Cour de cassation, arret, 1971-01-27, 70-91.992

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'employeur : La décision souligne que la responsabilité de l'employeur est engagée non seulement lorsque la faute du préposé se produit dans l'exercice normal de ses fonctions, mais aussi lorsque l'acte dommageable est lié au lien de préposition. La Cour a ainsi rejeté le moyen de cassation en affirmant que "la faute commise par ce dernier engage la responsabilité de l'employeur".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 591 et 593 : Ces articles traitent des conditions de recevabilité des pourvois en cassation. La Cour a jugé que le pourvoi de X... ne pouvait être accueilli car il ne démontrait pas de violation des dispositions légales invoquées.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui régit la responsabilité civile, a été appliqué pour affirmer que la responsabilité de l'employeur est engagée par les actes de son préposé, même en dehors du cadre strict de l'exercice professionnel, dès lors qu'il existe une autorisation implicite ou explicite d'utilisation du véhicule.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation large de la responsabilité civile de l'employeur, confirmant que l'utilisation d'un véhicule de l'employeur par un préposé, même à des fins personnelles, peut engager la responsabilité de l'employeur si un lien avec la préposition est établi.

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 1ER JUILLET 1970 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y..., SON PREPOSE, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LE SIEUR Y... ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LA FACILITE D'UTILISER LE VEHICULE POUR SE TRANSPORTER DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL FAIT QUE L'UTILISATION DUDIT VEHICULE, POUR UN USAGE EXCLUSIVEMENT PERSONNEL, RESTE EN RELATION DIRECTE AVEC LA PREPOSITION, PARCE QU'ISSUE DE L'AUTORISATION ET DES FACILITES LAISSEES AU PREPOSE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ;\n\n\n\n ALORS QUE SI LE PREPOSE UTILISE LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR POUR DES FINS EXCLUSIVEMENT PERSONNELLES, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QUE LE CONSTATENT LES JUGES DU FOND, IL N'Y A PAS DE RELATION DIRECTE AVEC LA PREPOSITION, ET, EN CONSEQUENCE, LE COMMETTANT NE PEUT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'APRES AVOIR EFFECTUE SON TRAVAIL, Y..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE X..., LAITIER RAMASSEUR, A UTILISE A TITRE PERSONNEL LA CAMIONNETTE DONT LA CONDUITE LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR SON EMPLOYEUR ;\n\n\n\nQU'EN SE RENDANT, VERS 23H30, CHEZ UN AMI A L'AIDE DE CE VEHICULE, IL A PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION, HEURTE UNE CLOTURE AINSI QU'UN PYLONE ET BLESSE Z..., QU'IL TRANSPORTAIT A SES COTES ;\n\n\n\nQUE Y... A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A PU DECLARER X... CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR, NON SEULEMENT QUAND ELLE S'EST PRODUITE DANS L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION EXERCEE PAR LE PREPOSE, MAIS EGALEMENT LORSQUE L'ACTE DOMMAGEABLE N'EST PAS INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION QUI UNIT L'EMPLOYE A SON COMMETTANT ;\n\n\n\n QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE LE VEHICULE AVAIT ETE LAISSE PAR X... A LA DISPOSITION DE SON PREPOSE POUR EFFECTUER LE TRAJET DE SON DOMICILE AU LIEU DU TRAVAIL ET VICE-VERSA ET QU'AINSI L'ACCIDENT RESTE EN RELATION DIRECTE AVEC LA PREPOSITION, PARCE QU'ISSU DE L'AUTORISATION ET DES FACILITES LAISSEES AU PREPOSE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI.