Cour de cassation, arret, 1971-01-26, 70-91.899

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "LA LOI EXIGEANT POUR CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DU TIREUR QU'IL CONNAISSE LE DEFAUT OU L'INSUFFISANCE AU MOMENT DE L'EMISSION DES CHEQUES".

2. Motifs insuffisants : La Cour de cassation a noté que les motifs de la cour d'appel étaient "dubitatives", laissant entendre que X... aurait pu ignorer l'absence de provision au moment de l'émission des chèques. Cette ambiguïté a conduit à l'absence de base légale pour la décision de condamnation.

- Citation pertinente : "EN L'ETAT DE CES MOTIFS DUBITATIFS QUI ADMETTENT QUE X... AVAIT PU IGNORER L'ABSENCE DE PROVISION AU MOMENT DE L'EMISSION".

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 405 : Cet article définit les éléments constitutifs de l'infraction d'émission de chèques sans provision, insistant sur la nécessité de prouver la connaissance du défaut de provision.

3. Code de procédure pénale - Articles 485, 592, 593 : Ces articles encadrent la procédure pénale et les droits des prévenus, soulignant l'importance de la motivation des décisions judiciaires et la nécessité d'établir clairement les éléments constitutifs de l'infraction.

- Citation pertinente : "LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'IL REPRIME".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la preuve de la mauvaise foi dans les affaires d'émission de chèques sans provision, ainsi que la nécessité pour les juridictions inférieures de fournir des motifs clairs et non ambigus pour justifier une condamnation.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES POSTAUX SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT RESULTER LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR DU FAIT QU'IL A EMIS DES CHEQUES SACHANT PERTINEMMENT QU'AU MOMENT DE LEUR PRESENTATION ILS NE POURRAIENT ETRE REGLES FAUTE DE PROVISION SUFFISANTE ;\n\n\n\n ALORS QUE LA LOI EXIGEANT POUR CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DU TIREUR QU'IL CONNAISSE LE DEFAUT OU L'INSUFFISANCE AU MOMENT DE L'EMISSION DES CHEQUES, LE MOTIF RETENU PAR LA COUR D'APPEL NE PEUT ETABLIR LEGALEMENT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ET JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'IL REPRIME ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE, VAINEMENT X... EXCIPE DE SA BONNE FOI, ETANT DONNE QU'IL SAVAIT PERTINEMMENT QU'AU MOMENT DE L'EMISSION DES CHEQUES, ET, EN TOUS CAS, LORS DE LEUR PRESENTATION, SON COMPTE ETAIT INSUFFISAMMENT PROVISIONNE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DUBITATIFS QUI ADMETTENT QUE X... AVAIT PU IGNORER L'ABSENCE DE PROVISION AU MOMENT DE L'EMISSION ET NE LA CONNAITRE QU'AU MOMENT DE LA PRESENTATION DES CHEQUES, SANS PRECISER TOUTEFOIS SI, DANS CETTE DERNIERE EVENTUALITE, LA PROVISION AVAIT, DE MAUVAISE FOI, ETE RETIREE PAR X..., APRES L'EMISSION DES CHEQUES LITIGIEUX, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JUIN 1970, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.