Cour de cassation, arret, 1971-01-27, 69-12.825

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation à l'application stricte du contrat : La cour a également conclu que Foncia-Crédit avait implicitement renoncé à exiger une stricte application de l'article 12 du contrat, qui stipule que tout versement doit être effectué au compte postal du prêteur. La cour a affirmé que « Foncia-Crédit avait renoncé, en l'espèce, à exiger une stricte application de l'article 12 du contrat. »

3. Libération par paiement au mandataire : Concernant le premier moyen, la cour a statué que le paiement effectué à l'agent d'affaires, en tant que mandataire, libérait X... de sa dette, même si Foncia-Crédit n'avait pas reçu les fonds directement. La cour a précisé que « le tire défendeur était fondé à exciper de sa libération, découlant d'un paiement fait entre les mains du mandataire dudit tireur. »

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1995 : Cet article stipule que le mandataire doit agir dans les limites de son mandat. La cour a considéré que, dans ce cas, l'agent d'affaires avait agi dans le cadre d'un mandat apparent, ce qui a permis de justifier l'absence de vérification des pouvoirs par X...

3. Code de commerce - Article L511-1 : Cet article régit les effets de commerce, notamment les lettres de change. La cour a affirmé que le tireur, en tant que porteur des lettres, pouvait exciper de sa libération par le paiement fait à un mandataire, ce qui est conforme à la pratique commerciale.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation des relations entre le débiteur, le créancier et le mandataire, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire et des implications de la notion de mandat apparent.

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 FEVRIER 1969), X... OBTINT EN 1964 D'UN ETABLISSEMENT FINANCIER INSTALLE A MARSEILLE, LA SOCIETE FONCIA-CREDIT, UN PRET DE 8250 FRANCS, DEVANT LUI PERMETTRE DE REGLER LA MAJEURE PARTIE DU PRIX D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, A REALISER DANS SON LOGEMENT D'ANGLET (PYRENEES-ATLANTIQUES) ;\n\n\n\n QUE, POUR REMBOURSER PROGRESSIVEMENT SA DETTE, IL ACCEPTA UNE SERIE DE TRENTE SIX LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES MENSUELLES ECHELONNEES ;\n\n\n\n QUE, FIN 1966, IL VERSA TOUTEFOIS EN BLOC A L'AGENT D'AFFAIRES DE MONT-DE-MARSAN QUI L'AVAIT ADRESSE A FONCIA-CREDIT, TOUT CE QUI RESTAIT ENCORE DU ;\n\n\n\nQUE CET AGENT D'AFFAIRES DETOURNA LA SOMME RECUE ;\n\n\n\n QUE FONCIA-CREDIT AINSI IMPAYE, ASSIGNA LES EPOUX X... LA FEMME AYANT DONNE SON AVAL, EN REGLEMENT DES EFFETS DEMEURES IMPAYES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'AGENT D'AFFAIRES AVAIT RECU EN 1966 LE SOLDE DE LA DETTE EN QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE FONCIA-CREDIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRESENCE DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTATEES PAR L'ARRET, ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECONNAITRE QUE LES EPOUX CAPDEPONT N'AVAIENT PAS VERIFIE LES POUVOIRS DE L'INTERMEDIAIRE, ET QUE, POUR ETRE LIBERES, ILS AURAIENT DU PROCEDER A CETTE VERIFICATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'AGENT D'AFFAIRES DISPOSAIT DES IMPRIMES A EN-TETE FONCIA-CREDIT SERVANT A ETABLIR LES DEMANDES DE PRETS, QU'IL AVAIT RECU DE CET ETABLISSEMENT LES LETTRES DE CHANGE PREPAREES ET LES AVAIT FAIT ACCEPTER PAR X... ;\n\n\n\n QUE CES FONDS PRETES LUI AVAIENT ETE ADRESSES PAR FONCIA-CREDIT, QUI NE LES AVAIT VERSES NI DIRECTEMENT A X..., NI A L'ENTREPRENEUR DE CHAUFFAGE CENTRAL, COMME CELA AURAIT DU, NORMALEMENT, ETRE LE CAS ;\n\n\n\n QUE L'INTERMEDIAIRE L'AYANT INFORMEE, FIN 1966, DU DESIR DE X... DE SE LIBERER PAR ANTICIPATION, ELLE FIT CONNAITRE, NON PAS DIRECTEMENT, A SES DEBITEURS, MAIS AU SEUL AGENT D'AFFAIRES, LE MONTANT DE CE QUI LUI RESTAIT DU ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, D'UNE PART, QUE X... N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER LES POUVOIRS DE CELUI A QUI IL REMBOURSAIT LE SOLDE DE SA DETTE SUR LE FONDEMENT DE L'APPARENCE AINSI CREEE, D'AUTRE PART QUE FONCIA-CREDIT AVAIT RENONCE, EN L'ESPECE, A EXIGER UNE STRICTE APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU CONTRAT, SELON LEQUEL TOUT VERSEMENT DEVAIT ETRE OPERE AU COMPTE POSTAL DU PRETEUR ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE FONCIA-CREDIT DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CREANCE DE CETTE SOCIETE S'ETAIT TROUVEE ETEINTE FIN 1966 PAR LE VERSEMENT DE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TIREUR DE LETTRES DE CHANGE QUI N'A PAS RECU LES FONDS ET QUI EST TOUJOURS REGULIEREMENT PORTEUR DE CES EFFETS, A UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE TIRE ET CONTRE LE DONNEUR D'AVAL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT EN LA CAUSE D'UN RECOURS EXERCE PAR LE TIREUR DEMEURE PORTEUR DES LETTRES, LE TIRE DEFENDEUR ETAIT FONDE A EXCIPER DE SA LIBERATION, DECOULANT D'UN PAYEMENT FAIT ENTRE LES MAINS DU MANDATAIRE DUDIT TIREUR ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE