Cour de cassation, arret, 1971-01-27, 69-93.469

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction des motifs : La Cour de cassation a relevé une contradiction dans les motifs de la décision de la Cour d'appel, qui a qualifié les manœuvres de Y... de surprenantes tout en attribuant la responsabilité exclusive à X.... Cette incohérence a conduit à une absence de justification suffisante de la décision, rendant celle-ci susceptible d'annulation.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 320 : Cet article définit les blessures involontaires et les circonstances qui peuvent engager la responsabilité d'un conducteur. La Cour de cassation a rappelé que la responsabilité peut être partagée, même en cas de fautes commises par la victime.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article établit le principe de la responsabilité délictuelle, selon lequel toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. La Cour de cassation a appliqué ce principe pour affirmer que la faute de Y... devait être prise en compte dans l'évaluation de la responsabilité.

4. Code de la route - Article R59 : Cet article impose aux conducteurs de respecter les règles de sécurité. La Cour de cassation a noté que la situation créée par la faute de Y... devait être considérée pour établir la responsabilité dans l'accident.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la prise en compte des fautes de chaque partie dans l'évaluation de la responsabilité en matière d'accidents de la route, tout en insistant sur la nécessité de motifs clairs et non contradictoires dans les décisions judiciaires.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... (ANDRE), AUQUEL IL IMPUTAIT UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES R4, R10 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE UN AUTOMOBILISTE QUI, CIRCULANT SUR UNE AUTOROUTE PAR TEMPS DE PLUIE, AVAIT PERDU BRUSQUEMENT LE CONTROLE DE SON VEHICULE DONT LES QUATRE PNEUS ETAIENT USES A 90%, DE TELLE SORTE QUE LEDIT VEHICULE AVAIT QUITTE SA DROITE, HEURTE LE TERRE-PLEIN CENTRAL DE LA ROUTE ET AVAIT EFFECTUE PLUSIEURS TONNEAUX POUR S'IMMOBILISER AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, OBLIGEANT AINSI LE CONDUCTEUR D'UN DEUXIEME VEHICULE VENANT DERRIERE LUI, A FREINER ET A SE DEPORTER VERS L'ACCOTEMENT DE DROITE OU IL S'ETAIT RENVERSE, CE QUI AVAIT ENTRAINE DES BLESSURES POUR SES OCCUPANTS ;\n\n\n\nPOUR LE MOTIF QU'IL N'AURAIT EXISTE AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT DU PREMIER CONDUCTEUR ET L'ACCIDENT SUBI PAR LE DEUXIEME QUI AURAIT EU UN COMPORTEMENT SURPRENANT ET ANORMAL EN ROULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET EN ACCOMPLISSANT UNE MANOEUVRE DANGEREUSE CONSISTANT A FREINER BRUTALEMENT ET A OBLIQUER EN MEME TEMPS A DROITE ;\n\n\n\n ALORS QUE, MALGRE LES FAUTES OU IMPRUDENCES QU'AVAIT PU COMMETTRE LE DEUXIEME CONDUCTEUR, L'IMPRUDENCE DU PREMIER CONDUCTEUR QUI, ROULANT AVEC UN VEHICULE DONT LES PNEUS ETAIENT FORTEMENT USES SUR UNE CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR LA PLUIE, ET AYANT PAR SON IMPRUDENCE ET SA MALADRESSE IMMOBILISE SON VEHICULE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, AVAIT PLACE TOUS LES CONDUCTEURS VENANT DERRIERE LUI DANS L'OBLIGATION D'EFFECTUER UNE MANOEUVRE D'EVITEMENT PLUS OU MOINS DANGEREUSE SUIVANT LEURS VITESSES RESPECTIVES, D'OU IL SUIT QUE L'AUTOMOBILE DU DEUXIEME CONDUCTEUR N'AURAIT PAS SUBI D'ACCIDENT SANS L'IMPRUDENCE DU PREMIER CONDUCTEUR QUI EN ETAIT LA CAUSE CERTAINE, IMMEDIATE ET DIRECTE, LE COMPORTEMENT D'AUTRES USAGERS DE LA ROUTE QUI AVAIENT PU EVITER L'OBSTACLE ET S'ARRETER SANS DOMMAGE NE POUVANT EN AUCUNE MANIERE ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE R59 DU CODE DE LA ROUTE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;\n\n\n\n QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 21 AOUT 1966, Y..., CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE AUTOROUTE DONT LE SOL AVAIT ETE RENDU GLISSANT PAR LA PLUIE, PERDIT LE CONTROLE DE SA DIRECTION EN RAISON DE L'ETAT DE SES QUATRE BANDAGES PNEUMATIQUES USES A 90% ;\n\n\n\n QUE LA VOITURE HEURTA, A SA GAUCHE, LA GLISSIERE DE SECURITE QUI BORDE LE TERRE-PLEIN CENTRAL ET, APRES AVOIR FAIT PLUSIEURS TONNEAUX, S'IMMOBILISA AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ;\n\n\n\nQUE X..., QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS, FREINA ENERGIQUEMENT ET OBLIQUA A DROITE POUR TENTER DE L'EVITER ;\n\n\n\nQUE, DANS CETTE MANOEUVRE, LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT, HEURTA UNE BORNE TELEPHONIQUE SUR LE BAS-COTE DROIT, OU ELLE SE RETOURNA ;\n\n\n\nQUE X..., AYANT ETE BLESSE, A CITE DIRECTEMENT Y..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, APRES AVOIR PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU, A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, CONFIRMANT CE JUGEMENT SUR L'ACTION CIVILE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'AUCUNE RELATION DE CAUSALITE N'EXISTAIT ENTRE LE COMPORTEMENT DE Y... ET L'ACCIDENT DONT X... A ETE VICTIME ET DONT IL DEVAIT ETRE TENU POUR SEUL RESPONSABLE ;\n\n\n\n QU'ELLE N'A PU CEPENDANT, SANS SE CONTREDIRE, QUALIFIER DE SURPRENANTES AUTANT QU'ANORMALES LES EVOLUTIONS DE LA VOITURE DE Y..., ATTRIBUEES A UNE GRAVE MECONNAISSANCE DES REGLES DE SECURITE PRESCRITES PAR LE CODE DE LA ROUTE, ET DECLARER INTEMPESTIVE LA MANOEUVRE TENTEE PAR X... POUR EVITER CE VEHICULE LORSQU'IL L'A APERCU EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN AYANT, AU PRIX DE CETTE CONTRADICTION, FAIT ABSTRACTION DE LA SITUATION CREEE PAR LA FAUTE DU PREVENU POUR RETENIR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.