Cour de cassation, arret, 1971-01-26, 69-11.101

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le caractère civil ou commercial des prêts : La Cour a précisé que l'endossement pignoratifs, selon l'article 122 du Code de commerce, déroge aux règles du droit commun concernant la transmission des créances. Ainsi, Sirat, en tant que porteur bénéficiaire de l'endossement, pouvait exercer tous les droits dérivés de la lettre de change, indépendamment de la nature des prêts. La cour a déclaré que "Sirat, dès qu'il était porteur bénéficiaire de l'endossement de garantie, pouvait exercer tous les droits dérivant de la lettre de change".

Interprétations et citations légales

2. Article 122 du Code de commerce : Cet article stipule que l'endossement pignoratifs permet au porteur de bénéficier de la garantie, peu importe la nature des prêts. La cour a interprété cet article comme une dérogation aux règles de droit commun, permettant ainsi à Sirat de poursuivre le recouvrement des créances. La citation pertinente est : "l'endossement pignoratifs prévu par l'article 122 du Code du commerce, déroge, à l'égard de tous, aux règles du droit commun en matière de transmission de créances".

3. Article 2075 du Code civil : Bien que la cour n'ait pas jugé nécessaire de se prononcer sur le caractère civil ou commercial des prêts, la référence à cet article souligne que si les prêts avaient été civils, des formalités spécifiques auraient été requises pour la validité du gage. Toutefois, la cour a statué que l'endossement permettait à Sirat d'agir sans avoir à se soucier de cette distinction.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur une interprétation claire des règles relatives à l'endossement et à la charge de la preuve, confirmant ainsi la validité des droits du porteur de la lettre de change.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 29 NOVEMBRE 1968) QUE LA SOCIETE SPECIPHARMA AYANT, EN GARANTIE DE 3 PRETS EN ARGENT QU'ELLE AVAIT OBTENUS DE SIRAT, ENDOSSE AU PROFIT DE CELUI-CI 3 LETTRES DE CHANGE, ACCEPTEES PAR DAME X..., CETTE DERNIERE A ETE ASSIGNEE, PAR LE PRETEUR, APRES LE PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE EMPRUNTEUSE, EN PAYEMENT DE CES LETTRES DE CHANGE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SIRAT, EN INFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE VERIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS DE NATURE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE CE PORTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE DAME X... AVAIT QUALITE POUR DISCUTER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRETS LITIGIEUX AVAIENT ETE CONSENTIS DANS LA MESURE OU CES CONDITIONS PERMETTAIENT D'ETABLIR QUE LE PORTEUR EN RECEVANT LES LETTRES DE CHANGE, COMME GAGE DU REMBOURSEMENT DE CES PRETS AVAIT AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERTISE POUVAIT ETRE ORDONNEE, COMME MESURE D'INSTRUCTION, POUR VERIFIER L'EXACTITUDE DES FAITS QUI, D'APRES LES PREMIERS JUGES, DONT DAME X... S'ETAIT APPROPRIEE LES MOTIFS, ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU PORTEUR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE SIRAT JUSTIFIE DE LA REALITE DES PRETS EN GARANTIE DESQUELS LES EFFETS ONT ETE ENDOSSES A SON PROFIT, ET QUE DAME X... N'ARTICULAIT, A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A ETABLIR QUE LE PORTEUR AVAIT, EN ACQUERANT LES LETTRES DE CHANGE, AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT ;\n\n\n\n QUE, PAR CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'UTILITE DE L'EXPERTISE, A MOTIVE SA DECISION D'INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE CETTE MESURE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUIVRE DAME X... DANS LA RECHERCHE DU CARACTERE CIVIL OU COMMERCIAL DES PRETS CONSTITUANT LA CAUSE DE L'ENDOSSEMENT DE GARANTIE DES EFFETS LITIGIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LES PRETS FORMANT LA CAUSE DES ENDOSSEMENTS AVAIENT REVETU UN CARACTERE CIVIL, LE GAGE N'AURAIT ETE VALABLE QU'APRES SIGNIFICATION DES ACTES CONSTITUTIFS DE CES PRETS A DAME X..., DEBITRICE DE LA CREANCE DONNEE EN GAGE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2075 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DES PRETS LITIGIEUX POUR JUSTIFIER LEGALEMENT LEUR DECISION ET PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ENDOSSEMENT PIGNORATIF PREVU PAR L'ARTICLE 122 DU CODE DU COMMERCE, DEROGE, A L'EGARD DE TOUS, AUX REGLES DU DROIT COMMUN EN MATIERE DE TRANSMISSION DE CREANCES ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECLARE QUE SIRAT, DES QU'IL ETAIT PORTEUR BENEFICIAIRE DE L'ENDOSSEMENT DE GARANTIE QUELLE QUE FUT LA NATURE DU PRET CONSTITUANT LA CAUSE DE CET ENDOSSEMENT POUVAIT EXERCER TOUS LES DROITS DERIVANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT SUR SON ACQUIT ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;