Cour de cassation, arret, 1971-01-28, 69-11.116

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "LA COUR D'APPEL A DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS Y... PAR L'OCCUPATION DE LEUR TERRAIN QUE PAR L'IMPOSSIBILITE DE LE VENDRE PAR LOTS."

2. Sur les intérêts de la condamnation : La Cour d'appel a condamné l'État à payer des intérêts au taux de 5%, considérant qu'il s'agissait d'un supplément de dommages-intérêts. La Cour de cassation a confirmé cette décision, en précisant que la base légale était bien établie.

Citation pertinente : "LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES INTERETS AU TAUX DE 5% EST FAITE A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS."

Interprétations et citations légales

Citation légale : "Code civil - Article 1153 : Les intérêts sont dus à compter de la mise en demeure, sauf disposition contraire."

2. Sur le préjudice et l'indemnité : La décision de la Cour d'appel repose sur l'analyse du préjudice subi par les consorts Y... en raison de l'occupation de leur terrain. La notion de "préjudice" est essentielle dans le droit de la responsabilité civile, et la Cour a appliqué cette notion pour justifier l'indemnisation.

Citation légale : "Code civil - Article 1240 : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme l'indemnisation des consorts Y... pour le préjudice subi en raison de l'occupation de leur terrain, tout en validant le taux d'intérêts appliqué par la Cour d'appel.

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'OCCUPATION IRREGULIERE, PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ADMINISTRATION SOUTENANT QUE L'INDEMNITE CALCULEE PAR L'EXPERT X... AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION DEVAIT ETRE REDUITE EN TENANT COMPTE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, DE N'AVOIR DONNE AUCUN MOTIF POUR ALLOUER AUX INTERESSES UNE INDEMNITE DE MEVENTE DE LEUR TERRAIN ET POUR EN FIXER LE MONTANT, ET ENFIN, DE S'ETRE CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE LE LOTISSEMENT DU TERRAIN ETAIT INACHEVE ET EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE CE LOTISSEMENT N'ETAIT QU'EBAUCHE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS Y..., AYANT ETE AUTORISES LE 10 SEPTEMBRE 1936 A LOTIR LEUR TERRAIN, AVAIENT COMMENCE LES TRAVAUX EN ETABLISSANT UNE ROUTE CIRCULAIRE DE DESSERTE MAIS N'AVAIENT PAS PU LES POURSUIVRE APRES LA GUERRE, EN RAISON DE L'OCCUPATION D'UNE SURFACE IMPORTANTE PAR LES SERVICES DU MRU ET QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN LOTISSEMENT INACHEVE, QUI AURAIT NECESSITE ENCORE D'IMPORTANTS TRAVAUX D'UN COUT ELEVE POUR SON ACHEVEMENT QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS Y...\nZ... PAR L'OCCUPATION DE LEUR TERRAIN QUE PAR L'IMPOSSIBILITE DE LE VENDRE PAR LOTS ET EN A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT, REPONDANT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, EN CONDAMNANT L'ETAT A PAYER, AU TAUX DE 5%, LES INTERETS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE INDEMNITE ET NON D'UNE CREANCE, LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES AU TAUX LEGAL NON MAJORE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES INTERETS AU TAUX DE 5% EST FAITE A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\n QU'IL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE QUATRIEME MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;