Cour de cassation, arret, 1971-01-28, 70-40.141

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Continuité de l'exploitation : La Cour a constaté que l'exploitation agricole de l'ancien employeur avait continué à fonctionner sous la direction des consorts A..., ce qui a permis de conclure que le contrat de travail de Mademoiselle X... avait subsisté.

3. Absence de licenciement formel : Les consorts A... n'avaient pas notifié officiellement un licenciement à Mademoiselle X..., mais avaient mis en place des actions qui l'ont empêchée de travailler, ce qui a été interprété comme une rupture abusive de son contrat de travail.

Interprétations et citations légales

- Loi du 20 avril 1810 : Bien que le texte exact ne soit pas cité dans l'extrait, il est probable que cette loi concerne des dispositions relatives aux contrats de travail ou aux relations employeur-employé. La Cour a estimé que la convention signée le 25 septembre 1968, bien qu'elle ne précise pas un transfert de propriété, établissait néanmoins un lien de subordination entre Mademoiselle X... et les consorts A..., ce qui est essentiel pour la reconnaissance de leur statut d'employeur.

- Contradictions dans les arguments des consorts A... : La Cour a relevé que les consorts A... ne pouvaient pas nier leur qualité d'employeur tout en reconnaissant qu'ils disposaient des moyens de travail de Mademoiselle X.... Cela souligne l'importance de la réalité des faits sur les déclarations formelles.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Nîmes repose sur une analyse minutieuse des faits et des relations de travail, confirmant que le lien de subordination et la continuité de l'exploitation étaient suffisants pour établir la responsabilité des consorts A... dans la rupture du contrat de travail de Mademoiselle X....

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8, DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT JUGE QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE EMPLOYEE EN QUALITE DE COMMIS AGRICOLE PAR LES CONSORTS A..., DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 28 FEVRIER 1969, DATE DE SON CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UNE CONVENTION DU 25 SEPTEMBRE 1968, CEUX-CI S'ETAIENT SUBSTITUES A SON PRECEDENT EMPLOYEUR, DE SORTE QU'ETAIT ETABLI LE LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ENTRE ELLE ET EUX ET AYANT NOMME UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LES SOMMES DUES A LA SALARIEE A TITRE DE SALAIRES, INDEMNITES ET DOMMAGES-INTERETS, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND FONT SIMPLEMENT ETAT D'UNE CONVENTION DE DECLARATION DE VENTE D'UNE PROPRIETE AGRICOLE DANS LAQUELLE IL ETAIT PRECISE QUE LES CONSORTS TRANCHARD PRENAIENT PLACE, GESTION, CHARGES DES DEPENSES ET RECOLTES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968, CONSTATATIONS QUI NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER SI LA CONVENTION VISEE COMPORTAIT OU NON CESSION DE L'EXPLOITATION ET ENVERS QUI DEMOISELLE X... ETAIT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION, L'ARRET ATTAQUE RECONNAISSANT PAR AILLEURS ET DANS DES MOTIFS CONTRADICTOIRES QUE LE VENDEUR S'IMMISCAIT DANS L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE ET DONNAIT DES DIRECTIVES TANT AUX CONSORTS A... QU'A DEMOISELLE X... ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LA CONVENTION DIT COMPORTE TRANSFERT DE LA PROPRIETE, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFISAIT PAS A ELLE SEULE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE DEMOISELLE X... ET LES CONSORTS A... COMME L'A ESTIME A TORT L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS RECHERCHE LESQUELS DES ACQUEREURS ET DU VENDEUR ETAIT L'EMPLOYEUR, TOUT EN RECONNAISSANT L'IMMIXTION DE CELUI-CI DANS L'EXPLOITATION ET SANS REPONDRE AUX CONSTATATIONS DES CONSORTS A... QUI FAISAIENT VALOIR QU'ILS N'ENCAISSAIENT PAS LES REVENUS DE LA PROPRIETE, QU'ILS NE REGLAIENT PAS LES SALAIRES ET QUE LE VENDEUR, DANS SES ATTESTATIONS DESTINEES A L'ASSURANCE MALADIE, CONTINUAIENT A PRENDRE LA QUALITE D'EMPLOYEUR ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE D'ABORD, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 SEPTEMBRE 1968, INTITULE CONVENTION DANIEL A... ET SA MERE, DAME MARGUERITE A... ONT DECLARE ACQUERIR DE Y... L'ENSEMBLE DE SA PROPRIETE SISE A SAINT-ETIENNE DE L'OLM ET A SAINT HIPPOLYSE-DE-CATON, ETANT PRECISE SOUS LE TITRE JOUISSANCE QU'ILS PRENAIENT PLACE ET GESTION, CHARGE DES DEPENSES ET RECOLTES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 ET QU'A CET EFFET, LES SERVICES ADMINISTRATIFS SERAIENT IMMEDIATEMENT PREVENUS ; \n\nENSUITE QU'EN EXECUTION DUDIT ACTE, LES CONSORTS A... SE SONT INSTALLES SUR LA PROPRIETE, ET QUE DEMOISELLE X..., ANTERIEUREMENT AU SERVICE DE Y... A CONTINUE A RESIDER CHEZ EUX POUR Y EXERCER LES MEMES FONCTIONS QU'AUPARAVANT, ENFIN, QUE SANS NOTIFIER OFFICIELLEMENT UN LICENCIEMENT A DEMOISELLE X..., LES CONSORTS A..., FIN FEVRIER 1969, ONT MIS CELLE-CI DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER EN SUPPRIMANT LE COURANT ELECTRIQUE ET LE CHAUFFAGE DE SON LOGEMENT, EN CHANGEANT LE CADENAS DU PORTAIL D'ENTREE ET EN FERMANT TOUTES LES PORTES DES CAVES ; \n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE Y... DONT DEMOISELLE X... ETAIT LA SALARIEE AVAIT CONTINUE A FONCTIONNER SOUS LA DIRECTION DES CONSORTS A... ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X... AVAIT SUBSISTE ENTRE ELLE ET LES NOUVEAUX DIRIGEANTS, LES CONSORTS A..., PEU IMPORTANT QUE L'ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1968 AIT COMPORTE OU NON TRANSFERT DE PROPRIETE, NI QUE Y... SE SOIT IMMISCE DANS LA GESTION DE L'EXPLOITATION, UNE TELLE ATTITUDE DE SA PART NE POUVANT DONNER LIEU QU'A UN REGLEMENT ENTRE LES CONSORTS A... ET LUI, LES JUGES DU FOND QUI ONT DE PLUS RELEVE QUE LES CONSORTS A... NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION NIER LEUR QUALITE D'EMPLOYEUR TOUT EN RECONNAISSANT QUE C'ETAIENT EUX QUI DISPOSAIENT DES MOYENS DE TRAVAIL DE LA SALARIEE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION LES DECLARANT RESPONSABLES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE CELLE-CI ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;