Cour de cassation, arret, 1971-01-28, 69-12.488

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Deuxième moyen : La Cour a noté que l'arrêt contenait la mention de sa prononciation à l'audience publique et la signature du greffier, ce qui satisfait aux exigences de l'article 515 du Code local de procédure civile. Ainsi, le moyen a été jugé infondé.

3. Troisième moyen : La Cour a confirmé que la compétence du Tribunal d'exécution, selon les articles 764 et suivants du Code local de procédure civile, est limitée aux difficultés d'exécution d'un jugement. Elle a précisé que la commune d'Oberhaslach avait le droit de saisir le Tribunal de grande instance pour demander une astreinte et l'autorisation d'exécuter les travaux, conformément à l'article 887 du Code local de procédure civile.

Interprétations et citations légales

- Article 764 du Code local de procédure civile : Cet article définit la compétence du Tribunal d'exécution comme étant strictement limitée aux difficultés soulevées par l'exécution d'un jugement. La Cour a interprété que ce tribunal ne peut pas se prononcer sur des questions qui n'ont pas été résolues par la juridiction saisie du fond, ce qui justifie la saisine du Tribunal de grande instance par la commune.

- Article 887 du Code local de procédure civile : Cet article permet à une partie d'exécuter elle-même une obligation à ses frais en cas de carence de l'autre partie. La Cour a confirmé que la commune d'Oberhaslach avait le droit de demander cette autorisation, ce qui a renforcé la légitimité de sa saisine du Tribunal de grande instance.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et sur une analyse des compétences juridictionnelles, confirmant ainsi la légitimité des actions de la commune d'Oberhaslach.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN FONCTION DE L'ARRET DU 18 MARS 1969 DOIT ETRE PRONONCEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE CETTE DECISION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 18 MARS 1969 A ETE REJETE AUJOURD'HUI ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER NI LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU, NI LA SIGNATURE DU GREFFIER, ALORS QUE CES MENTIONS SONT EXIGEES PAR L'ARTICLE 515 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, EN TETE DUDIT ARRET FIGURE LA MENTION PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 1969, LE SECRETAIRE-GREFFIER : SIGNE :\n\n ZIMMERMANN ;\n\n QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PAR LEQUEL LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT DECLARES COMPETENTS POUR ORDONNER L'EXECUTION DE LA TRANSACTION DU 15 MAI 1963, PRONONCER UNE ASTREINTE ET DECIDER QUE LA COMMUNE D'OBERHASLACH SERAIT AUTORISEE A EXECUTER LES TRAVAUX PREVUS AUX FRAIS DES CONSORTS X..., A DEFAUT D'EXECUTION DANS UN DELAI D'UN MOIS, ALORS SELON LE MOYEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 764 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, JURIDICTION D'EXECUTION, A COMPETENCE EXCLUSIVE POUR ORDONNER LES ACTES D'EXECUTION ET STATUER SUR LES INCIDENTS RELATIFS AUX MODALITES D'EXECUTION FORCEE, QUE, S'AGISSANT D'UNE TRANSACTION MUNIE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ET FIXANT UN DELAI D'EXECUTION, LES DEMANDES DE LA COMMUNE D'OBERHASLACH TENDANT A VOIR PRONONCER UNE ASTREINTE ET A ETRE AUTORISEE A EXECUTER ELLE-MEME LES TRAVAUX PREVUS A DEFAUT D'EXECUTION DANS UN DELAI D'UN MOIS, AVAIENT SEULEMENT POUR BUT L'EXECUTION FORCEE ET SES MODALITES, QU'ELLES RESSORTISSAIENT DONC A LA SEULE CONPETENCE DU TRIBUNAL D'EXECUTION, ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI SE CONTREDIT, NE JUSTIFIE PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AU REGARD DES TEXTES PRECITES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT JUSTEMENT QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'EXECUTION, DEFINIE PAR LES ARTICLES 764 ET SUIVANTS DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE EST STRICTEMENT LIMITEE AUX DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'EXECUTION DU JUGEMENT, MAIS QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS DE SE PRONONCER SUR DES QUESTIONS NON SOUMISES A LA JURIDICTION QUI AVAIT ETE SAISIE DU FOND ET LESQUELLES N'ONT PAS ETE RESOLUES PAR ELLE ;\n\n\n\n QUE, DANS CES CONDITIONS, ILS RETIENNENT SANS SE CONTREDIRE QUE LA COMMUNE D'OBERHASLACH S'EST ADRESSEE A BON DROIT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR VOIR CONDAMNER LES CONSORTS X... A L'ASTREINTE ET ETRE AUTORISEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 887 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE A EXECUTER ELLE-MEME L'OBLIGATION A LEURS FRAIS EN CAS DE CARENCE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;