Cour de cassation, arret, 1971-01-27, 69-12.946

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact sur le risque assuré : La Cour a également noté que la fausse déclaration avait une influence sur l'évaluation du risque par l'assureur, ce qui est crucial dans le cadre de la relation contractuelle d'assurance. Elle a relevé que "les primes d'assurance demandées par la compagnie La Nationale présentaient une différence de tarif considérable, selon que l'assuré était agriculteur ou commerçant".

3. Rejet des arguments des premiers juges : La Cour a écarté l'argument selon lequel l'existence d'un second contrat d'assurance, souscrit pour une courte durée, aurait pu justifier la déclaration de Zaphiriadis. Elle a considéré que ce contrat n'avait pas d'intérêt dans la cause.

Interprétations et citations légales

2. Sur la preuve de la mauvaise foi : Le pourvoi a soutenu que la mauvaise foi ne pouvait être présumée sans preuve. La Cour a répondu que la fausse déclaration intentionnelle, constatée par les juges d'appel, suffisait à établir la mauvaise foi. Cela souligne l'importance de la transparence dans les déclarations faites à l'assureur.

3. Différence de tarif selon la profession : La décision met en lumière l'impact des déclarations sur le tarif des primes d'assurance, ce qui est un aspect fondamental dans l'évaluation des risques par les assureurs. La Cour a noté que "la fausse déclaration faite par Zaphiriadis a exercé une influence sur l'opinion du risque chez son assureur", ce qui est essentiel pour comprendre la relation entre l'assuré et l'assureur.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre l'importance de la véracité des déclarations faites lors de la souscription d'un contrat d'assurance et les conséquences juridiques qui en découlent en cas de fausse déclaration intentionnelle.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE LA NATIONALE PAR LES CONSORTS Z...\nX... EN REPARATION PAR LES CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 13 MAI 1966 ET DONT ZAPHIRIADIS A ETE JUGE RESPONSABLE, A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR CELUI-CI, POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT DECLARE ETRE PROPRIETAIRE EXPLOITANT, N'EXERCANT DANS UN BUT LUCRATIF AUCUNE AUTRE PROFESSION, ALORS QU'IL ETAIT EGALEMENT COURTIER EN PRODUITS AGRICOLES OU ALIMENTAIRES ET LOUEUR DE VEHICULES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE SE TROUVE APPORTEE ;\n\n\n\n QUE CETTE MAUVAISE FOI NE SAURAIT ETRE PRESUMEE ET RESULTER DE LA SEULE CONNAISSANCE DE LA CIRCONSTANCE A DECLARER, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE SE CONTENTE DE CONSTATER L'EXISTENCE DE LA FAUSSE DECLARATION ET PRESUME LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, SANS REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES RETENANT QUE ZAPHIRIADIS AVAIT SOUSCRIT DEUX CONTRATS D'ASSURANCE, L'UN POUR LES VEHICULES DESTINES A SON EXPLOITATION FAMILIALE, L'AUTRE POUR UN VEHICULE AFFECTE A DES FINS COMMERCIALES, ET QUE LA VOITURE BORGWARD N'ETAIT PAS UTILISEE DANS UN BUT COMMERCIAL ;\n\n\n\n QU'AINSI, IL N'Y AVAIT EU FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ;\n\n\n\n QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LE MONTANT DES PRIMES D'ASSURANCE DEPEND DE L'UTILISATION DU VEHICULE ASSURE, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE ZAPHIRIADIS AIT EXERCE ACCESSOIREMENT LA PROFESSION DE COURTIER EN PRODUITS AGRICOLES, DES LORS QU'IL N'UTILISAIT PAS LA VOITURE ASSUREE POUR LES BESOINS DE CETTE PROFESSION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AU VU DES CIRCONSTANCES QU'ILS ONT EXPOSEES DANS LESQUELLES AVAIT ETE FAITE PAR ZAPHIRIADIS, LE 9 SEPTEMBRE 1958, A LA COMPAGNIE LA NATIONALE, LA DECLARATION NIANT L'EXERCICE, DANS UN BUT LUCRATIF, D'AUCUNE AUTRE PROFESSION QUE CELLE DE PROPRIETAIRE EXPLOITANT, ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QU'IL Y AVAIT EU FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, JUSTIFIANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;\n\n\n\n QU'ILS ONT ECARTE L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES TIREE DE L'EXISTENCE D'UN SECOND CONTRAT D'ASSURANCE, EN RETENANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE SOUSCRIT LES 2 ET 3 OCTOBRE 1958 POUR QUELQUES SEMAINES, ET EN ENONCANT QU'IL SE TROUVAIT SANS INTERET EN LA CAUSE ;\n\n\n\n QU'ENFIN, SOUVERAINEMENT ENCORE, ILS ONT RELEVE QUE LES PRIMES D'ASSURANCE DEMANDEES PAR LA COMPAGNIE LA NATIONALE PRESENTAIENT UNE DIFFERENCE DE TARIF CONSIDERABLE, SELON QUE L'ASSURE ETAIT AGRICULTEUR OU COMMERCANT, ET QU'AINSI LA FAUSSE DECLARATION FAITE PAR ZAPHIRIADIS A EXERCE UNE INFLUENCE SUR L'OPINION DU RISQUE CHEZ SON ASSUREUR ;\n\n\n\nQU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SE TROUVE DONC FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE