Cour de cassation, arret, 1971-01-28, 66-14.505

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère limitatif de l'article 123 : La cour a affirmé que l'article 123 réserve les allocations familiales aux enfants légitimes, reconnus ou adoptés, ainsi qu'aux pupilles. Elle a précisé que le statut de subrogé tuteur ne confère pas à Y... les droits d'un tuteur légal ou d'un parent, ce qui empêche d'assimiler les enfants à des pupilles.

3. Conclusion sur le refus des allocations : En refusant à Y... le bénéfice des allocations familiales pour les enfants X..., la cour a jugé qu'elle n'avait pas violé les textes en vigueur, mais avait, au contraire, appliqué correctement la loi.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 22 décembre 1938 - Article 123 : Cet article précise que les allocations familiales ne peuvent être attribuées qu'aux enfants et descendants légitimes, reconnus ou adoptés, ainsi qu'aux pupilles. La cour a interprété cet article comme ayant un caractère limitatif, excluant les enfants dont une personne assume la charge sans avoir de lien légal, ce qui est crucial pour la décision.

3. Code de la sécurité sociale - Article 758 : Cet article indique que les dispositions de l'article 123 du décret de 1938 continuent de régir les conditions d'ouverture du droit aux allocations familiales en Guadeloupe, renforçant ainsi l'argument selon lequel Y... ne pouvait pas revendiquer ces allocations pour les enfants de sa concubine.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des textes applicables, confirmant que le statut de subrogé tuteur ne confère pas les droits nécessaires pour prétendre aux allocations familiales pour des enfants qui ne sont pas légalement reconnus comme ses pupilles.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION RECONNAISSANT A Y..., DEMEURANT A LA GUADELOUPE, LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ENFANTS DE SA CONCUBINE, DAME X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR L'APPLICATION DU DECRET DU 7 FEVRIER 1958 QUI AVAIT ETE A BON DROIT RETENU PAR LES PREMIERS JUGES COMME FONDEMENT DE LEUR DECISION ET QU'ELLE A DECIDE A TORT QUE LA QUALITE DE SUBROGE TUTEUR DE L'INTERESSE NE PERMETTAIT PAS DE REGARDER COMME PUPILLES CES ENFANTS DONT IL AVAIT LA CHARGE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 58-113 DU 7 FEVRIER 1958 AUX TERMES DUQUEL LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES DANS TOUS LES CAS ENTRE LES MAINS DE LA MERE OU DE LA PERSONNE EFFECTIVEMENT CHARGEE DE L'ENTRETIEN ET DE L'EDUCATION DES ENFANTS N'A TRAIT QU'A LA DETERMINATION DE L'ATTRIBUTAIRE DES DITES ALLOCATIONS ET NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1938 QUI, SELON L'ARTICLE 758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONTINUE DE REGIR LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ; \n\n\nQUE LEDIT ARTICLE 123 QUI RESERVE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS ET DESCENDANTS LEGITIMES, RECONNUS OU ADOPTIFS ET AUX PUPILLES, A UN CARACTERE LIMITATIF ET NE PERMET PAS D'ASSIMILER A UN PUPILLE UN ENFANT DONT UNE PERSONNE ASSUME LA CHARGE ET L'ENTRETIEN SANS AVOIR SUR LUI AUCUN DES DROITS QUE CONFERE LA TUTELLE OU LA PUISSANCE PATERNELLE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT A Y... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES MINEURS X... QUI, RECONNUS UNIQUEMENT PAR LEUR MERE, N'ONT AUCUN LIEN LEGAL AVEC LUI ET DONT IL N'EST QUE LE SUBROGE TUTEUR, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRETE RENDU LE 11 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;