Cour de cassation, arret, 1971-01-22, 69-12.956

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transport sur les lieux : Le second moyen du pourvoi a été écarté car le preneur n'avait pas soulevé la tardiveté de la demande en nullité du transport sur les lieux. La cour a souligné que "dans une cause soumise à l'appel, le transport eût dû s'effectuer en présence et avec l'assistance d'un greffier et qu'un procès-verbal eût dû être dressé".

Interprétations et citations légales

2. Procédure de transport sur les lieux : En ce qui concerne le transport sur les lieux, la cour a rappelé que, conformément à l'article 42 du Code de procédure civile, "dans une cause soumise à l'appel, le transport eût dû s'effectuer en présence et avec l'assistance d'un greffier et qu'un procès-verbal eût dû être dressé". Cette exigence vise à assurer la transparence et la traçabilité des actes de procédure, renforçant ainsi la légitimité des constatations faites lors de ces opérations.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur des principes clairs de droit procédural, affirmant la nécessité d'une composition régulière des juridictions et l'importance de respecter les formalités lors des mesures d'instruction.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 22 DECEMBRE 1967, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE A Y... EXPERT A... DECRIRE L'ETAT ET L'ENTRETIEN D'UNE PROPRIETE RURALE DONNEE EN METAYAGE A YOURASSOUSKI PAR LES EPOUX B... ET LES EPOUX Z... ;\n\n\n\n QU'APRES DEPOT DU RAPPORT, LES BAILLEURS ONT INTRODUIT UNE INSTANCE EN RESILIATION DU BAIL ;\n\n\n\n QUE LE 7 JUIN 1968 LE TRIBUNAL PARITAIRE A DESIGNE UN ASSESSEUR BAILLEUR ET UN ASSESSEUR PRENEUR A L'EFFET DE SE TRANSPORTER SUR LES LIEUX LOUES ET DE PROCEDER A TOUTES CONSTATATIONS UTILES EN PRESENCE DE L'EXPERT X... DE DRESSER UN NOUVEAU RAPPORT ;\n\n\n\n QU'APRES DEBATS CONTRADICTOIRES A L'AUDIENCE DU 5 JUILLET 1968, LE TRIBUNAL N'A PRONONCE SON JUGEMENT QU'A L'AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 1968, AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS ONT ETE DECLARES REOUVERTS, L'UN DES ASSESSEURS BAILLEURS AYANT REFUSE DE SIEGER ET AYANT ETE REMPLACE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE D'UN MEMBRE TITULAIRE, LE TRIBUNAL POUVAIT ETRE REGULIEREMENT COMPLETE, COMME IL L'A ETE, PAR UN SUPPLEANT ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL Y AVAIT LIEU EN CE CAS A REOUVERTURE DES DEBATS, LA CONSTATATION DE CETTE REOUVERTURE IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA PRESENCE DES PARTIES ET FAIT PRESUMER, EN L'ABSENCE D'INCIDENT CONTENTIEUX SUR CE POINT, QUE LES PARTIES ONT SOUTENU A NOUVEAU LEURS PRETENTIONS OU ONT ETE A MEME DE LE FAIRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ETRE VALABLEMENT PRONONCEE QUE SI LES MEMBRES DE LA JURIDICTION ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES ET PRIS PART AU DELIBERE ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE A LA REPRISE DES CONCLUSIONS PAR LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 1968, LE JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DANS UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DES DEBATS ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT CONSTATE LA NULLITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX, ALORS QUE LA DEMANDE DE NULLITE, N'AYANT PAS ETE SOULEVEE EN PREMIERE INSTANCE AVANT DEBATS AU FOND, NE POUVAIT PLUS L'ETRE EN APPEL ;\n\n\n\n QUE LES PARTIES AVAIENT ASSISTE AU TRANSPORT SUR LES LIEUX SANS ARGUER D'AUCUNE IRREGULARITE, QUE LE TRANSPORT SUR LES LIEUX AYANT ETE EFFECTUE PAR DEUX JUGES AYANT PRIS PART A LA DECISION, LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL N'ETAIT PAS INDISPENSABLE, ALORS SURTOUT QUE LES PARTIES AVAIENT ASSISTE A CETTE DESCENTE SUR LES LILIEUX ET POUVAIENT DONC EN DISCUTER LES ELEMENTS, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET, LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES ASSESSEURS ETAIENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'APPEL PUISQU'INCLUSES DANS LE JUGEMENT ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LE JUGEMENT QUI ORDONNAIT TRANSPORT SUR LES LIEUX, AYANT DECIDE QUE LE RAPPORT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION SERAIT DRESSE PAR L'EXPERT Y..., NE POUVAIT PLUS ETRE REMIS EN CAUSE, AYANT ETE EXECUTE TEL QUE PREVU ET ETANT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE YOURASSOUSKI N'A INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND NI LA TARDIVETE DE LA DEMANDE EN NULLITE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX, NI LA RENONCIATION DES BAILLEURS A SE PREVALOIR DES IRREGULARITES DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;\n\n\n\n QU'AINSI EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE, DANS UNE CAUSE SUJETTE A L'APPEL, LE TRANSPORT EUT DU S'EFFECTUER EN PRESENCE ET AVEC L'ASSISTANCE D'UN GREFFIER ET QU'UN PROCES-VERBAL EUT DU ETRE DRESSE ;\n\n\n\n QUE, PAR CE MOTIF, LES JUGES DU SECOND DEGRE, N'ONT VIOLE AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE NE TENIR COMPTE QUE DES SEULES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX