Cour de cassation, arret, 1971-01-27, 69-13.565

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL, BIEN QU'AYANT RETENU LE CARACTERE CONNEXE DES DEUX DEMANDES, [...] ETAIT FONDEE [...] A DECIDER QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE [...] DE CE SEUL FAIT SE TROUVAIT PRESCRITE."

2. Prescription : La cour a appliqué la prescription de deux ans prévue par l'article 436 du Code du commerce, qui était en vigueur à l'époque des faits. Cela signifie que toute action en justice devait être intentée dans ce délai, ce qui n'a pas été respecté par Met et Engelhardt.

> "LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, FORMULEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ABORDAGE [...] SE TROUVAIT PRESCRITE."

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article 436 : Cet article précise que "les actions en responsabilité civile maritime se prescrivent par deux ans". La cour a interprété cet article comme s'appliquant strictement aux demandes reconventionnelles, même si elles sont connexes à une action principale.

L'interprétation de la cour d'appel souligne que la prescription ne peut être suspendue ou interrompue par la simple existence d'une action connexe. Cela renforce le principe selon lequel chaque action doit respecter les délais de prescription indépendamment de la nature des relations entre les parties.

En conclusion, la cour d'appel a correctement appliqué le droit en déclarant la demande reconventionnelle irrecevable en raison de la prescription, même en reconnaissant la connexité des deux actions. Le rejet du pourvoi est donc justifié par le respect des délais légaux.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 4 JUIN 1969), LES CHALUTIERS PAUL DOUMER, APPARTENANT A LA SOCIETE E ET A GAUTHIER FRERES ET COMPAGNIE, ET ATLANTA, APPARTENANT A MET ET A ENGELHARDT, SE SONT ABORDES LE 27 OCTOBRE 1965 EN RADE DE LORIENT ;\n\n\n\n QUE, PAR EXPLOIT DU 25 OCTOBRE 1967 L'ARMEMENT GAUTHIER ASSIGNA MET ET ENGELHARDT EN SOUTENANT QUE LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CET ABORDAGE ETAIT - DANS LE DERNIER ETAT DE SES ECRITURES - DE 60 776 FRANCS ET, ADMETTANT QUE LE PATRON DU PAUL DOUMER ETAIT RESPONSABLE DE LA COLLISION A CONCURRENCE DE MOITIE, LEUR RECLAMA PAYEMENT DE 30 386 FRANCS ;\n\n\n\n QUE PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU 15 DECEMBRE 1967, MET ET ENGELHARDT PRETENDIRENT, QUANT A EUX, AVOIR SUBI UN PREJUDICE DE 65 160,30 FRANCS, ET LE PATRON DE LEUR CHALUTIER N'ETANT A LEUR AVIS RESPONSABLE DE LA COLLISION QUE POUR UN QUART, RECLAMERENT PAYEMENT DE 48 870 FRANCS ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL DECLARA QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SE HEURTAIT, POUR AVOIR ETE FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ABORDAGE, A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA COURTE PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 DU CODE DU COMMERCE, ALORS APPLICABLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE RECONNAIT ELLE-MEME QU'IL Y A CONNEXITE ENTRE L'ACTION PRINCIPALE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE, QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE CHACUN DES NAVIRES NE POUVAIT ETRE EXAMINEE ET APPRECIEE QU'EN MEME TEMPS QUE CELLE DE L'AUTRE, QU'IL Y A DONC INTERDEPENDANCE ENTRE LES DEUX ACTIONS, ET QUE LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI EST NECESSAIREMENT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'AYANT RETENU LE CARACTERE CONNEXE DES DEUX DEMANDES, PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, ETAIT FONDEE, LA CAUSE ET L'OBJET DES DEUX DEMANDES ETANT DIFFERENTS, A DECIDER QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, FORMULEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ABORDAGE, DE CE SEUL FAIT SE TROUVAIT PRESCRITE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES