Cour de cassation, arret, 1971-01-27, 70-91.903

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Complexité des questions posées : La Cour a également noté que les questions relatives aux circonstances aggravantes et à la culpabilité des accusés se référaient aux questions principales, ce qui pouvait créer une confusion et entacher la clarté des délibérations. Cela a été jugé comme un vice procédural qui a affecté le droit à un procès équitable.

Interprétations et citations légales

> "En application de l'article 349 du Code de procédure pénale, la Cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction, retenue par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation."

2. Article 379 du Code pénal : Cet article définit les éléments constitutifs du vol, notamment l'élément intentionnel. La Cour de cassation a souligné que l'absence de mention de l'intention frauduleuse dans la question posée au jury constitue un manquement grave qui justifie l'annulation de l'arrêt.

> "Il en résulte que la question principale ne fait pas état de l'un des éléments constitutifs du délit de vol, en omettant de mentionner l'intention frauduleuse."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la clarté et de la précision des questions posées au jury dans le cadre d'un procès pénal, afin de garantir le respect des droits de l'accusé et la validité de la procédure judiciaire.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 360 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT CONDAMNE L'ACCUSE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR DEUX VOLS QUALIFIES ;\n\n\n\n ALORS QUE LES QUESTIONS POSEES ABSTRAITEMENT RELATIVES AUX FAITS PRINCIPAUX NE CONSTATENT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VOL, L'UNE (N° 1) PORTANT SUR UNE SOUSTRACTION SANS LA DECLARER FRAUDULEUSE ET L'AUTRE (N° 8) NE MENTIONNANT NI LA SOUSTRACTION NI SON CARACTERE FRAUDULEUX ;\n\n\n\n ET ALORS QUE CE VICE N'EST PAS REPARE PAR LES QUESTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET A LA CULPABILITE DE CHAQUE ACCUSE, LESQUELLES NE FONT QUE SE REFERER AUX QUESTIONS ABSTRAITES POUR LES FAITS PRINCIPAUX ET QUI, S'IL FALLAIT LES CONSIDERER ISOLEMENT, SERAIENT ENTACHEES DE COMPLEXITE COMME PORTANT A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR UNE OU PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ENSEMBLE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE L'INFRACTION, RETENUE PAR L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL A ETE DEMANDE A LA COUR D'ASSISES, EST-IL CONSTANT QU'UNE SACOCHE AIT ETE SOUSTRAITE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ? ;\n\n\n\n QU'AINSI LA QUESTION PRINCIPALE NE FAIT PAS ETAT DE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL, EN OMETTANT DE MENTIONNER L'INTENTION FRAUDULEUSE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 26 JUIN 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR.