANTIE DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR MAVIEL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;