Cour de cassation, arret, 1971-02-03, 70-10.309

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la contradiction de l'arrêt : Concernant l'absence de mention du nom de l'avocat de Dame A..., la Cour a conclu que l'arrêt avait été rendu contradictoirement, les parties étant représentées par leur avoué, ce qui a conduit à rejeter ce moyen.

3. Sur l'évaluation des dommages-intérêts : La Cour a noté que la victime ne contestait pas l'évaluation de son incapacité permanente, mais tentait de prolonger son incapacité temporaire, ce qui était en contradiction avec les avis des experts. La Cour a affirmé que "la Cour d'appel, qui disposait d'un pouvoir souverain pour apprécier la force et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, sans encourir les reproches du pourvoi, légalement justifié sa décision".

Interprétations et citations légales

2. Sur la contradiction de l'arrêt : La Cour a rappelé que l'arrêt avait été rendu contradictoirement, ce qui est conforme aux exigences de la procédure. Cela a été interprété comme une garantie du respect du droit à un procès équitable.

3. Sur l'évaluation des preuves : La Cour a souligné que l'appréciation des preuves relève du pouvoir souverain des juges du fond. Elle a cité que "la Cour d'appel, qui disposait d'un pouvoir souverain pour apprécier la force et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, sans encourir les reproches du pourvoi, légalement justifié sa décision".

En somme, la décision de la Cour de cassation confirme la légitimité des décisions prises par la Cour d'appel, en se fondant sur des principes de procédure civile et d'appréciation des preuves, tout en rejetant les moyens de pourvoi pour des raisons de fond et de forme.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... EPOUSE Z..., BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ASSIGNE CHARDAVOINE ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET AYANT RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DEFENDEURS ET FIXE LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME, CELLE-CI REPROCHE A SES HOMMES D'AFFAIRES D'AVOIR VIOLE DIVERS TEXTES DE PROCEDURE CIVILE, RELATIFS NOTAMMENT A LA MISE EN ETAT DES CAUSES, SON AVOUE NE L'AYANT TENUE AU COURANT DE LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE QUE TROIS JOURS PLUS TARD, ET SIX JOURS SEULEMENT AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE ;\n\n\n\n QU'ELLE ALLEGUE EGALEMENT LE DEPOT, TROIS JOURS APRES LADITE ORDONNANCE, DES CONCLUSIONS DE L'AVOUE ADVERSE, ET SE PREVAUT ENFIN DU RETARD APPORTE PAR SON PROPRE AVOUE A LA RESTITUTION DE LA GROSSE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES GRIEFS ELEVES PAR UNE PARTIE A L'ENCONTRE DE SON AVOUE RELATIVEMENT AUX DILIGENCES PAR LUI ACCOMPLIES NE DONNENT PAS OUVERTURE A CASSATION ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DU DOSSIER PRESCRIT PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE, QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE EST INTERVENUE APRES LE DEPOT AU GREFFE DES CONCLUSIONS ADVERSES ET LEUR VISA PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, POUR PARTIE, IRRECEVABLE, ET POUR LE SURPLUS MAL FONDE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VIOLE LA LOI, EN CE SENS QU'IL NE SAURAIT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE, LE NOM DE L'AVOCAT DE DAME A... N'AYANT PAS ETE MENTIONNE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT LES PARTIES ETANT REPRESENTEES PAR LEUR AVOUE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TRANSFORME LE NOM DE L'APPELANTE QUI, DE DAME A... DANS LE JUGEMENT, EST DEVENU DAME Y... DANS LEDIT ARRET ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, COMME LE JUGEMENT ET COMME LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE, PORTE LA MENTION : DAME Y..., EPOUSE X... ET AUTORISEE DE SON MARI, A... EDMOND ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL ET SIGNIFIEES LE 23 NOVEMBRE 1967, SEULES VALABLES EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT ET LE VERSEMENT D'INTERETS, CE QUI AURAIT AMENE LA VICTIME A NE RECEVOIR QU'UNE PROVISION INSUFFISANTE ET A FAIRE L'AVANCE DE FRAIS IMPORTANTS DE JUSTICE ET DES HONORAIRES D'AVOCAT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DAME A..., SANS REPRENDRE SES CONCLUSIONS D'INSTANCE, AVAIT DEMANDE L'INFIRMATION DU JUGEMENT ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA VICTIME, A QUI IL APPARTENAIT DE FAIRE EXECUTER L'ARRET INTERVENU NE SAURAIT FAIRE GRIEF A CETTE DECISION DU REGLEMENT QU'ELLE A ETE AMENEE A EFFECTUER DES HONORAIRES DE SES AVOCATS OU DES FRAIS MIS A SA CHARGE PAR LA LOI ET LES DECISIONS DE JUSTICE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LES CINQUIEME ET SEPTIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE NEUTRALITE ET D'INDEPENDANCE DES EXPERTS, LE DOCTEUR C... AYANT, APRES UNE PREMIERE EXPERTISE PRATIQUEE PAR LUI A LA SUITE D'UNE DECISION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT, REPRESENTE LA PARTIE ADVERSE AU COURS D'UNE SECONDE EXPERTISE PRATIQUEE PAR D'AUTRES MEDECINS COMMIS PAR LE TRIBUNAL, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT QUI AURAIT CONTENU UNE CONTRADICTION, CHARDAVOINE ET SES ASSUREURS AYANT ETE CONDAMNES AUX ENTIERS DEPENS AVEC DISTRACTION AU PROFIT DU PROPRE AVOUE DES CONDAMNES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE CES MOYENS AIENT ETE SOUTENUS DEVANT LES JUGES D'APPEL ;\n\n\n\n QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT NOUVEAUX, ET COMME TELS, IRRECEVABLES ;\n\n\n\nSUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ALLOCATION A LA VICTIME DE DOMMAGES-INTERETS DEFINITIFS, TOUT EN HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE SELON LEQUEL LA LESION DONT SOUFFRAIT LA VICTIME SEMBLAIT SUBIR, A MESURE QUE LE TEMPS PASSAIT, UNE CERTAINE AGGRAVATION AVEC EN PARTICULIER ACCENTUATION DE LA GENE FONCTIONNELLE QU'ELLE ENGENDRAIT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME A... NE CONTESTAIT PAS L'EVALUATION A 9% DE SON INCAPACITE PERMANENTE, MAIS VOUDRAIT FAIRE ADMETTRE, CONTRE L'AVIS CONCORDANT DE QUATRE EXPERTS, QUI AVAIENT FIXE AU 9 AVRIL 1962, LA DATE DE CONSOLIDATION DE SA BLESSURE, QUE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE S'ETAIT PROLONGEE PLUS DE QUATRE ANNEES, L'ARRET ENONCE QU'UNE TELLE PRETENTION ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LE PROPRE AVIS DU DOCTEUR B..., QUI, PAR CERTIFICAT DU 9 AVRIL 1962, PRODUIT PAR LA VICTIME, ATTESTAIT QUE LES LESIONS DONT SOUFFRAIT DAME A... ETAIENT CONSOLIDEES, ET QUE CELLE-CI POUVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL ;\n\n\n\nQU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA FORCE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;