Cour de cassation, arret, 1971-01-22, 69-12.000

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la loi du 2 juillet 1966 : La cour a reconnu l'application de la loi du 2 juillet 1966, mais a précisé que cette loi ne modifiait pas la nature de la mesure de mise en conformité. Ainsi, même si la loi a introduit des changements dans le régime de prescription, cela ne s'applique pas à la situation de Chalvet.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 764 : Cet article stipule les règles de prescription des peines. La cour a clairement indiqué que cet article ne s'appliquait pas à la mesure de mise en conformité, car celle-ci était considérée comme une réparation civile. La décision de la cour d'appel repose sur cette distinction fondamentale entre les sanctions pénales et les réparations civiles.

En conclusion, la cour d'appel a statué que la demande de Chalvet était infondée, car la mesure de mise en conformité ne pouvait pas être soumise aux règles de prescription des peines, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHALVET, QUI AVAIT EDIFIE UN IMMEUBLE SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE, A ETE CONDAMNE LE 23 JANVIER 1961, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A UNE AMENDE ET A DEMOLIR L'IMMEUBLE, SOUS ASTREINTE AU PROFIT DE LA VILLE DE CANNES ;\n\n\n\n QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, QUI TENDAIT A FAIRE JUGER QUE LA CONDAMNATION A LA DEMOLITION, N'AYANT PAS ETE EXECUTEE DANS LES CINQ ANS DE LA DECISION JUDICIAIRE, SE TROUVAIT PRESCRITE ET QUE, PAR SUITE, L'ASTREINTE, DONT LE SEUL OBJET ETAIT DE LE CONTRAINDRE A CETTE DEMOLITION, NE POUVAIT PLUS ETRE RECLAMEE PAR LA VILLE DE CANNES A COMPTER DU 23 MARS 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 2 JUILLET 1966 A FAIT DE LA MISE EN CONFORMITE D'UNE CONSTRUCTION, EDIFIEE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE OU EN DEHORS DES LIMITES DU PERMIS, UNE PEINE COMPLEMENTAIRE QUI DOIT OBEIR A TOUTES LES REGLES PENALES QUI GOUVERNENT CETTE ACTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LES LOIS Y...\nX... A L'INCULPE SONT TOUJOURS D'APPLICATION IMMEDIATE ET QU'EN INSTAURANT UN REGIME DE PRESCRIPTION PLUS COURTE LE LEGISLATEUR A, EN REALITE, PRIS UNE DECISION FAVORABLE AU DELINQUANT DE TELLE SORTE QUE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ENTREE IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, MODIFIANT L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, A JUSTEMENT DECIDE QUE LA MESURE DE MISE EN CONFORMITE, SOUS ASTREINTE, CONSERVAIT LE CARACTERE DE REPARATION CIVILE ET QUE L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF A LA PRESCRIPTION DES PEINES, NE POUVAIT LUI ETRE APPLIQUE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;