Cour de cassation, arret, 1971-01-22, 69-13.938

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité d'occupation : Concernant l'indemnité d'occupation, la société a soutenu qu'aucune faute n'avait été commise en occupant les lieux jusqu'au 15 novembre 1966. Cependant, la Cour a précisé que l'indemnité de 1000 francs compensait l'occupation effective entre la date d'expiration du bail et la mise en jeu de la clause pénale.

3. Frais de remise en état : La société a également contesté la condamnation à payer des frais de remise en état des lieux, arguant qu'il n'y avait pas eu de mise en demeure. La Cour a jugé que les juges du fond avaient souverainement estimé qu'une remise en état était nécessaire, et que le grief du défaut de mise en demeure n'avait pas été soulevé devant la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Indemnité d'occupation : Les juges d'appel ont souligné que l'indemnité de 1000 francs était justifiée par l'occupation effective des lieux après la date d'expiration du bail, indépendamment de la question de la faute. Cela montre une application pragmatique des principes contractuels, en tenant compte de la réalité des faits.

3. Frais de remise en état : La Cour a mentionné que les juges du fond avaient fondé leur décision sur un constat, ce qui leur a permis de déterminer la nécessité de la remise en état. Le grief concernant la mise en demeure n'ayant pas été soulevé en appel, il a été jugé irrecevable par la Cour de cassation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de l'interprétation des conventions contractuelles et la flexibilité des juges du fond dans l'appréciation des faits, tout en respectant les principes juridiques établis.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LA SOCIETE LE FORAGE RATIONNEL, QUI AVAIT LOUE A TITRE DE DEPOT UN LOCAL APPARTENANT A L'ENTREPRISE BOUTEILLER ET S'ETAIT ENGAGEE PAR CONVENTION DU 5 OCTOBRE 1966 A LE LIBERER AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 1966 ET A PAYER A TITRE DE CLAUSE PENALE UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A DATER DU 15 NOVEMBRE 1966, N'A LIBERE LES LIEUX QUE LE 28 NOVEMBRE 1966 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE LE FORAGE RATIONNEL FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'ENTREPRISE BOUTEILLER LA SOMME DE 7000 FRANCS EN EXECUTION DE LA CLAUSE PENALE POUR LA PERIODE DU 15 AU 28 NOVEMBRE 1966, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD DU 5 OCTOBRE 1966 AVAIT PREVU UNE INDEMNITE EXIGIBLE DE PLEIN DROIT PAR JOUR DE RETARD A PARTIR D'UNE DATE DETERMINEE ET QUE CETTE PRECISION IMPLIQUAIT UNE RENONCIATION IMPLICITE DE LA SOCIETE A INVOQUER LE DEFAUT DE MISE EN DEMEURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CLAUSE PENALE REPRESENTANT UNE FIXATION FORFAITAIRE DES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, SON BENEFICE NE PEUT ETRE ACCORDE AU CREANCIER DE CETTE OBLIGATION QUE DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SE TROUVENT REUNIES, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1230 DU CODE CIVIL QU'UN DEBITEUR NE PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER LA PENALITE CONVENUE QUE S'IL EST MIS EN DEMEURE, QUAND BIEN MEME LA CONVENTION AURAIT PREVU UN TERME POUR L'EXECUTION DE L'OBLIGATION, QU'AINSI LES JUGES NE POUVAIENT, SANS MECONNAITRE CETTE DISPOSITION, SE FONDER SUR L'EXISTENCE DE CE TERME POUR EN DEDUIRE UNE RENONCIATION DE LA SOCIETE A L'EXIGENCE D'UNE MISE EN DEMEURE, ALORS SURTOUT QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, DEGAGEANT, PAR UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION, QU'ELLE N'A PAS DENATUREE, L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS VIOLER L'ARTICLE 1230 SUSVISE, QUE CELLES-CI AVAIENT RENONCE A LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE POUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A L'ENTREPRISE BOUTEILLER UNE SOMME DE 1000 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DU 1ER AU 15 NOVEMBRE 1966, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE LE CONTRAT, QUI VENAIT A EXPIRATION LE 31 OCTOBRE 1966 ETANT ASSORTI D'UNE CLAUSE PENALE DESTINEE A NE JOUER QUE SI ELLE N'AVAIT PAS QUITTE LES LIEUX LE 15 NOVEMBRE 1966, AUCUNE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE ALLOUEE AU PROPRIETAIRE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE, LA SOCIETE N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE EN SE MAINTENANT DANS LES LIEUX PENDANT LE COURS DE CETTE PERIODE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS FONDE LEUR DECISION SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, ONT RELEVE QUE LA LETTRE DU 2 NOVEMBRE 1966, CONCERNE UNIQUEMENT DES SOMMES DUES ENTRE JUILLET ET OCTOBRE 1966 INCLUS ET QUE L'INDEMNITE DE MILLE FRANCS COMPENSE L'OCCUPATION EFFECTIVE ENTRE LE 31 OCTOBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ET LE 15 NOVEMBRE 1966, DATE PREVUE POUR LA MISE EN JEU DE LA CLAUSE PENALE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE LA SOCIETE LE FORAGE RATIONNEL SE PLAINT D'AVOIR ETE CONDAMNEE A PAYER A L'ENTREPRISE BOUTEILLER LA SOMME DE 1966 FRANCS A TITRE DE FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX LOUES, AU SEUL MOTIF QUE LE PAYEMENT EN EST JUSTIFIE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATERAIT PAS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EXECUTE SON OBLIGATION DE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT, NI QU'ELLE EUT ETE MISE EN DEMEURE DE LE FAIRE, DE SORTE QUE L'ENTREPRISE BOUTEILLER, N'AYANT PAS ETABLI L'EXISTENCE DE SA CREANCE, DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT AU VU D'UN CONSTAT, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'UNE REMISE EN ETAT DES LIEUX S'IMPOSAIT ;\n\n\n\n QU'ENSUITE, LE GRIEF TIRE DU DEFAUT DE MISE EN DEMEURE N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL ET ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN, IRRECEVABLE EN SA DERNIERE BRANCHE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;