Cour de cassation, arret, 1971-01-22, 69-11.400

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Calcul de révision des prix : La cour a interprété les documents soumis et a conclu qu'il n'était pas établi que la marge de neutralisation des salaires avait été déduite deux fois. Elle a affirmé que « la cour d'appel interprétant souverainement les documents qui lui étaient soumis [...] a décidé qu'il n'était pas établi que la marge de neutralisation des salaires avait été déduite, par deux fois, du montant de la révision ».

3. Réponse aux conclusions des syndics : La cour a également répondu aux critiques des syndics concernant le coefficient d'actualisation, en précisant que les parties avaient convenu de la déduction de certains travaux non exécutés, ce qui montre que la cour a pris en compte les arguments présentés. Elle a noté que « la cour d'appel a répondu aux conclusions qui critiquaient l'expertise ».

Interprétations et citations légales

2. Calcul de la révision des prix : La cour a interprété les documents relatifs à la révision des prix en se basant sur les normes applicables, sans que les demandeurs ne puissent prouver que la marge de neutralisation avait été appliquée à tort. Cela souligne l'importance de la charge de la preuve dans les litiges commerciaux.

3. Réponse aux conclusions : La cour a respecté le principe du contradictoire en répondant aux arguments des parties, ce qui est essentiel dans le cadre d'une procédure judiciaire. Cela est en accord avec le droit à un procès équitable, tel que prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En résumé, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur des principes de pouvoir discrétionnaire des juges, d'interprétation des documents et de respect du contradictoire, ce qui a conduit au rejet du pourvoi formé contre l'arrêt.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UNION DES FRANCAIS D'AFRIQUE DU NORD, DITE UFAN N° 1, SAINTE MARGUERITE, A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE ENTREPRISE VANDEWALLE, D'UN GROUPE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, LE MARCHE, REGI PAR UN CAHIER DES CHARGES, AINSI QUE LES NORMES AFNOR, PREVOYANT UNE CLAUSE DE REVISION DES PRIX ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UNION DES FRANCAIS D'AFRIQUE DU NORD DITE UFAN N° 2, CITE LYAUTEY A, LE MEME JOUR, PASSE COMMANDE A LA MEME ENTREPRISE, A DES CONDITIONS IDENTIQUES D'UN AUTRE GROUPE D'IMMEUBLES ;\n\n\n\n QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX, LA SOCIETE ENTREPRISE VANDEWALLE, DEPUIS LORS DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE, RODOLPHE ET GARNIER ETANT SYNDICS, A ASSIGNE SEPAREMENT L'UFAN N° 1 ET L'UFAN N° 2 EN REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX DONT ELLE SE PRETENDAIT CREANCIERE DANS CHACUN DES MARCHES ;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE JONCTION DES DEUX INSTANCES PRESENTEE PAR LES SYNDICS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FORMEE PAR LA SOCIETE UFAN N° 1 ET QUE LES MOTIFS DU REJET SONT DENUES DE TOUTE PERTINENCE, PUISQUE C'ETAIT BIEN LES SYNDICS DE LA FAILLITE QUI, EN REALITE, DEMANDAIENT LA JONCTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DISTINCTION JURIDIQUE ENTRE LES DEUX SOCIETES UFAN N'AVAIT JAMAIS ETE RESPECTEE PAR CELLES-CI, QUE 26 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DE TRAITES IMPAYEES AVAIENT ETE PORTES AU CREDIT DE L'UNE DES SOCIETES UFAN SANS AVOIR ETE DEBITES SUR LE COMPTE DE L'AUTRE, SI BIEN QUE L'ENTREPRISE VANDEWALLE SE TROUVAIT LESEE DE PAREILLE SOMME ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA JONCTION DES INSTANCES EST UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION ET DE PROCEDURE QUI RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND ;\n\n\n\n QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LA COUR D'APPEL QUANT A LA PARTIE QUI AVAIT DEMANDE LA JONCTION, ERREUR QUI EST SANS INCIDENCE SUR LA DECISION PRISE, L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT PAS LES REPROCHES FORMULES DU MOYEN ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE CALCUL DE REVISION DU PRIX EFFECTUE PAR LES EXPERTS Y... CORRECT ET NE MERITAIT PAS LA CRITIQUE D'AVOIR DEDUIT A TORT, PAR DEUX FOIS, LA MARGE DE NEUTRALISATION DES SALAIRES, AU MOTIF QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'UNE TELLE DEDUCTION AVAIT DEJA ETE OPEREE SUR LES COEFFICIENTS DE REVISION, ALORS, SELON LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE LA FORMULE DE REVISION DOIT ETRE APPLIQUEE EN EFFECTUANT, NOTAMMENT, UNE MARGE DE NEUTRALISATION DES SALAIRES EGALE A 3 %, PREVUE PAR L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1957, QUE, PAR SUITE, LES EXPERTS X... NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE CETTE MARGE POUR CALCULER LES COEFFICIENTS DE REVISION ET QU'ILS ONT, DANS LEUR RAPPORT, DEDUIT UNE SECONDE FOIS CETTE MARGE NEUTRALISEE DU MONTANT DE LA REVISION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, PAR LE MOTIF CRITIQUE, DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA MARGE DE NEUTRALISATION DES SALAIRES AVAIT ETE DEDUITE, PAR DEUX FOIS, DU MONTANT DE LA REVISION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES SYNDICS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE COEFFICIENT D'ACTUALISATION ET DE REVISION, APPLICABLE AUX TRAVAUX NON EXECUTES, DEVAIT ETRE DE 1,16 ET D'AVOIR ADMIS, PAR SIMPLE REFERENCE A L'EXPERTISE, UN COEFFICIENT DE 1,23 ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, ENONCANT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR ADMETTRE LA DEDUCTION DE 6277055 ANCIENS FRANCS, DE TRAVAUX NON EXECUTES ET QUE, POUR LES AUTRES, CHIFFRES PAR LES EXPERTS A 4719088 ANCIENS FRANCS, IL Y AVAIT LIEU DE NE LES RETENIR QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 2719088 ANCIENS FRANCS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI CRITIQUAIENT L'EXPERTISE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ADMIS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE