Cour de cassation, arret, 1971-01-28, 70-10.970

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien habituel : La cour a également relevé que le domicile des parents de X..., bien que les visites soient hebdomadaires, ne pouvait pas être assimilé à un lieu de séjour habituel pour X..., conformément à l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale. Cela a conduit à la conclusion que l'accident ne pouvait pas être qualifié d'accident de travail.

Interprétations et citations légales

- Nécessité essentielle : La cour a jugé que le motif de la visite aux parents, bien que familial, ne constituait pas une nécessité essentielle de la vie courante, ce qui est un critère déterminant pour la qualification d'accident de trajet.
- Lieux de séjour : La cour a également précisé que le domicile des parents ne pouvait pas être considéré comme un lieu de séjour habituel pour X..., ce qui est un autre critère important dans l'application de l'article précité.

Ainsi, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des critères définis par la loi, soulignant l'importance de la nature des motifs justifiant un détour par rapport à la qualification d'accident de trajet.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... QUI, LE 1ER MARS 1968, AVAIT QUITTE SON TRAVAIL AUX ETABLISSEMENTS LANIERE A SAINT-LO, A 17H15, ET, AU LIEU DE REGAGNER SON DOMICILE, AVAIT PRIS UN CHEMIN DIFFERENT POUR ALLER RENDRE VISITE A SES PARENTS, A ETE, EN COURS DE ROUTE, SERIEUSEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE, D'UNE PART, DOIT DONNER LIEU A UNE PRISE EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET CELUI OU L'ASSURE SE REND POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET QUE L'ARRET CONSTATANT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT LORS DE LA VISITE HEBDOMADAIRE DE L'ASSURE A SON PERE MALADE, AU SORTIR DE SON TRAVAIL, POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, IL EN RESULTAIT QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT BIEN UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSURE AYANT SOUTENU QUE LE DETOUR ACCOMPLI DANS SON TRAJET DU LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE ETAIT DICTE PAR UN MOTIF D'ORDRE FAMILIAL CONSTITUANT UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS D'EXAMINER S'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE, MALGRE CE DETOUR, L'ACCIDENT EN CAUSE NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LE DETOUR AVAIT ETE DICTE PAR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT QUE LE DOMICILE DES PARENTS DE X..., MEME SI LES VISITES DE CE DERNIER ETAIENT HEBDOMADAIRES ET MOTIVEES PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN LIEU DE SEJOUR OU X... SE RENDAIT DE MANIERE HABITUELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;