Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi contre une ordonnance rendue le 27 octobre 1969 par le juge de l'expropriation du département du Morbihan. Le pourvoi est fondé sur deux moyens. Le premier reproche à l'ordonnance de ne pas mentionner la date de désignation du juge de l'expropriation. Le second critique l'absence de précision concernant la contenance d'un lot dans la désignation cadastrale des immeubles à exproprier. La Cour rejette le pourvoi, considérant que les arguments soulevés ne sont pas fondés.
Arguments pertinents
1. Premier moyen : La décision attaquée précise que le juge de l'expropriation a été désigné par le premier président de la cour d'appel, conformément aux articles 1 et 2 du décret du 20 novembre 1959, modifié par le décret du 11 octobre 1966. Cela implique que la durée de désignation de trois ans n'était pas expirée au moment de l'ordonnance. Par conséquent, le moyen est rejeté.
2. Second moyen : Il est reproché à l'ordonnance de ne pas indiquer la contenance du lot n° 5 dans la désignation cadastrale. Toutefois, la Cour souligne que les articles 18 du décret du 20 novembre 1959 et 22 du décret du 6 juin 1959 stipulent que la désignation des immeubles ne concerne que l'immeuble ou la fraction d'immeuble exproprié. L'ordonnance mentionne que la surface expropriée du lot n° 5 est de 290 mètres carrés, ce qui répond aux exigences légales. Le moyen est donc également rejeté.
Interprétations et citations légales
1. Désignation du juge de l'expropriation :
- Décret du 20 novembre 1959 - Article 1 : Cet article établit les modalités de désignation des juges de l'expropriation, précisant que leur désignation est faite pour une durée de trois ans.
- Décret du 20 novembre 1959 - Article 2 : Cet article précise les conditions dans lesquelles le premier président de la cour d'appel désigne les juges, renforçant la légitimité de la désignation en cours au moment de l'ordonnance.
2. Désignation cadastrale des immeubles :
- Décret du 20 novembre 1959 - Article 18 : Cet article stipule que la désignation des immeubles doit se faire conformément aux règles établies, mais ne nécessite pas de mentionner la contenance pour chaque lot, tant que la surface expropriée est indiquée.
- Décret du 6 juin 1959 - Article 22 : Ce texte renforce l'idée que la désignation ne doit concerner que l'immeuble ou la fraction expropriée, ce qui est respecté par l'ordonnance en mentionnant la surface de 290 mètres carrés pour le lot n° 5.
En conclusion, la décision de la Cour est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, confirmant la validité de l'ordonnance attaquée sur les deux moyens soulevés.