Cour de cassation, arret, 1971-01-27, 68-13.659

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dommages et intérêts : La cour a également confirmé l'octroi de dommages et intérêts à Dezueze, considérant que la résistance de Bonnet et Coviam à la demande de remboursement constituait un abus du droit de défendre en justice, causant un préjudice à Dezueze.
- Citation pertinente : "La cour d'appel a pu considérer leur attitude comme un abus du droit de défendre en justice."

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité quasi-délictuelle : La cour a retenu que la faute quasi-délictuelle de Bonnet et Coviam était engagée en raison de leur comportement, qui a causé un préjudice à Dezueze.
- Code civil - Article 1240 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

3. Abus du droit de défendre en justice : La résistance à une action en justice peut être considérée comme abusive si elle est motivée par une mauvaise foi ou un détournement de droit.
- Code civil - Article 1112 : "Les conventions doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi."

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur des principes clairs de responsabilité du mandataire et d'abus de droit, justifiant ainsi la condamnation de Bonnet et Coviam à indemniser Dezueze pour le préjudice subi.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 MAI 1968) DEZEUZE AYANT COMMANDE 150 TELEVISEURS A LA SOCIETE POMA, DONT LA SOCIETE COVIAM GEREE PAR BONNET ETAIT L'AGENT DE MARQUE, ET AYANT REMIS A CE DERNIER UN ACOMPTE DE 10 000 FRANCS, PRETENDIT QUE 45 TELEVISEURS SEULEMENT LUI AVAIENT ETE LIVRES ET QU' IL EN AVAIT PAYE LE PRIX INTEGRALEMENT SANS QU'IL LUI AIT ETE TENU COMPTE DE L'AVANCE VERSEE, ET ASSIGNA BONNET AINSI QUE LA SOCIETE COVIAM EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE BONNET ET LA SOCIETE COVIAM N'AYANT PAS TRANSMIS A LA SOCIETE POMA L'ACOMPTE QUI LUI ETAIT DESTINE, DEZEUZE ETAIT EN DROIT D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE LE MANDATAIRE INFIDELE QUI CESSAIT, ALORS, DE REPRESENTER SA MANDANTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI SI LE MANDATAIRE DOIT, VIS-A-VIS DE SON MANDANT, REMPLIR LE MANDAT QUI LUI A ETE CONFIE ET FAIRE RAISON AU MANDANT DE TOUT CE QU'IL A RECU EN VERTU DE SA PROCURATION (ART 1993), C'EST-A-DIRE LUI TRANSMETTRE LES SOMMES VERSEES PAR LE TIERS, ET SI LE MANDATAIRE QUI N'EXECUTE PAS CETTE OBLIGATION PEUT EN ETRE RENDU RESPONSABLE A L'EGARD DU MANDANT, EN REVANCHE, LE TIERS N'EST PAS EN DROIT D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE LE MANDATAIRE EN RESTITUTION DE L'ACOMPTE VERSE MEME SI CET ACOMPTE N'A PAS ETE PRIS EN CONSIDERATION DANS LE REGLEMENT FINAL INTERVENU ENTRE TIERS ET MANDANT, DES LORS QU'IL N'EST ETABLI NI QUE LE MANDATAIRE AURAIT CONTRACTE EN SON NOM PROPRE AVEC LE TIERS, NI QU'IL SE SERAIT PORTE GARANT DE LA RATIFICATION DU CONTRAT PAR LE MANDANT, NI QU'IL AURAIT DEPASSE SES POUVOIRS DE MANDATAIRE, NI QU'IL AURAIT COMMIS UN DELIT OU QUASI DELIT A L'EGARD DU TIERS, NI ENFIN QU'IL AURAIT TENU LE MANDANT DANS L'IGNORANCE DE LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE DE CE TIERS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, PAR MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'ELLE A ADOPTES, QUE BONNET ET LA SOCIETE COVIAM N'ETABLISSAIENT PAS QUE DEZEUZE AIT OBTENU DES FOURNITURES EN CONTREPARTIE DE L'ACOMPTE QU'IL LEUR AVAIT VERSE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION ET DE CELLES ENONCEES PAR LES MOTIFS CRITIQUES QUE LE DOMMAGE SUBI PAR DEZEUZE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE RELEVEE A L'ENCONTRE DE BONNET ET DE LA SOCIETE COVIAM, ET ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CEUX-CI ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DE DEZEUZE ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT AYANT CONDAMNE BONNET ET LA SOCIETE COVIAM A PAYER A DEZEUZE LA SOMME DE 400 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS AUX MOTIFS QUE LES DOMMAGES ET INTERETS REPARENT LE PREJUDICE QUI RESULTE POUR DEZEUZE D'UNE RESISTANCE MALICIEUSE POURSUIVIE POUR RETARDER LE PAYEMENT D'UNE SOMME ILLEGITIMEMENT DETENUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RESISTANCE A UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS OU CETTE RESISTANCE EST POURSUIVIE PAR MALICE, MAUVAISE FOI, OU ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, QU'EN L'ESPECE, MALGRE LES AFFIRMATIONS CONTRAIRES DE L'ARRET ATTAQUE, BONNET ET LA SOCIETE COVIAM NE COMMETTAIENT AUCUNE FAUTE EN RESISTANT A LA DEMANDE, POUVANT ESTIMER QUE JURIDIQUEMENT LE DEMANDEUR N'AVAIT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE EUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE DEZEUZE AIT SOUFFERT D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI DU RETARD DANS LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 10 000 FRANCS, RETARD QUI SE TROUVAIT REPARE PAR L'ALLOCATION DES INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE DU 29 JUIN 1965 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET QUE BONNET ET LA SOCIETE COVIAM ONT RESISTE A LA DEMANDE DE DEZEUZE POUR CONSERVER, AU MEPRIS DU PREJUDICE QUE LE DETOURNEMENT QU'ILS AVAIENT COMMIS CAUSAIT A CE DERNIER, LA SOMME QU'ILS N'AVAIENT PAS TRANSMISE A LEUR MANDANTE ;\n\n\n\n QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER LEUR ATTITUDE COMME UN ABUS DU DROIT DE DEFENDRE EN JUSTICE ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT TANT DE L'ARRET QUE DES CONCLUSIONS DE BONNET DE LA SOCIETE COVIAM QUE CEUX-CI, POUR CRITIQUER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT AYANT ALLOUE DES DOMMAGES ET INTERETS A DEZEUZE, S'ETAIENT BORNES A SOUTENIR QUE L'ACTION EXERCEE CONTRE EUX ETAIT ABUSIVE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL, LE GRIEF ARTICULE PAR LA SECONDE BRANCHE NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET NOUVEAU EN SA SECONDE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;