Cour de cassation, arret, 1971-01-22, 69-10.941

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'entrepreneur : Bien que la maison ait été déclarée inhabitable, la Cour a reconnu que les vices de construction engageaient la responsabilité de Martinez en vertu de l'article 1792 du Code civil, qui traite des obligations des entrepreneurs en matière de construction.

3. Proposition de paiement : Martinez avait proposé de payer une somme d'argent pour la régularisation de la situation, ce qui a été accepté par la Cour. Cela a été interprété comme une reconnaissance de l'obligation de réparer les préjudices causés, sans que cela ne constitue une substitution d'une obligation de faire par une obligation de somme d'argent.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation des obligations contractuelles : La Cour a affirmé que "la livraison d'une maison d'habitation qui a été effectivement construite" constitue l'exécution de l'obligation contractuelle. Cela souligne l'importance de l'exécution matérielle des obligations dans les contrats de construction.

3. Sur la proposition de Martinez : La Cour a noté que "les époux X... ne discutaient en rien cette proposition", ce qui a permis à la Cour de considérer que la question de la somme à verser était dans le champ de son appréciation, sans dénaturer les éléments du litige.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation des obligations contractuelles et sur la responsabilité de l'entrepreneur en matière de vices de construction, tout en tenant compte des propositions de règlement faites par les parties.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1956, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A CEDER UN TERRAIN DE 6000 METRES CARRES A MARTINEZ, EN CONTRE PARTIE DE QUOI CE DERNIER S'ENGAGEAIT A CONSTRUIRE UNE MAISON DE TROIS PIECES SUR UN AUTRE TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X... ;\n\n\n\n QUE CEUX-CI ONT PRIS POSSESSION DE CET IMMEUBLE EN 1958 ET QUE, CERTAINES MALFACONS ETANT APPARUES EN 1960, MARTINEZ A PROCEDE A DES REPARATIONS ;\n\n\n\n QUE, TOUTEFOIS, LES DESORDRES S'ETANT AGGRAVES, LA MAISON EST DEVENUE INHABITABLE ET LES EPOUX X... ONT, LE 6 JANVIER 1964, MIS EN DEMEURE MARTINEZ DE LA RECONSTRUIRE ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI A ACCEPTE MAIS A DEMANDE QUE SOIT ETABLI, A SON PROFIT, L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE PROMIS ;\n\n\n\n QU'A LA SUITE DES DIFFICULTES ALORS SURVENUES, MARTINEZ A ASSIGNE POUR OBTENIR LA REGULARISATION DE LA VENTE ET LES EPOUX X... ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA RESILIATION DE LA CONVENTION DE 1956 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER CETTE RESILIATION, AU MOTIF QUE MARTINEZ AVAIT EXECUTE SON OBLIGATION ET D'AVOIR ALLOUE AUX EPOUX X... UNE SOMME DE 55000 FRANCS POUR PRIX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION DE LA MAISON ET UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA MAISON ETAIT INHABITABLE ET DEVAIT ETRE DEMOLIE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT DE SES CONSTATATIONS, QUE MARTINEZ, EN LIVRANT UNE MAISON ATTEINTE DE TELS VICES, A MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE DEBITEUR, CE QUI DEVAIT ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE LE CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA MAISON DEVAIT ETRE DEMOLIE ET EN CONDAMNANT MARTINEZ A VERSER 55000 FRANCS POUR PRIX DE LA MAISON ET 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, UNE TELLE CONDAMNATION SUPPOSANT NECESSAIREMENT UNE FAUTE DU DEBITEUR ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INFIRMER LE JUGEMENT SANS S'EXPLIQUER SUR L'ATTITUDE FAUTIVE ET LA MAUVAISE VOLONTE DE MARTINEZ RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES COMME CAUSE DE LA RESOLUTION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT EN DROIT DE DONNER DES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE DES PREMIERS JUGES ET QUI RAPPELLE QUE LES EPOUX X... ONT HABITE L'IMMEUBLE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, DECLARE QUE LE PRIX CONVENU EN CONTRE-PARTIE DU TERRAIN CONSISTAIT DANS LA LIVRAISON D'UNE MAISON D'HABITATION QUI A ETE EFFECTIVEMENT CONSTRUITE, CONFORMEMENT AUX PLANS DRESSES PAR L'ARCHITECTE AUQUEL ONT EU RECOURS LES EPOUX X..., TERMINEE ET LIVREE A CES DERNIERS QUI EN ONT PRIS POSSESSION SANS AUCUNE RESTRICTION NI RESERVE, DE SORTE QUE LES ACCORDS ONT ETE PLEINEMENT ET DEFINITIVEMENT EXECUTES PAR LES PARTIES ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, EN PRONONCANT CONTRE MARTINEZ CONDAMNATION AU PAYEMENT DES SOMMES CI-DESSUS RAPPELEES, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE DES LORS QU'ELLE ENONCAIT QUE LES VICES DE CONSTRUCTION, NON DISCUTES, ETAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES ELEMENTTS DU LITIGE, ALORS QUE, LIEE PAR LA CONVENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE, ELLE NE OOUVAIT SUBSTITUER UNE OBLIGATION DE SOMME D'ARGENT A UNE OBLIGATION DE FAIRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE MARTINEZ OFFRAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DE PAYER LA SOMME QUI SERAIT ARBITREE PAR LA COUR, AUX EPOUX X... QUI S'OPPOSAIENT A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ;\n\n\n\n QUE CEUX-CI NE DISCUTAIENT EN RIEN CETTE PROPOSITION, SE BORNANT A SOLLICITER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET QU'EN CONSEQUENCE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI SE TROUVAIENT SAISIS DE LA QUESTION, N'ONT PAS DENATURE LES ELEMENTS DU LITIGE EN FIXANT A 55000 FRANCS LA SOMME QUE MARTINEZ DEVRAIT VERSER POUR OBTENIR DES EPOUX JULIANO Y... DE LA VENTE ;\n\n\n\nQUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;