Cour de cassation, arret, 1971-01-28, 69-13.366

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les époux X..., ayant exécuté le contrat de vente, avaient renoncé à exercer la faculté de dédit."

2. Résistance abusive : Concernant la condamnation à une indemnité pour résistance abusive, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment justifié sa décision. Elle a noté que la condamnation était fondée sur le seul manquement des époux X... à leur parole donnée, sans établir d'éléments démontrant un abus dans l'exercice de leur droit de défendre une action en justice.

> "La cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision sur ce chef."

Interprétations et citations légales

> "La faculté de dédit n'était contractuellement enfermée dans aucun délai."

2. Responsabilité délictuelle : La condamnation pour résistance abusive a été examinée à la lumière de l'article 1382 du Code civil, qui impose une responsabilité délictuelle en cas de faute. La Cour de cassation a souligné que la simple non-exécution d'une promesse ne suffit pas à caractériser une résistance abusive.

> Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé le rejet du premier moyen, tout en annulant partiellement la décision de la cour d'appel concernant l'indemnité pour résistance abusive, renvoyant ainsi l'affaire devant la cour d'appel de Bourges pour un nouvel examen.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1956, LES EPOUX X... ONT VENDU A LA VEUVE FROGET LEUR LOT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE POUR LE PRIX DE 1325000 ANCIENS FRANCS, DONT 325000 ONT ETE VERSES LE MEME JOUR ;\n\n\n\n QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UN DEDIT DE CETTE DERNIERE SOMME SI L'UNE D'ELLES NE DONNAIT PAS SUITE A LA CONVENTION ;\n\n\n\n QU'IL ETAIT EGALEMENT STIPULE QUE LA VEUVE FROGET AURAIT LA PROPRIETE ET LA JOUISSANCE DU LOT LE 29 FEVRIER 1956 ;\n\n\n\n QUE LA VEUVE FROGET AYANT, LE 9 OCTOBRE 1961, FAIT SOMMATION AUX EPOUX X... DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, CEUX-CI PRETENDIRENT USER DE LEUR FACULTE DE DEDIT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AUX MOTIFS QUE, JUSQU'A LA SOMMATION DU 9 OCTOBRE 1961, LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS CONTESTE A LA VEUVE FROGET LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET QU'EN RECHERCHANT ET CONCLUANT AVEC CETTE DERNIERE UN ACCORD SUR L'EMPLACEMENT DE LA CAVE ET LA CONTRIBUTION DE L'ACHETEUSE AUX FRAIS D'ETABLISSEMENT DU NOUVEAU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ILS AVAIENT EXECUTE LE CONTRAT DE VENTE, SANS POSSIBILITE DE SE DEDIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FACULTE DE DEDIT N'ETAIT CONTRACTUELLEMENT ENFERMEE DANS AUCUN DELAI ET POUVAIT ETRE EXERCEE JUSQU'A LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ET QUE L'ACCORD, SUR L'EMPLACEMENT DE LA CAVE OU LES FRAIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE NE FAISAIT QUE COMPLETER LE CONTRAT PRINCIPAL ET SE TROUVAIT SOUMIS A LA MEME FACULTE DE DEDIT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE, PENDANT LES CINQ ANNEES QUI ONT SUIVI L'ACTE SOUS SEING PRIVE ORIGINAIRE JUSQU'A L'EXPLOIT DU 9 OCTOBRE 1961, LES EPOUX X... ONT LAISSE CONSIGNER LE PRIX DE LA VENTE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CHEZ QUI DEVAIT ETRE SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE, TOLERE DIVERSES MODIFICATIONS MATERIELLES DES LOCAUX ET ADMIS QUE TOUS LES IMPOTS AFFERENTS A L'APPARTEMENT FUSSENT REGLES CHAQUE ANNEE PAR LA VEUVE FROGET ;\n\n\n\n QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES EPOUX X..., AYANT EXECUTE LE CONTRAT DE VENTE, AVAIENT RENONCE A EXERCER LA FACULTE DE DEDIT ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nREJETTE LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A LA VEUVE FROGET UNE INDEMNITE DE 5000 FRANCS POUR RESISTANCE ABUSIVE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, MOTIF EXCLUSIVEMENT PRIS DU MANQUEMENT DES EPOUX X... A LEUR PAROLE DONNEE A LAQUELLE ILS N'AURAIENT JAMAIS DU FAILLIR ET DE LEUR PERSISTANCE DANS CETTE ATTITUDE, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT DE DEFENDRE A UNE ACTION EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;