Cour de cassation, arret, 1971-01-22, 69-13.046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère frauduleux de la vente : La Cour a constaté que le prix de vente des biens ne représentait pas la moitié de leur valeur d'attribution dans le partage judiciaire, ce qui a permis de caractériser la fraude. La Cour a affirmé que "le prix de vente des biens dans ces conditions n'atteignait pas la moitié de leur valeur d'attribution dans le partage judiciaire".

3. Connaissance de la fraude par Hazera : La Cour a retenu que Hazera avait connaissance du caractère frauduleux de l'acte, ce qui a établi sa complicité. La décision souligne que "Hazera avait connaissance du caractère frauduleux de l'acte au lequel il participait et qui était économiquement préjudiciable à son cocontractant".

Interprétations et citations légales

1. Article 1167 du Code civil : Cet article est fondamental pour comprendre les actions en nullité basées sur la fraude. Il établit que la fraude doit être prouvée, ce qui a été fait dans cette affaire par la constatation de la valeur des biens et la connaissance de l'insolvabilité de Piquemal par Hazera.

2. Appréciation souveraine des juges : La Cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine pour établir les faits et les circonstances entourant la vente, ce qui est un principe clé dans le droit français. La décision souligne que "les juges d'appel caractérisent la fraude de Piquemal en constatant, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause".

En conclusion, la Cour d'appel a légitimement justifié sa décision en se fondant sur des éléments factuels et juridiques solides, confirmant ainsi la nullité de la vente immobilière en raison de la fraude caractérisée.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DENOMMEE LA LLOYDS BANK EUROPE LIMITED, CREANCIERE DE PIQUEMAL, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE PAR CELUI-CI A HAZERA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, COMME HAZERA LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE, IL APPARTENAIT A LA LLOYDS BANK DE SE PREMUNIR, DES APRES LE PARTAGE JUDICIAIRE QUI AVAIT ATTRIBUE A PIQUEMAL LES BIENS VENDUS, CONTRE LES ALIENATIONS AUXQUELLES IL POURRAIT PROCEDER, DE TELLE SORTE QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE SES PROPRES NEGLIGENCES, QUE, D'AUTRE PART, TANT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE DES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, IL RESULTAIT QUE LE PRIX DE L'ACTE DE VENTE ETAIT PARFAITEMENT PLAUSIBLE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES ERREURS COMMISES DANS L'ACTE DE PARTAGE JUDICIAIRE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AVOIR CONSTATE LA FRAUDE QU'APRES AVOIR REPONDU A CES CONCLUSIONS, ET QU'ENFIN, L'ACTION PAULIENNE NE SAURAIT SE FONDER SUR LA SIMPLE CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE HAZERA DE L'INSOLVABILITE DE PIQUEMAL, CE SEUL ELEMENT NE POUVANT CARACTERISER LA COMPLICITE DE CELUI-LA EN SA QUALITE DE TIERS CONTRACTANT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA LLOYDS BANK EST INTERVENUE COMME CREANCIERE DANS LES OPERATIONS DE PARTAGE D'UNE SUCCESSION EN PARTIE RECUEILLIE PAR PIQUEMAL EN JUIN 1966 ET QUE C'EST ENTRE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1966, LE CONDAMNANT AU PAYEMENT DE SA DETTE ENVERS LA SOCIETE DEMANDERESSE, ET LE 20 JANVIER 1967, DATE DE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE PRISE PAR CETTE DERNIERE, EN VERTU DE CE JUGEMENT, SUR LES BIENS QUI VENAIENT D'ETRE ATTRIBUES A SON DEBITEUR, QUE CELUI-CI A VENDU CES MEMES BIENS A HAZERA ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL CARACTERISENT LA FRAUDE DE PIQUEMAL EN CONSTATANT, PAR PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE PRIX DE VENTE DES BIENS DANS CES CONDITIONS N'ATTEIGNAIT PAS LA MOITIE DE LEUR VALEUR D'ATTRIBUTION DANS LE PARTAGE JUDICIAIRE ;\n\n\n\n QU'ILS RETIENNENT, ENFIN, POUR ADMETTRE LA COMPLICITE DE FRAUDE D'HAZERA, QU'IL AVAIT CONNAISSANCE DU CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ACTE AUQUEL IL PARTICIPAIT ET QUI ETAIT ECONOMIQUEMENT PREJUDICIABLE A SON COCONTRACTANT DONT IL SAVAIT L'INSOLVABILITE ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS D'HAZERA ET QUI ETABLISSENT QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE L'ACTION REVOCATOIRE ETAIENT EN L'ESPECE REUNIES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;