Cour de cassation, arret, 1971-01-28, 69-13.417

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges d'appel ont estimé que la clause 6 du bail... ne constitue qu'une convention portant sur le sort de la construction que le bailleur devait conserver, moyennant une indemnité."

2. Choix laissé au bailleur : La Cour a souligné qu'en ordonnant une expertise pour déterminer la plus-value et le coût des matériaux, elle a réservé le choix au bailleur, n'imposant pas un mode d'indemnisation spécifique.

> "En ordonnant une expertise... la Cour d'appel, loin d'imposer un mode d'indemnisation, a réservé le choix du bailleur."

Interprétations et citations légales

> "L'article 555 du Code civil... donne un choix au propriétaire entre le paiement d'une indemnité pour plus-value et le remboursement du coût de la main-d'œuvre et des matériaux."

2. Contrat de bail et propriété des constructions : La décision de la Cour d'appel repose sur l'interprétation de la clause contractuelle relative à la propriété des constructions, qui, selon la Cour, ne contredisait pas l'application de l'article 555, mais en était une extension.

> "La clause 6 du bail... prévoyait que les constructions deviendraient la propriété du bailleur... ne constituait qu'une convention portant sur le sort de la construction."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme que la clause contractuelle, interprétée à la lumière de l'article 555 du Code civil, permet au bailleur de choisir entre différentes formes d'indemnisation, tout en respectant les termes convenus entre les parties.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DUTRON, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A REMBOURSER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, LA PLUS-VALUE QUI AURAIT ETE APPORTEE AU FONDS PAR LES TRAVAUX EXECUTES EN COURS DE BAIL PAR LA SOCIETE IBM FRANCE, LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARTICLE NE PEUT TROUVER APPLICATION QUE DANS LES CAS OU LES PARTIES N'ONT CONCLU AUCUNE CONVENTION REGLANT LE SORT DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE PRENEUR ET QU'EN L'ESPECE OU, AU CONTRAIRE, LE CONTRAT PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LES CONSTRUCTIONS DEVIENDRAIENT EN FIN DE BAIL LA PROPRIETE DU BAILLEUR, SANS STIPULER AUCUNE INDEMNITE AU PROFIT DU PRENEUR, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER SES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES NI AJOUTER A L'ACCORD DES PARTIES DES DISPOSITIONS QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS PREVUES, CONDAMNER LE PROPRIETAIRE A REMBOURSER AU PRENEUR LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS, NI LE CONTRAINDRE AINSI A SUPPORTER PERSONNELLEMENT LA CHARGE DE CONSTRUCTIONS DONT IL AVAIT ENTENDU SE RESERVER LA PROPRIETE SANS INDEMNITE;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DUTRON, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, A PAYER AU PRENEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PLUS-VALUE, QUI AURAIT ETE APPORTEE AU FONDS PAR CES TRAVAUX, TOUT EN RECONNAISSANT ELLE-MEME QUE CE TEXTE DONNE UN CHOIX AU PROPRIETAIRE ENTRE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR PLUS-VALUE ET LE REMBOURSEMENT DU COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES MATERIAUX ET SANS FAIRE MENTION D'UNE PRETENDUE RENONCIATION DU BAILLEUR A DROIT QU'IL TENAIT DE LA LOI;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES DU CONTRAT, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA CLAUSE 6 DU BAIL QUI PREVOYAIT QUE LES PROJETS DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT DIVERS EFFECTUES DANS LES LIEUX PAR LA COMPAGNIE LOCATAIRE DEVIENDRAIENT LA PROPRIETE DU BAILLEUR LORSQUE CESSERAIT L'OCCUPATION DU LOCATAIRE, NE CONSTITUE QU'UNE CONVENTION PORTANT SUR LE SORT DE LA CONSTRUCTION QUE LE BAILLEUR DEVAIT CONSERVER, MOYENNANT UNE INDEMNITE POUR LE CALCUL DE LAQUELLE, FAUTE DE CONVENTION, ILS ONT PU FAIRE UNE APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SOIT CETTE PLUS-VALUE, SOIT LE COUT DES MATERIAUX, LA COUR D'APPEL, LOIN D'IMPOSER UN MODE D'INDEMNISATION, A RESERVE LE CHOIX DU BAILLEUR, ET NE L'A PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, CONDAMNE AU SEUL PAYEMENT DE LA PLUS-VALUE;\n\n\n\nQU'AINSI, AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;