Cour de cassation, arret, 1971-01-27, 70-91.170

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence de la Cour d'appel : La Cour a également souligné que la Cour d'appel n'était pas compétente pour statuer sur la responsabilité d'une personne morale administrative, en l'occurrence la commune, qui n'était pas partie au procès. Cela a conduit à une violation des droits de la défense, car les parties concernées n'ont pas eu l'opportunité de présenter leur défense.

3. Absence de co-action : La décision a mis en lumière que Z... était le seul poursuivi et que la Cour d'appel ne pouvait pas apprécier la responsabilité d'autres co-auteurs non poursuivis, ce qui aurait dû être exclu de son analyse.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 591, 592 et 593 : Ces articles régissent les principes de la procédure pénale, notamment en ce qui concerne le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense. La Cour a constaté que la décision de la Cour d'appel méconnaissait ces principes en ne permettant pas aux parties concernées de se défendre adéquatement.

3. Loi du 16 fructidor, an III : Cette loi rappelle le principe de la séparation des pouvoirs, qui a été violé dans la mesure où la Cour d'appel a statué sur des questions qui ne relevaient pas de sa compétence.

En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen sur les intérêts civils, en renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel de Caen pour qu'il soit statué conformément à la loi, en respectant les principes de responsabilité intégrale et de droit à la défense.

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN CLAUDE) ;\n\n\n\n2° Y... (CLAUDE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 8 AVRIL 1970 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Z... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 406, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR, AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DES REGLES DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET DES DROITS DE LA DEFENSE, AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, STATUANT SUR APPEL LIMITE AUX INTERETS CIVILS D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL CONDAMNANT Z..., PREVENU, ENTIEREMENT RESPONSABLE PENALEMENT ET CIVILEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL ONT ETE BLESSES LES REQUERANTS A, PAR L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT EN PARTIE LEDIT JUGEMENT, FIXE A 2/3 LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU PREVENU AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT D'ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ET DE DIRE QUE Z... NE SERA TENU DE REPARER LE PREJUDICE DES VICTIMES QUE DANS LA LIMITE DES 2/3, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBANT EN PARTIE AU CHAUFFEUR DU CAMION-POUBELLE ET A L'EMPLOYEUR DES VICTIMES, SOIT LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY ;\n\n\n\n ALORS QUE DE PREMIERE PART, LA COUR N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR TENIR LA RESPONSABILITE CIVILE D'UNE PERSONNE MORALE ADMINISTRATIVE DONT LE PREPOSE N'ETAIT D'AILLEURS PAS PREVENU DEVANT ELLE NON PLUS QU'EN PREMIERE INSTANCE ET SANS QUE D'AILLEURS L'UN ET L'AUTRE AIENT PU PRESENTER LEUR DEFENSE, QUE DE SECONDE PART, IL N'ENTRE PAS DANS LA MISSION DES JUGES REPRESSIFS D'APPRECIER DANS QUELLE MESURE CHACUN DES CO-AUTEURS DU DELIT DEVRA, A L'EGARD DES VICTIMES, CONCOURIR A LA REPARATION PUISQUE CHACUN Y EST TENU POUR LE TOUT, QUE DE TROISIEME PART ET D'AILLEURS IL N'Y A PAS EN L'ESPECE CO-ACTION, Z... ETANT SEUL POURSUIVI ;\n\n\n\n ET QUE, ENFIN, IL NE POUVAIT Y AVOIR AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE CAMION DE LA VILLE, MEME DEFECTUEUX, PUISQUE LE PREVENU QUI A AVOUE AVOIR VU LE CAMION S'ARRETER, A RECONNU LA FAUTE PAR LUI COMMISE EN SE TROMPANT DE PEDALE ET QUE C'EST CETTE FAUTE GROSSIERE DE CONDUITE, SURTOUT POUR UN CHAUFFEUR DE TAXI, QUI EST LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A DES EMPLOYES EST TENU DE REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE CAUSE ET NON PAS SEULEMENT DANS LA PROPORTION CORRESPONDANT A SA PART DE RESPONSABILITE, ALORS QU'AUCUNE FAUTE N'EST RETENUE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE 14 AVRIL 1969, LE PREVENU Z... CIRCULANT AU VOLANT DE SA VOITURE DANS UNE RUE DE PETIT-QUEVILLY, LORSQU'IL HEURTA VIOLEMMENT L'ARRIERE DU CAMION-POUBELLE CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR A..., QUI LE PRECEDAIT ET VENAIT DE S'ARRETER ;\n\n\n\nQUE Y... ET X..., PARTIES CIVILES, EMPLOYES AU RAMASSAGE DES ORDURES, ETAIENT BLESSES, ALORS QU'ILS SE TROUVAIENT DEBOUT SUR LE MARCHEPIED ARRIERE DU CAMION ;\n\n\n\n QUE LA COMMUNE DE PETIT-QUEVILLY ETAIT PROPRIETAIRE DUDIT CAMION ET EMPLOYEUR DES DEUX VICTIMES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LA COUR, DANS SON DISPOSITIF, N'A PAS STATUE A L'EGARD DE LA COMMUNE QUI N'ETAIT PAS PARTIE AU PROCES, ELLE N'EN A PAS MOINS MIS A LA CHARGE DE Z... UNE PART SEULEMENT DU PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES, ALORS QU'AUCUN PARTAGE DE RESPONSABILITE N'ETAIT PRONONCE PAR ELLE ENTRE LESDITES VICTIMES ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, MECONNAISSANT AINSI LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 8 AVRIL 1970 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.