Cour de cassation, arret, 1971-01-27, 68-13.270

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dommages-intérêts pour procédure abusive : La cour a également statué que la demande reconventionnelle de la société Isly Films pour obtenir des dommages-intérêts pour procédure abusive était fondée. Elle a considéré que l'action principale étant déclarée irrecevable, cela n'empêchait pas d'accorder des dommages-intérêts pour abus du droit d'appel. La cour a affirmé que cette action était "inconsidérée" et constituait un abus, justifiant ainsi la condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Abus du droit d'appel : L'article 32 du Code de procédure civile stipule que "tout appel doit être justifié par des motifs sérieux". La cour a appliqué ce principe pour conclure que l'action de la société des Moulins de Kroubs était abusive, car elle n'apportait pas de nouveaux éléments susceptibles de modifier la décision antérieure.

3. Dommages-intérêts : Selon le Code civil - Article 1382, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La cour a utilisé cette base légale pour justifier l'octroi de dommages-intérêts à la société Isly Films, considérant que l'irrecevabilité de l'action principale ne faisait pas obstacle à la reconnaissance d'un abus.

En conclusion, la décision de la cour d'appel d'Aix a été fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure et des principes de droit, affirmant la nécessité de respecter les décisions judiciaires antérieures et de prévenir les abus de procédure.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE ISLY FILMS AYANT ALORS SON SIEGE EN ALGERIE, ET LES CONSORTS Y..., ONT, POUR DES DIFFICULTES QUI LES OPPOSAIENT A LA SOCIETE DES MOULINS DE KROUBS ET DONT L'ORIGINE REMONTAIT A 1923 ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE EN PAIEMENT D'EFFETS DE COMMERCE DEVANT LE TRIBUNAL DE CONSTANTINE QUI A STATUE LE 5 MAI 1950 ; \n\n\n\n QUE SUR APPEL DE LA SOCIETE ISLY FILMS ET DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL D'ALGER A RENDU DEUX ARRETS AVANT DIRE DROIT RESPECTIVEMENT LES 19 OCTOBRE 1951 ET 20 NOVEMBRE 1953 ET QU'UN POURVOI CONTRE CE DERNIER ARRET A ETE REJETE LE 20 JUILLET 1959 PAR LA COUR DE CASSATION ; \n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL D'ALGER A STATUE AU FOND PAR UN ARRET DU 19 MARS 1964 QUI SERAIT DEFAVORABLE A LA SOCIETE DES MOULINS DE KROUBS ET CONTRE LEQUEL CELLE - CI S'EST POURVUE DEVANT LA COUR SUPREME D'ALGERIE QUI, PAR ARRET DU 21 JUILLET 1965 A REJETE LE POURVOI ; \n\n\n\n QUE LA SOCIETE DES MOULINS DE KROUBS, DONT LE SIEGE A ETE TRANSFERE EN FRANCE, A FORME, DEVANT LA CO UR D'APPEL D'AIX CONTRE LA SOCIETE ISLY FILMS ET LES CONSORTS X..., TOUS FRANCAIS ET DOMICILIES EN FRANCE, UNE DEMANDE TENDANT A LA " REVISION ET A LA REFORMATION " DE L' ARRET DE LA COUR D'APPEL D' ALGER DU 19 MARS 1964 ; \n\n\n\n QU'ELLE A CONCLU QU'IL Y AVAIT LA UNE ERREUR DE SA PART ET QU'EN REALITE ELLE AVAIT ENTENDU INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CONSTANTINE DU 5 MAI 1950 ; \n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE DES MOULINS DE KROUBS FAISAIT VALOIR QUE LA DECISION DONT ELLE AVAIT FAIT APPEL " N'AVAIT JAMAIS ETE SIGNIFIEE ET N'ETAIT POINT PAREE DU MANDEMENT LEGAL" ; \n\n\n\n " QU'ELLE N'AURAIT PLAIDE EN 1964 DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER QUE SOUS L'EMPIRE DE LA CONTTAINTE " ET " SOUS LES PLUS EXPRESSES RESERVES " , SI BIEN QUE CETTE PROCEDURE N'AURAIT PU LUI ETRE OPPOSEE POUR PARALYSER UNE DEMANDE DE TRANSFERT EN FRANCE DE LA PROCEDURE, QUI NE TENDAIT NULLEMENT A FAIRE CENSURER LES DECISIONS DES JURIDICTIONS ALGERIENNES, MAIS A PERMETTRE A UN RESSORTISSANT DE NATIONALITE FRANCAISE, EN PROCES AVEC D'AUTRES RESSORTISSENTS DE MEME NATIONALITE, DE S'ADRESSER AUX JURIDICTIONS DE SON PAYS, AINSI QUE LE PERMETTAIENT LES ACCORDS PASSES ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA DEMANDERESSE AU POURVOI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, RETIENT QUE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UN APPEL SUR LEQUEL IL A ETE STATUE LE 19 MARS 1964 PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE A LA SUITE DE L'ARRET DE LA COUR SUPREME D'ALGERIE RENDU LE 2 JUILLET 1965 REJETANT LE POURVOI PAR ELLE FORMEE ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'A LA DATE DU DECRET DU 11 AOUT 1965, PAR LEQUEL A ETE PUBLIE L'ECHANGE DE LETTRE MODIFIANT L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, UNE DECISION ALGERIENNE AYANT, AU SENS DUDIT ECHANGE DE LETTRE, " FORCE DE CHOSE JUGEE " ETANT INTERVENUE, AVANT LA DITE DATE, L'AFFAIRE N'ETAIT PLUS " EN COURS " ; \n\n\n\n QU'ELLE A AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI +ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE ISLY FILMS ET DES CONSORTS X... TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, DES LORS QU'ELLE DECIDAIT QUE L'ACTION PRINCIPALE ETAIT IRRECEVABLE ; \n\n\n\n QU'IL EST PRETENDU AUSSI QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE :ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE DES DOMMAGES-INTERETS PEUVENT ETRE ACCORDES POUR ABUS DU DROIT D'APPEL PAR UNE DECISION QUI DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE ; \n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, AYANT RAPPELE LE DETAIL DE LA PROCEDURE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU ESTIMER QUE CETTE ACTION ETAIT " INCONSIDEREE " ET CONSTITUAIT DES LORS UN ABUS ; \n\n\n\n QUE LE SECOND MOYEN " EST DONC SANS AUCUN FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;