Cour de cassation, arret, 1971-01-27, 70-91.902

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission de la demande de dispense : La Cour a également affirmé que, bien que seul le juré puisse revendiquer la dispense, l'article 258 du Code de procédure pénale ne requiert aucune forme spécifique pour la demande, permettant ainsi au ministère public d'assurer sa transmission.

> "L'article 258 du Code de procédure pénale n'impose aucune forme de présentation de la demande, dont le ministère public assure valablement la transmission."

3. Régularité de la procédure : La Cour a conclu que la procédure était régulière et que la peine avait été légalement appliquée aux faits établis par la Cour et le jury.

> "La procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 289 : Cet article permet le tirage de jurés complémentaires lorsque le nombre minimum de jurés n'est pas atteint. La Cour a jugé que la radiation du juré suppléant était conforme à cet article, permettant ainsi de compléter le jury.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article est mentionné dans le pourvoi, mais la décision ne précise pas son application. Toutefois, il est généralement lié à la régularité des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la régularité des procédures judiciaires et la flexibilité des règles concernant la dispense des jurés, tout en affirmant que les décisions prises par la Cour d'assises étaient conformes aux exigences légales.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION DE L'ARME LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258, 282, 289 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE QU'IL AVAIT FALLU COMPLETER PAR DES JURES SUPPLEMENTAIRES POUR PARVENIR AU NOMBRE MINIMUM DE 23 JURES ;\n\n\n\nALORS QU'UN DES JURES SUPPLEANTS AVAIT ETE IRREGULIEREMENT RADIE SANS QUE LE MOTIF D'EXCUSE ADMIS EN SA FAVEUR SOIT PRECISE PAR L'ARRET, ET ALORS QUE SI LE MINISTERE PUBLIC AVAIT INDIQUE QU'IL AVAIT DEJA SIEGE, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT, NI D'OFFICE, NI SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, RADIER UN JURE DANS CE CAS, QUI N'A PAS REPONDU A L'APPEL DE SON NOM ET NE DEMANDE PAS PERSONNELLEMENT LE BENEFICE DE LA DISPENSE FACULTATIVE QU'IL EST SEUL A MEME DE FAIRE VALOIR ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE REVISION DE LA LISTE DU JURY, LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS LE BENEFICE D'UNE DISPENSE AU PROFIT D'UN JURE ABSENT, QUI, AYANT DEJA SIEGE AU COURS DE LA SESSION DE JANVIER 1970, ALLEGUAIT UNE CAUSE VALABLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SI LE BENEFICIAIRE D'UNE DISPENSE PEUT SEUL S'EN PREVALOIR, L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'IMPOSE AUCUNE FORME DE PRESENTATION DE LA DEMANDE, DONT LE MINISTERE PUBLIC ASSURE VALABLEMENT LA TRANSMISSION ;\n\n\n\n QU'AINSI, EN ORDONNANT LA RADIATION DE CE JURE DE LA LISTE DE SESSION, LA COUR D'ASSISES A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A PU PROCEDER AU TIRAGE DE JURES COMPLEMENTAIRES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 289 DU MEME CODE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI.