Cour de cassation, arret, 1971-01-27, 70-91.046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de désobéissance : Il n'a pas été établi que Y... avait désobéi à des instructions de X... en prenant Z... comme passager. Cela renforce l'idée que l'accident était lié à l'exercice de ses fonctions.

3. Rejet du pourvoi : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la Cour d'appel avait correctement appliqué le droit et que le moyen de cassation soulevé par X... ne pouvait être accueilli.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 1 et 3 : Ces articles concernent le respect des droits de la défense et les principes de la procédure pénale. Le pourvoi de X... soutenait que la Cour d'appel avait violé ces articles en ne répondant pas à ses conclusions. Cependant, la Cour de cassation a jugé que la décision de la Cour d'appel était suffisamment motivée et ne nécessitait pas de réponse explicite à chaque argument.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite de la responsabilité des commettants pour les actes de leurs préposés. La Cour a interprété cet article en lien avec l'Article 1384 du Code civil, soulignant que la responsabilité de l'employeur peut être engagée même en l'absence d'une autorisation explicite pour chaque acte du préposé, tant que l'acte est accompli dans le cadre de ses fonctions.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a jugé que la responsabilité de l'employeur était engagée en raison du lien de préposition et de l'exercice des fonctions de Y... au moment de l'accident.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 18 MARS 1970, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... (JEAN), DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE CE DERNIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN EMPLOYEUR A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN PASSAGER TRANSPORTE PAR UN PREPOSE ;\n\n\n\n AU MOTIF QUE, LORSQUE CE DERNIER AVAIT COMMIS LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES POUR LEQUEL IL AVAIT ETE CONDAMNE, IL SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PUISQU'IL RENTRAIT PAR L'ITINERAIRE PREVU AU DOMICILE DE SON EMPLOYEUR ;\n\n\n\n ALORS QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER REGULIEREMENT VISEES PAR LA COUR, SOUTENANT QUE LA VICTIME, QUI FAISAIT DE L'AUTO-STOP EN SOLLICITANT D'UN CHAUFFEUR DE POIDS LOURD PASSAGE SUR UN CAMION TRANSPORTANT DES MARCHANDISES, DONNAIT SA CONFIANCE A UN CONDUCTEUR AGISSANT POUR SON COMPTE PERSONNEL ET NON POUR LE COMPTE D'UN COMMETTANT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 21 OCTOBRE 1968, Y..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE X..., CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT A CE DERNIER OCCASIONNA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL Z..., QU'IL AVAIT ACEPTE DE PRENDRE A BORD DE SON VEHICULE EN COURS DE ROUTE, FUT BLESSE ;\n\n\n\nQUE Y... A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y... EFFECTUAIT SELON LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR UN TRANSPORT DE MATERIAUX ET SUIVAIT L'ITINERAIRE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ;\n\n\n\nQU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... AIT DESOBEI A X... EN PRENANT SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR CELUI-CI Z... COMME PASSAGER ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA FAUTE DU PREVENU N'ETAIT PAS INDEPENDANTE DU LIEN DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR ET RETENIR LA RESPONSABILITE CIVILE DE CE DERNIER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI.