Cour de cassation, arret, 1971-01-22, 69-11.959

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel déclare que Codur, directeur des travaux, a commis une faute grave en faisant sectionner une canalisation encore en fonctionnement, sans procéder à des recherches plus approfondies."

2. Imputabilité de la faute : La cour a précisé que la faute qui pouvait être reprochée à la société civile immobilière de construction était également celle de ne pas avoir examiné attentivement les actes de vente. Toutefois, cette faute n'a pas été considérée comme distincte de celle de Codur, ce qui a conduit à sa condamnation à garantir la société.

> "La cour d'appel a pu ainsi admettre que la faute commise était imputable à Codur, seul, et le condamner à garantir totalement la société civile immobilière de construction."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1240 : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Cet article souligne la nécessité d'établir une faute pour engager la responsabilité.

La cour a également fait référence à la nécessité pour un architecte de s'assurer de la conformité et de la sécurité des travaux entrepris, ce qui implique une diligence raisonnable dans l'exécution de ses fonctions. La décision rappelle que la responsabilité peut être engagée non seulement pour des actes positifs, mais aussi pour des omissions dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.

En conclusion, la cour d'appel a justifié sa décision en se basant sur l'existence d'une faute grave imputable à Codur, tout en reconnaissant que la société civile immobilière de construction avait également une part de responsabilité, mais sans que cela n'affecte la garantie due par Codur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU 49 BIS, BOULEVARD DE MONTMORENCY A ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MICHEL MONTMORENCY UN TERRAIN QUI CONSTITUAIT UN DES LOTS D'UNE PLUS VASTE PROPRIETE AYANT APPARTENU A LA DUCHESSE DE NOAILLES ET QUI AVAIT ETE LOTI PAR ELLE ;\n\n\n\n QU'A L'OCCASION DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, CODUR, QUI EN ETAIT LE GERANT MAIS QUI AGISSAIT EGALEMENT EN QUALITE D'ARCHITECTE CHARGE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, A DECOUVERT QU'UNE CANALISATION D'EGOUT TRAVERSAIT LE TERRAIN, ALORS QU'UN EXAMEN SUPERFICIEL DE L'ACTE DE VENTE NE REVELAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE TELLE SERVITUDE ;\n\n\n\n QUE CODUR, APRES AVOIR CORRESPONDU AVEC L'ARCHITECTE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, PROPRIETAIRE D'UN LOT VOISIN, QUI A FAIT SAVOIR QUE LE NECESSAIRE SERAIT FAIT POUR NE PLUS UTILISER CET ECOULEMENT DES EAUX, ET AVEC L'ARCHITECTE DE LA DUCHESSE D'AYEN, PROPRIETAIRE D'UN AUTRE LOT, QUI N'A PAS REPONDU, A FAIT COUPER L'EGOUT DANS SA TRAVERSEE DU TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU 49 BIS, BOULEVARD DE MONTMORENCY ;\n\n\n\n QU'IL S'EN EST SUIVI UNE INONDATION DANS LES CAVES DE L'IMMEUBLE DE LA DUCHESSE D'AYEN QUI A RECLAME ET OBTENU REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LADITE SOCIETE A, NOTAMMENT, APPELE EN GARANTIE CODUR QUI N'ETAIT PLUS SON GERANT ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARCHITECTE ETANT UNIQUEMENT UN LOCATEUR D'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI IMPUTER A FAUTE, EN CETTE QUALITE, DE N'AVOIR PAS PROCEDE A L'EXAMEN APPROFONDI DES DIFFERENTS ACTES DE VENTE, QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CODUR N'AYANT PRIS LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT QU'APRES AVOIR ECRIT A L'ARCHITECTE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES ET A CELUI DE LA DUCHESSE D'AYEN ET QUE LA REPONSE DU PREMIER ET LE SILENCE DE LA SECONDE ETABLISSAIENT L'ABSENCE DE RAPPORT ENTRE LA CANALISATION ET L'HOTEL DE LA DUCHESSE D'AYEN, QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT EGALEMENT CONTREDITS PUISQU'ILS ONT RECONNU QUE LES ENONCIATIONS DES ACTES ETAIENT COMPLEXES ET QUE TOUTES LES PARTIES IGNORAIENT L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE, ET QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE, N'AYANT RELEVE AUCUNE FAUTE DE GESTION IMPUTABLE A CODUR, NE POUVAIENT ARGUER DE SA QUALITE DE GERANT POUR LE CONDAMNER A GARANTIR TOTALEMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, QUI, EN TANT QUE PROPRIETAIRE, AVAIT SEULE QUALITE POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES DIFFERENTS ACTES DE VENTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE NE FONDE PAS LA FAUTE QU'IL IMPUTE A CODUR EN QUALITE D'ARCHITECTE SUR LE SEUL FAIT QU'IL N'AURAIT PAS PROCEDE A L'EXAMEN APPROFONDI DES DIFFERENTS ACTES DE VENTE ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RAPPELANT QUE L'ACTE DE 1932 COMPORTAIT LA CREATION D'UNE SERVITUDE ET QUE L'ACTE DE VENTE CONSENTI EN 1962 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION Y FAISAIT REFERENCE AVEC LA MENTION LEDIT ACTE CONTENANT EN OUTRE, CONVENTION DE SERVITUDE, C'EST SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE NI CONTRADICTION, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CODUR, DIRECTEUR DES TRAVAUX , A COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN FAISANT SECTIONNER UNE CANALISATION ENCORE EN FONCTIONNEMENT, SANS PROCEDER A DES RECHERCHES PLUS APPROFONDIES SUR LA PROVENANCE DE CE CONDUIT, ALORS QUE CELUI-CI COMPORTAIT CINQ REGARDS A PROXIMITE DE LA LIMITE DU TERRAIN DE LA SOCIETE DONT LA PRESENCE ETABLISSAIT QUE LA CANALISATION NE DESSERVAIT PAS SEULEMENT L'IMMEUBLE DES AFFAIRES CULTURELLES ET ALORS QUE LA LETTRE DE L'ARCHITECTE DU MINISTERE LUI AVAIT RAPPELE QUE LES PROPRIETES VOISINES AVAIENT APPARTENU A UNE SEULE ET MEME FAMILLE ;\n\n\n\n QU'EN DERNIER LIEU, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA FAUTE QUI POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION SERAIT DE N'AVOIR PAS EXAMINE ATTENTIVEMENT LES ACTES ET PROCEDE A DES RECHERCHES PLUS APPROFONDIES ;\n\n\n\n QU'ELLE AJOUTE QU'UNE TELLE FAUTE EST PRECISEMENT CELLE QUI A ETE RETENUE CONTRE CODUR AU SOUTIEN DE SA CONDAMNATION A GARANTIE ET QU'AUCUNE FAUTE DISTINCTE NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE NATURE A RESTREINDRE L'ETENDUE DE LA GARANTIE DUE PAR CODUR ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A PU AINSI ADMETTRE QUE LA FAUTE COMMISE ETAIT IMPUTABLE A CODUR, SEUL, ET LE CONDAMNER A GARANTIR TOTALEMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;