Cour de cassation, arret, 1971-02-02, 69-13.904

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le billet du 4 août 1961 : Concernant le billet signé par Grossi, la Cour de cassation a constaté que la cour d'appel n'avait pas clarifié si la renonciation au salaire réduit était définitive ou temporaire, ni si elle concernait la société ou Michel. Cela a également conduit à une absence de base légale pour le refus de faire produire effet à ce billet.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article impose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La cour d'appel a échoué à se prononcer sur la portée de la renonciation de Grossi, ce qui a conduit à une décision sans fondement légal. La Cour de cassation a rappelé que « la renonciation devait être claire et précise pour être opposable ».

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la clarté dans les engagements contractuels et la nécessité de respecter les dispositions légales en matière de direction des sociétés. Les ambiguïtés dans les termes d'un contrat peuvent entraîner des conséquences juridiques significatives, comme l'illustre cette affaire.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 APPLICABLE A L'ESPECE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MICHEL, A L'OCCASION D'UNE CESSION D'ACTIONS DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS GROSSI-RASTOUIL, QUI LUI ETAIT CONSENTIE PAR GROSSI, S'EST, PAR CONVENTION DU 12 NOVEMBRE 1957, PORTE FORT ENVERS SON CEDANT DE FAIRE CONSERVER GROSSI A LA DIRECTION DE LA SOCIETE AU SALAIRE MENSUEL DE 2500 FRANCS ;\n\n\n\n QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE GROSSI TENDANT AU PRONONCE DE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EXPRESSION EQUIVOQUE A LA DIRECTION POUVAIT S'ENTENDRE AUSSI BIEN DE LA DIRECTION SOCIALE QUE DE LA DIRECTION TECHNIQUE ET EN A DEDUIT QUE, QUELLES QU'AIENT ETE LES FONCTIONS EFFECTIVEMENT REMPLIES PAR GROSSI, L'ACTE DU 12 NOVEMBRE NE PREVOYAIT RIEN D'ILLEGAL ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ENGAGEMENT DE MICHEL, S'IL CONCERNAIT LE MAINTIEN DE GROSSI A LA DIRECTION SOCIALE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, EN NE RECHERCHANT PAS SI L'EXPRESSION A LA DIRECTION VISAIT LA DIRECTION SOCIALE OU LA DIRECTION TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE PRODUIRE EFFET A UN BILLET DU 4 AOUT 1961 PAR LEQUEL GROSSI DECLARAIT ACCEPTER QUE (SON) SALAIRE SOIT RAMENE A MILLE NOUVEAUX FRANCS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, CE BILLET ETANT SIGNE DU SEUL GROSSI, IL RESTAIT IGNORE SI LA RENONCIATION AVAIT LIEU A L'EGARD DE LA SOCIETE OU A L'EGARD DE MICHEL, DE MEME QUE RESTAIT IMPRECIS LE POINT DE SAVOIR SI CETTE RENONCIATION ETAIT DEFINITIVE OU TEMPORAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS SE PRONONCER SUR CES POINTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE NON PLUS DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;