Cour de cassation, arret, 1971-01-28, 69-12.721

Date: 1971-01-28
Numéro: 69-12.721

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


Dans cette affaire, les époux Y... ont donné à bail un local à usage commercial aux époux X.... Après un jugement antérieur du 3 décembre 1964, qui avait déclaré que les époux Y... n'avaient pas de motif grave et légitime pour refuser le renouvellement du bail, les époux X... ont réclamé une indemnité d'éviction. La cour d'appel a accordé cette indemnité, ce qui a été contesté par les époux Y... devant la Cour de cassation. Ces derniers soutenaient que les locataires ne pouvaient pas prétendre à une indemnité d'éviction en l'absence de propriété du fonds exploité dans les lieux.

Arguments pertinents


1. Autorité de la chose jugée : La cour d'appel a fondé sa décision sur le jugement antérieur devenu irrévocable, qui avait établi que les époux Y... n'avaient pas de motif légitime pour refuser le renouvellement du bail. Cela a permis aux époux X... de réclamer une indemnité d'éviction. La cour a affirmé que "les bailleurs n'ayant jamais soutenu qu'ils avaient eu, en cours de procédure, connaissance de nouveaux motifs graves et légitimes de non-renouvellement de bail", l'autorité de la chose jugée s'appliquait.

2. Application des articles du Code civil : La cour a fait une "exacte application des articles 1351 et 1352 du Code civil", qui traitent de l'autorité de la chose jugée et des effets des jugements.

Interprétations et citations légales


- Code civil - Article 1351 : Cet article stipule que "le jugement a autorité de la chose jugée en ce qu'il statue sur le fond". Cela signifie que les décisions judiciaires antérieures doivent être respectées et ne peuvent être remises en question dans des affaires ultérieures, sauf si de nouveaux éléments sont présentés.

- Code civil - Article 1352 : Cet article précise que "l'autorité de la chose jugée ne s'étend qu'aux points qui ont été l'objet du jugement". Dans cette affaire, la cour a appliqué cette règle pour affirmer que les motifs de non-renouvellement du bail, ayant été déjà jugés, ne pouvaient pas être réexaminés.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Rouen a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi des époux Y..., soulignant l'importance de l'autorité de la chose jugée et l'absence de nouveaux motifs légitimes pour contester le droit à l'indemnité d'éviction des époux X....

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Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A CES DERNIERS UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DERNIERE SUPPOSE LA PROPRIETE DU FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES LOCATAIRES NE POUVANT DES LORS PRETENDRE A UNE INDEMNITE, MEME SI UN PRECEDENT JUGEMENT LEUR AVAIT RECONNU CE DROIT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1964 RENDU DANS LA MEME INSTANCE ENTRE LES MEMES PARTIES, ET DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT DECLARE QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS DE MOTIF GRAVE ET LEGITIME , AU SENS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE REFUSER AUX EPOUX X... LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ET QUE CEUX-CI ETAIENT, DANS CES CONDITIONS, BIEN FONDES A RECLAMER UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE, DANS LEUR CONGE, LES EPOUX Y... SE DECLARAIENT PRETS A VERSER DANS LE CAS OU LEURS MOTIFS DE NON-RENOUVELLEMENT NE SERAIENT PAS RECONNUS VALABLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, LES BAILLEURS N'AYANT JAMAIS SOUTENU QU'ILS AVAIENT EU, EN COURS DE PROCEDURE, CONNAISSANCE DE NOUVEAUX MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE NON-RENOUVELLEMENT DE BAIL, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A CE JUGEMENT POUR ALLOUER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE D'EVICTION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 1351 ET 1352 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

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