Cour de cassation, arret, 1971-01-27, 69-13.667

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La Cour a précisé que c'est à l'employeur de prouver que la convention collective n'était pas applicable, et non l'inverse. En affirmant que "l'armateur n'avait pas justifié que les textes litigieux n'avaient pas été déclarés applicables aux officiers", la Cour a renversé la charge de la preuve en faveur du capitaine.

3. Licenciement abusif : Concernant le licenciement, la Cour a constaté que le comportement du capitaine avait toujours été jugé excellent et que le licenciement était survenu en raison de sa demande de salaire de disponibilité. La Cour a conclu que ce licenciement était injustifié, notant que "l'armateur ne rapportait pas la preuve des fautes qu'il alléguait contre lui".

Interprétations et citations légales

2. Licenciement et justification : La décision s'appuie sur l'article 109 du Code du travail maritime, qui traite des licenciements. La Cour a jugé que le licenciement était effectué avec "légèreté blâmable", ce qui constitue un motif suffisant pour qualifier le licenciement d'injustifié.

3. Charge de la preuve : La décision souligne l'importance de la charge de la preuve dans les litiges liés aux conventions collectives. La Cour a affirmé que "l'employeur qui conteste l'application d'une convention collective doit prouver que celle-ci ne lui est pas opposable", ce qui est fondamental dans le cadre des relations de travail.

En somme, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence renforce le principe de l'applicabilité des conventions collectives et souligne l'importance de la charge de la preuve dans les litiges entre employeurs et employés, tout en affirmant que des licenciements doivent être justifiés par des motifs sérieux et vérifiables.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON CAPITAINE Y... LE SALAIRE DE DISPONIBILITE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 SEPTEMBRE 1948 INTERVENUE ENTRE LE COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE ET LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, AUX MOTIFS QUE LE CAPITAINE AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR LADITE CONVENTION, QUE L'ARMATEUR AVAIT ACCEPTE DE VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS CALCULEE SUIVANT LA CONVENTION COLLECTIVE ET AVAIT PLAIDE QUE SI LA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DU SALAIRE DE DISPONIBILITE ETAIT ADMISE, ELLE DEVAIT ETRE REDUITE DANS LES TERMES DE LA CONVENTION A 60 % DU SALAIRE DE BASE ;\n\n\n\n QUE L'ARMATEUR N'AVAIT PAS JUSTIFIE QUE LES TEXTES LITIGIEUX N'AVAIENT PAS ETE DECLARES APPLICABLES AUX OFFICIERS SUR LE ROLE D'EQUIPAGE, QU'EN OUTRE LE CAPITAINE AVAIT ETE ENGAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ET QU'IL RESSORT D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR L'ARMATEUR DESTINEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE LE CAPITAINE ETAIT EN POSITION DE DISPONIBILITE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL INCOMBE A L'EMPLOYE QUI REVENDIQUE L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE PROUVER QUE CELLE-CI REVET UN CARACTERE OBLIGATOIRE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR , QUE DES LORS L'ARRET, EN METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE PROUVER QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'EQUIPAGE A OPERE UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE QUI SUFFIT A VICIER RADICALEMENT SA DECISION, ALORS QUE DE SURCROIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE L'ARMATEUR A RAPPELE QU'IL N'AVAIT JAMAIS SIGNE LA CONVENTION LITIGIEUSE, PAS PLUS QU'IL NE L'AVAIT APPLIQUEE DANS SES RAPPORTS AVEC LE CAPITAINE ;\n\n\n\n QU'IL N'A SOLLICITEE A REDUCTION DE SALAIRE DE DISPONIBILITE QU'APRES AVOIR CONTESTE EN SON PRINCIPE MEME L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION, ET A TITRE PUREMENT SUBSIDIAIRE ;\n\n\n\n QU'IL N'A OFFERT DE REGLER LA SOMME RECLAMEE A TITRE DE PREAVIS QU'A LA CONDITION EXPRESSE QUE Y... RENONCE A TOUTE RECLAMATION ;\n\n\n\n QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR N'A PU DECLARER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ARMATEUR SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER ET ENTACHER SON ARRET D'UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, ALORS ENFIN QUE NI LA DUREE PRETENDUMENT INDETERMINEE DU CONTRAT, NI DEVANTAGE L'ATTESTATION CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LA PERIODE DES CONGES QUE LA COUR A D'AILLEURS DENATUREES, NE SAURAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE JUSTIFIER L'ALLOCATION D'UN SALAIRE DE DISPONIBILITE QUI N'ETAIT PREVU PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONTRACTUELLE APPLICABLE AUX PARTIES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE QUI AVAIT COMMANDE DIVERS BATIMENTS APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME, ET AVAIT ETE CONGEDIE PAR CELLE-CI SELON LETTRE DU 16 JUIN 1966, AVAIT NOTAMMENT DEMANDE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET LE SALAIRE DE DISPONIBILITE TELS QUE PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 SEPTEMBRE 1948, QUE SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, LES JUGES DU FOND, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE, ONT RETENU QUE CELLE-CI AVAIT ACCEPTE SANS AUCUNE RESTRICTION DE REGLER L'INDEMNITE DE PREAVIS PAR REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET AVAIT FAIT PLAIDER QUE SI LE SALAIRE DE DISPONIBILITE RECLAME ETAIT DU, CELUI-CI DEVAIT ETRE REDUIT A 60 % DU SALAIRE DE BASE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 6 DE LADITE CONVENTION, QU'AU SURPLUS LA CONVENTION COLLECTIVE DONT IL S'AGIT AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION EN DATE DU 1ER JUILLET 1949, CE DONT IL SUIT QU'ELLE ETAIT APPLICABLE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES POUR LES CONTRATS CONCLUS EN FRANCE ET EXECUTES SUR DES NAVIRES FRANCAIS MEME SI L'ARMATEUR NE L'AVAIT PAS SIGNEE ;\n\n\n\n QUE SUR LA TROISIEME BRANCHE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES TERMES DE LA CORRESPONDANCE ONT ESTIME QUE CONTRAIREMENT A CE QUE LA COMPAGNIE ALLEGUAIT, L'OFFICIER Y... N'AVAIT PAS ETE EMBARQUE AU VOYAGE MAIS PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QU'EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT DROIT DEPUIS SON DEBARQUEMENT AU SALAIRE DE DISPONIBILITE PREVU CALCULE A RAISON DE 60 % DU SALAIRE DE BASE ;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON CAPITAINE UNE INDEMNITE POUR CONGEDIEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE A LA SUITE DE LA RECLAMATION D'UN SALAIRE DE DISPONIBILITE QUE L'ARMATEUR JUGEAIT A TORT INADMISSIBLE, ALORS QUE LE REFUS DE LA COMPAGNIE DE VERSER UN SALAIRE PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI LUI ETAIT INOPPOSABLE ETAIT JUSTIFIE ET SUFFISAIT A DONNER UN MOTIF VALABLE AU CONGEDIEMENT EXCLUSIF DE TOUTE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y... AVAIT ETE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME D'UNE MANIERE CONTINUE DE NOVEMBRE 1959 A DECEMBRE 1965, QUE SON COMPORTEMENT AVAIT ETE TOUJOURS JUGE EXCELLENT ET LUI AVAIT VALU DES TEMOIGNAGES DE SATISFACTION ;\n\n\n\n QUE CETTE COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES FAUTES QU'ELLE ALLEGUAIT CONTRE LUI, QUE PAR CONTRE IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE LE 16 JUIN 1966 A LA SUITE ET COMME CONSEQUENCE DE SA RECLAMATION CONCERNANT LE PAYEMENT DU SALAIRE DE DISPONIBILITE QUI LUI ETAIT DU, APRES SON DEBARQUEMENT, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ;\n\n\n\n QU'EN ESTIMANT AU VU DE CES CONSTATATIONS QUE CE LICENCIEMENT ETAIT INJUSTIFIE AU SENS DE L'ARTICLE 109 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET AVAIT ETE EFFECTUE A TOUT LE MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LA COUR D'APPEL QUI A CONDAMNE L'ARMATEUR AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE NON PLUS ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;