Cour de cassation, arret, 1971-01-27, 70-40.040

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité de clientèle : La société Bez a également contesté le mode de calcul de l'indemnité de clientèle, soutenant qu'elle aurait dû être évaluée en fonction du préjudice futur. La Cour a précisé que l'article 29-0 du Livre 1er du Code du travail ne prescrit aucun mode de calcul spécifique, ce qui laisse une certaine latitude aux juges du fond. Elle a affirmé que "l'appréciation en fait du montant de cette indemnité par les juges du fond ne saurait être critiquée devant la Cour de cassation".

3. Intérêts moratoires : Enfin, la société Bez a contesté la décision d'accorder des intérêts à compter de la demande de Malvesy, arguant que cela ne pouvait être fait qu'à partir du moment où l'indemnité avait été chiffrée. La Cour a précisé que les intérêts étaient compris dans l'appréciation du montant de l'indemnité, ce qui a conduit au rejet de cet argument.

Interprétations et citations légales

2. Indemnité de clientèle : Concernant l'article 29-0 du Livre 1er du Code du travail, la Cour a noté qu'il ne précise pas de méthode de calcul pour l'indemnité de clientèle. Cela laisse aux juges du fond le soin d'évaluer le montant en fonction des circonstances de l'affaire. La Cour a déclaré que "n'étant pas allégué que les conditions imposées par ce texte n'aient pas été observées", l'appréciation du montant par les juges du fond était valide.

3. Intérêts moratoires : La Cour a clarifié que les intérêts étaient inclus dans l'évaluation de l'indemnité, ce qui est conforme à la pratique judiciaire. Cela renforce l'idée que les juges du fond ont une certaine latitude dans l'évaluation des dommages et intérêts, tant que les principes de droit sont respectés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légitimité des jugements des juges du fond, tant sur le statut de Malvesy que sur le calcul de l'indemnité de clientèle, tout en soulignant l'importance de l'interprétation des textes de loi dans le cadre des relations de travail.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE BEZ REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MALVESY DEVAIT BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, TOUT EN RECONNAISSANT QU'A COTE DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT, IL ACCOMPLISSAIT UN TRAVAIL QUI CONSISTAIT A PROCEDER A DES ANALYSES, DES RECHERCHES ET DES ETUDES, MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE ACTIVITE ETAIT NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE DE CONSEILLER LE PLUS UTILEMENT POSSIBLE SA CLIENTELE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DU STATUT EST SUBORDONNEE A L'EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE Y... DE REPRESENTANT;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET QUI S'EST BORNE A AFFIRMER, SANS LA MOINDRE CONSTATATION CIRCONSTANCIEE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, QUE LES FONCTIONS DE RECHERCHES ET D'ETUDES ETAIENT NECESSAIRES A L'ACTIVITE DE REPRESENTANT, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET EST AINSI ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ET ALORS ENFIN QUE CETTE ACTIVITE DE RECHERCHES ET D'ANALYSES NE S'EXERCAIT PAS A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, ET EXCLUAIT, DE CE FAIT, LE BENEFICE DU STATUT LEGAL;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BEZ A ENGAGE MALVESY LE 20 AVRIL 1950 POUR UNE DUREE INDETERMINEE EN QUALITE DE REPRESENTANT ET QUE C'EST PAR ADOPTION DE L'AVIS DE L'EXPERT X... A CETTE FIN QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES RECHERCHES ET LES ETUDES FAITES PAR MALVESY LORS DE SES TOURNEES ETAIENT NECESSAIRES POUR QU'IL PUISSE DONNER LES CONSEILS LES PLUS UTILES A SES CLIENTS AFIN QUE L'UTILISATION DES PRODUITS DE SON EMPLOYEUR FUT RATIONNELLE ET LES RESULTATS CONCLUANTS POUR PERMETTRE D'OBTENIR DES ORDRES;\n\n\n\n QU'IL RESULTE PAR AILLEURS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA COMPETENCE TECHNIQUE DE MAVESY ETAIT RESTREINTE ET SON UTILISATION LIMITEE A SON ACTIVITE EXCLUSIVE ET CONSTANTE DE REPRESENTATION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE MALVESY, DONT LA MISSION ETAIT D'OBTENIR DES COMMANDES, ETAIT ACCOMPAGNE D'UN AIDE TECHNIQUE CHARGE DES DIVERSES ANALYSES ET CONSEILS D'UTILISATION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION RECONNAISSANT A MALVESY DROIT AU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A INDEMNITE DE CLIENTELE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE BEZ FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MALVESY UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DONT LE MONTANT A ETE CALCULE EN PRENANT POUR BASE L'EVOLUTION DE LA REMUNERATION MOYENNE ET GLOBALE PERCUE PAR L'INTERESSE PENDANT LES DEUX ANNEES AYANT PRECEDE LA RUPTURE, ALORS QUE LE JUGE DEVAIT CALCULER LE MONTANT DE LA DITE INDEMNITE EU EGARD AU PREJUDICE CAUSE A MALVESY PAR LA PERTE DU BENEFICE QU'IL POUVAIT TIRER DANS L'AVENIR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREE OU DEVELOPPEE PAR SES EFFORTS PERSONNELS+ MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE PRESCRIT AUCUN MODE DE CALCUL POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE QUE CAUSE AU REPRESENTANT LA PERTE POUR L'AVENIR DU BENEFICE DE LA CLIENTELE QU'IL A PERSONNELLEMENT APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTE QUE, N'ETANT PAS ALLEGUE QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR CE TEXTE N'AIENT PAS ETE OBSERVEES, L'APPRECIATION EN FAIT DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE PAR LES JUGES DU FOND NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;\n\n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, 1153 DU CODE CIVIL, 1382 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE BEZ REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE DE MALVESY LES INTERETS DE DROIT DE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE S'AGISSANT D'INTERETS MORATOIRES, CES INTERETS NE POUVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DU DEBITEUR QU'A PARTIR DU MOMENT OU L'INDEMNITE A ETE CHIFFREE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCORDE LES INTERETS LEGAUX DU JOUR DE LA DEMANDE A TITRE D'INTERETS MORATOIRES, QU'IL RESULTE DE SES MOTIFS QUE LES INTERETS, DONT ELLE A REPORTE EXPRESSEMENT LE POINT DE DEPART, ETAIENT COMPRIS DANS L'APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE;\n\n\n\nET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE