Cour de cassation, arret, 1971-01-28, 69-13.861

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le comité d'établissement ayant pris en charge les œuvres sociales en assurait légalement la gestion."

2. Prise en compte des dépenses : La cour a jugé à bon droit que la contribution de l'employeur devait inclure toutes les dépenses sociales, y compris celles de la cantine, car celles-ci répondent à une exigence sociale permanente.

> "La contribution de la société SAFT au financement des œuvres sociales du comité d'établissement devait être fixée en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence, y compris celles de fonctionnement de la cantine."

Interprétations et citations légales

- Décret du 2 novembre 1945 - Article 4 : Cet article précise les responsabilités des comités d'établissement concernant la gestion des œuvres sociales, établissant ainsi le cadre légal qui permet au comité de revendiquer la gestion des dépenses, y compris celles de la cantine.

La cour a également souligné que même si le comité n'avait pas directement géré la cantine, cela ne l'empêchait pas de revendiquer les contributions nécessaires pour son fonctionnement, car la responsabilité de gestion des œuvres sociales lui incombait légalement.

En conclusion, la décision de la cour d'appel est fondée sur une interprétation claire des responsabilités des comités d'établissement en matière de gestion des œuvres sociales, et elle souligne l'importance de prendre en compte toutes les dépenses associées dans le calcul des contributions de l'employeur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE EXPLOITEE A BORDEAUX PAR LA SOCIETE DES ACCUMULATEURS FIXES ET DE TRACTION (SAFT) AYANT PRIS EN CHARGE, EN 1962, LES OEUVRES SOCIALES DE LADITE USINE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR A LEUR FINANCEMENT D'APRES LES DEPENSES AFFERENTES A L'ANNEE 1969, CELLE DES TROIS ANNEES ANTERIEURES AU COURS DE LAQUELLE ELLES AVAIENT ATTEINT LEUR NIVEAU LE PLUS ELEVE, EN Y COMPRENANT LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE, POUR LE MOTIF QUE L'EXISTENCE D'UNE CANTINE REPOND A UNE EXIGENCE SOCIALE A CARACTERE PERMANENT DONT LES AVANTAGES NE SAURAIENT CONSTITUER UN COMPLEMENT DE SALAIRES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT N'AVAIT PAS DEMANDE A ASSUMER LA GESTION DE LA CANTINE ET ETAIT SANS DROIT A ENCAISSER LA PART DE LA CONTRIBUTION AFFECTEE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE CETTE CANTINE QUI ETAIT GEREE EXCLUSIVEMENT PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AYANT PRIS EN CHARGE LES OEUVRES SOCIALES EN ASSURAIT LEGALEMENT LA GESTION, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 PEU IMPORTANT QU'IL L'AIT ASSUMEE LUI-MEME OU QU'IL L'AIT LAISSEE EN FAIT A L'ENTREPRISE QUI NE POUVAIT AGIR QUE POUR SON COMPTE ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA CONTRIBUTION DE LA SOCIETE SAFT AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DES DEPENSES SOCIALES DE LA PERIODE DE REFERENCE, Y COMPRIS CELLES DE FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX