Cour de cassation, arret, 1971-01-28, 69-14.291

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Expertise ordonnée : La cour a décidé d'ordonner une expertise pour évaluer la réalité et l'importance des manquements allégués par les bailleurs, ce qui montre une volonté d'examiner les faits de manière approfondie avant de statuer sur la résiliation du bail.

Interprétations et citations légales

- Cession de bail : La cession d'un bail est généralement considérée comme une faveur accordée au preneur de bonne foi. La cour a interprété ce principe en considérant que l'absence de statut d'exploitant agricole de Richard C... ne constituait pas un motif suffisant pour refuser la cession, ce qui est en accord avec les dispositions du Code rural - Article L411-1, qui régit les baux ruraux.

- Violences et bonne exploitation : La cour a également pris en compte les circonstances entourant les violences, concluant qu'elles n'affectaient pas la bonne exploitation du fonds. Ce point est crucial car il souligne que les comportements personnels des preneurs ne doivent pas nécessairement compromettre l'exploitation agricole, tant que les conditions d'exploitation restent respectées.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse équilibrée des faits et des principes juridiques, mettant en lumière la distinction entre les comportements personnels et les obligations contractuelles liées à l'exploitation d'un bail rural.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX A... ET Y..., B...\nZ... D'UN DOMAINE AGRICOLE DE 185 HECTARES SIS A SALINS (SEINE-ET-MARNE) AFFERME AUX EPOUX C... OMER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AUTORISE LES PRENEURS A CEDER LEUR BAIL A LEUR X... RICHARD, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE D'UNE CONDAMNATION PENALE ENCOURUE PAR OMER C... POUR VIOLENCES EXERCEES SUR LA PERSONNE DE L'UN DES BAILLEURS ALORS QUE LA CESSION EST UNE FAVEUR EXCEPTIONNELLE RESERVEE AU PRENEUR DE BONNE FOI, ET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION DU BAIL, LA MESENTENTE PROFONDE REGNANT ENTRE LES PARTIES ETANT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES BAILLEURS S'OPPOSAIENT A LA DEMANDE DE CESSION DE BAIL EN SE BORNANT A SOUTENIR QUE LES PRENEURS EXPLOITAIENT EN COMMUN AVEC LEURS TROIS X... CINQ FERMES FORMANT UN ENSEMBLE DE 450 HECTARES CE QUI ENTRAINERAIT UN CUMUL D'EXPLOITATION POUR RICHARD C... S'IL BENEFICIAIT DE LA CESSION LITIGIEUSE, ET DEMANDAIENT RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU BAIL EN INVOQUANT DIVERS MANQUEMENTS DES PRENEURS A LEURS OBLIGATIONS ET LEUR COMPORTEMENT VIOLENT A LEUR EGARD ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LA SITUATION DE RICHARD C... ADMET QU'IL N'EST PAS EXPLOITANT AGRICOLE ET POUR CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, ACCORDE L'AUTORISATION DE CESSION ;\n\n\n\n QUE, STATUANT ENSUITE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION DU BAIL, ELLE ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LA REALITE ET L'IMPORTANCE DES MANQUEMENTS ALLEGUES PAR LES BAILLEURS ET ENONCE JUSTEMENT QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR OMER C... SUR LA PERSONNE DE L'UN DES BAILLEURS AURAIENT PU ETRE INVOQUEES POUR MOTIVER LE REFUS D'AUTORISATION DE CESSION MAIS FAISANT SUITE A DES INCIDENTS RELATIFS A L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE PAR LES BAILLEURS, ELLES N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;